La Tribune : Suez – Veolia : les (trop) nombreux obstacles d’une loi anti-OPA hostiles.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Ginestié Magellan PALEY-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Éditeur de logiciels dédiés à la configuration et à l’administration des plateformes de communications unifiées d’entreprise, Kurmi Software est issue d’une incubation initiée par Niji dont elle est devenue filiale en 2011. Avec un effectif de près de 70 personnes, une présence dans près de 20 pays du monde et un chiffre d’affaires de l’ordre de 9 m€ en 2019, Kurmi Software connaît une accélération de son développement depuis trois ans.

Cette levée de fonds entend renforcer cette accélération et faire de Kurmi Software l’un des leaders mondiaux du secteur des communications unifiées. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a conseillé Kurmi Software et son actionnaire majoritaire, Niji, avec François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, sur l’ensemble des aspects juridiques de l’opération et avec Brigitte Berdugo, associée, sur l’ensemble de ses aspects fiscaux.

 

 

Autres conseils intervenus sur l’opération :
Conseils financiers de Kurmi Software et Niji : Lincoln International (François Carlot, Antoine Leclère, François-Xavier Engel)
Conseils juridiques de Ring Capital et Unexo : Jones Day (Charles Gavoty, Adrien Descoutures)
Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

stade

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 publié au Journal Officiel le 8 octobre 2020 prévoit un déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux groupements sportifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives.
Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du Code du Sport, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir un montant maximum de 800.000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code.

De plus, lorsque ces associations sportives ou sociétés sportives sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne, bénéficier des subventions mentionnées dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives.

Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

virginie-molho

Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

express

L’Express : Après le feu vert d’Engie à Veolia, comment Suez peut encore empêcher la fusion ?

La cession du bloc de Suez par Engie laisse le champ libre à Veolia pour procéder à son OPA. La bataille est loin d'être terminée pour autant.

Extraits de l'article de Lucas Mediavilla 

"Veolia a gagné une bataille, pas encore la guerre", souligne pour l'Express Philippe Ginestié, associé fondateur du cabinet d'avocats Ginestié Magellan Paley-Vincent. Selon cet avocat, Suez et sa direction ont encore de nombreuses cartes en main pour résister à l'assaillant Veolia, à commencer par la recherche d'un nouveau chevalier blanc. Si l'hypothèse s'est refroidie avec le retrait d'Ardian, elle n'est pas morte pour autant.  

"Le temps joue contre Veolia en réalité. Un fonds ou un groupe ami de Suez avec lequel il n'y a pas d'enjeu de concurrence pourrait obtenir les autorisations nécessaires à une OPA en 25 jours maximum. S'il dépose une offre à 19 euros l'action (Veolia en propose 18 euros, NDLR), les petits actionnaires apporteront leurs titres. Il n'y a aucune contrainte légale, c'est le marché", ajoute Pierre Mudet, associé dans le même cabinet. 

Obtenir les autorisations de l'autorité de la concurrence pourrait également se révéler long et fastidieux pour Veolia, soulignent les deux avocats. "L'offre de Meridiam pour reprendre les activités eau de Suez court jusqu'au 21 décembre 2022, ce qui montre bien qu'ils s'attendent à un long combat. Il faudra l'aval des autorités françaises et européennes, mais aussi chinoises ou encore américaines car ces deux géants sont bien implantés à l'international. Le niveau des cessions d'actifs à consentir pourrait emmener Veolia à s'interroger sur le bien-fondé de son opération", explique Philippe Ginestié. 

"Dans ce dossier, les jeux sont loin d'être faits". 

L’intégralité de l’article sur L'Express.fr

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

bfm-bourse

BFM Bourse : pourquoi interdire les OPA hostiles soulèverait des obstacles quasi insurmontables

BFM Bourse : pourquoi interdire les OPA hostiles soulèverait des obstacles quasi insurmontables

BFM Bourse a sollicité l'expertise des avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent pour éclairer l'intention de dépôt par un député de la majorité d'une proposition de loi visant à interdire les OPA hostiles pendant la crise sanitaire.

Retrouvez les analyses de Fabienne Kerebel, Philippe Ginestié et Pierre Mudet dans l'article de Guillaume Bayre - ©2020 BFM Bourse.

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

option-finance

Option Finance : OPA – La “stichting”, l’arme surprise de Suez

Philippe Ginestié et Pierre Mudet apportent leur analyse sur la décision des administrateurs de Suez de sanctuariser une partie de la filiale Suez Eau France dans une fondation néerlandaise (appelée « Stichting ») pour se défendre face à l’OPA de Véolia

Extraits de l'article

« Autre technique de défense classique, Suez aurait pu opter pour une augmentation de capital ouverte à des actionnaires « amis ». De nombreuses déclinaisons de cette parade anti-OPA existent : émission d’actions nouvelles assorties de droits préférentiels de souscription, recours aux « bons Breton », ouverture d’un programme d’actionnariat salarié, etc. Mais avec de telles options, le conseil d’administration de Suez n’aurait pu agir de son propre chef. « Toute modification du capital social ou tout amendement des statuts de l’entreprise requiert, sauf exception, un consentement préalable des actionnaires, rappelle Pierre Mudet, associé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent. »

« Les événements récents pourraient toutefois rendre ce montage de la dernière chance moins imparable qu’espéré. La semaine dernière, en effet, Engie a reçu favorablement une nouvelle offre de Veolia portant sur la participation de 29.9% qu’il détient dans Suez. Si Veolia devenait demain le principal actionnaire de Suez, il disposerait de marges de manœuvre élargies pour obtenir le démantèlement de la fondation. « Avec une participation de 30% chez son concurrent, Veolia ne serait pas contraint de déclencher une OPA et ne contrôlerait donc pas l’entreprise au sens du droit des offres publiques, assure Philippe Ginestié, associé-fondateur du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent. Par conséquent, le verrouillage irréversible de la fondation ne serait pas déclenché. »

L’intégralité de l’article sur Option Finance

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

docteur

Médecins – L’anonymisation des décisions de justice

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Léa Manche, avocat collaborateur.

A l’ère du numérique, le médecin est, comme tout prestataire de services, soumis à la pression des notes, des commentaires, des tweets et même à la publication de décisions de justice, aux vertus expiatoires pour les victimes mais délétères pour la réputation des praticiens, bien loin d’en avoir conscience.

Sommaire de l'article

  • Ok Google : le Docteur "X" a-t-il déjà été condamné ?
  • Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice en open data
  • Le principe d'anonymisation mis en œuvre pour les décisions de justice publiée (open access)
  • Praticiens, ne baissez pas la garde !
Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

hermes-ginestie

Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille Hermès dans l’acquisition de J3L

En juillet, Hermès a acquis 70% du capital de J3L, dont elle détenait déjà 30%.

Spécialisé dans les pièces métalliques dédiées à la maroquinerie et aux accessoires de mode, le groupe J3L est un fournisseur historique du groupe Hermès. Cette opération s’inscrit dans la stratégie d’intégration verticale d’Hermès.

4 avocats de Ginestié Magellan Paley-Vincent ont conseillé Hermès dans la mise en œuvre de cette acquisition : Philippe Ginestié, associé, Fabienne Kerebel et Rudy Lentini, counsels, ont géré l’ensemble des aspects juridiques et Pierre de Montalembert, associé, a obtenu l’autorisation de l’Autorité de la concurrence.

Patrick François et Philippe Cleach, associés du cabinet Patrick François et Associés, ont conseillé les vendeurs.

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.

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Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Rudy Lentini

Counsel

Rudy Lentini intervient en contentieux des affaires auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées.
Ses principaux dossiers concernent des contentieux de haut de bilan et des conflits entre associés ou avec des prestataires stratégiques.

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Covid-19 – Télémédecine : état des lieux à la sortie du confinement

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Article publié avec l'aimable autorisation du Journal spécial des sociétés

 

À la sortie du confinement, l’heure est au bilan : quelle place a conquis en France la télémédecine dont l’essor semble évident ? Le 23 avril dernier, Doctolib annonçait, dans un communiqué, avoir franchi le cap « symbolique » des 2,5 millions de téléconsultations vidéo réalisées via son site, depuis le début de l’épidémie de Covid-19. Un record depuis la consécration légale de la télémédecine en France, par la loi HPST, en 2009. Cet engouement pour la télémédecine et le télésoin, manifesté ces derniers mois aussi bien par les patients que par les professionnels de santé, va-t-il perdurer au-delà de la crise sanitaire et faciliter durablement l’accès aux soins ? La Covid-19 pourrait ainsi marquer un tournant décisif pour la télémédecine, déjà identifiée en 2017, par la Cour des comptes, comme un « levier potentiellement majeur de modernisation de notre système de santé ».

Définie comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », la télémédecine regroupe cinq types d’actes décrits à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique (CSP) : la téléconsultation (consultation à distance entre un médecin et son patient), la téléexpertise (sollicitation à distance par un médecin de l’avis d’un ou de plusieurs autres confrères en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient), la télésurveillance (interprétation à distance par un médecin des données nécessaires au suivi médical d’un patient), la téléassistance (assistance à distance par un médecin d’un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte), ainsi que la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale des appels au SAMU. S’y ajoute le télésoin, qui constitue « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », mettant en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Ainsi, la télémédecine fait désormais partie de la « télésanté » depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Compte tenu de la diversité des pratiques qu’elle recouvre, la télémédecine est, depuis plusieurs années, pressentie comme une réponse possible « au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques, en facilitant le maintien à domicile par des dispositifs de télésurveillance, aux difficultés géographiques d’accès aux soins, par la mise en œuvre de téléconsultations et de téléexpertises » ainsi qu’aux urgences vitales, telles l’AVC. Cette prise de conscience a poussé les pouvoirs publics à intervenir, en 2018, pour lever plusieurs contraintes techniques et juridiques, qui empêchaient son « décollage » en France, depuis presque dix ans. Du fait de cet assouplissement réglementaire, de nombreuses plateformes privées (mutuelles, assureurs complémentaires, starts-up, laboratoires…) sont apparues sur le marché, proposant des prestations de télémédecine parfois controversées, se situant en marge de la réglementation actuelle.

Alors, quelle place doit prendre la télémédecine? (I) Comment garantir aux patients une télémédecine sécurisée et de qualité (II)?

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

sport

Nouveautés pour les Avocats mandataires sportifs

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Nouveautés pour les Avocats mandataires sportifs

Le 9 juin 2020, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a clairement confirmé et affirmé la possibilité pour les avocats mandataires sportifs d’exercer pleinement leur activité et d’accomplir les actes définis à l’article L. 222-7 du Code du Sport et ce, dans le respect de la Loi du 28 mars 2011.

Le Conseil de l’Ordre permet ainsi à l’avocat en qualité de mandataire sportif, d’exercer son activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat, ce qui existait déjà pour l’avocat mandataire en transactions immobilières et l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs.

Le paiement des honoraires reste à la charge du client de l’avocat mandataire sportif ; toutefois, dans le cadre d’une convention tripartite, l’avocat mandataire sportif pourra voir ses honoraires réglés par le club sportif au nom du sportif.

RIBP, art. P.6.3.0.3 :

« L’avocat peut en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

L’avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client. Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser en son nom et pour son compte à l’avocat, les honoraires correspondant à sa mission ».

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable