Loi de Finances Rectificative 2021 : 3 mesures fiscales importantes pour accompagner la sortie de la crise sanitaire

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Vaccination des adolescents contre la Covid-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Vaccination des adolescents contre la COVID-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre la COVID-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans.

S’appuyant sur les recommandations émises par le Comité consultatif national d’éthique1 (CCNE), la Direction générale de la santé (DGS) a publié le 13 juin dernier une note, adressée aux professionnels de santé, précisant les conditions à remplir pour qu’un mineur de plus de 12 ans puisse se voir administrer le vaccin contre la COVID-19.

La question en suspens, dont la réponse était tant attendue par les praticiens, restait de savoir si le vaccin contre la COVID-19 pouvait être administré à un patient adolescent, sans son accord, malgré celui donné par ses deux parents, cotitulaires de l’autorité parentale.

Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l’article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

Ainsi, l’article L. 1111-4 du CSP, qui pose les principes applicables en matière de consentement des mineurs aux décisions concernant sa santé, propose un dispositif de « recherche systématique » du consentement du mineur, lorsque ce dernier est apte à l’exprimer, pour la prise d’une décision de soins le concernant. Si une « participation » du mineur à la décision est donc requise, son accord n’est, in fine, pas exigé pour réaliser un acte de soins sur sa personne. 

Toutefois, trois types d’actes médicaux bénéficient d’un régime dérogatoire, pour lesquels il ne peut être passé outre le refus exprimé par le mineur :

  • Les actes non nécessaires à la santé du mineur, tels que la recherche biomédicale (article L. 1122-2 du CSP) ou le prélèvement de moelle osseuse (article L. 1241-3 du CSP), ne peuvent être imposés au mineur qui bénéficie d’un droit de veto ;
  • Le recueil et la conservation des gamètes ou des tissus germinaux du mineur, « en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et la restauration de sa fertilité » sont subordonnés à son consentement, auquel s’ajoute celui d’un des titulaires de l’autorité parentale (article L. 2114-11 du CSP) ;
  • Les actes médicaux en lien avec la vie sexuelle du mineur tels que l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception et, ceux sollicités par le mineur dans le cadre de l’exercice de son droit au secret, s’ils sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé, peuvent être réalisés sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale, en cas d’opposition exprès à la consultation de ces derniers (article L. 1111-5 du CSP).

A ce jour, la vaccination obligatoire d’un mineur est soumise au régime de droit commun prévu par l’article L. 1111-4 du CSP.

Mais qu’en est-il de la vaccination d’un mineur contre la COVID-19 ?

Pour qu’un mineur soit vacciné contre la COVID-19, la DGS précise que :

  1. Les deux responsables légaux du patient mineur doivent chacun donner leur accord à la vaccination en remplissant une attestation qui sera conservée par le professionnel de santé. Si la présence d’au moins un des parents au moment de l’injection était jusqu’au 21 juin 2021 obligatoire selon les recommandations de la DGS, la Sécurité sociale vient de supprimer cette condition en précisant sur son site Ameli qu’« Il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation » 2. Ainsi, le mineur qui se rend seul à la vaccination doit impérativement présenter l’autorisation parentale remplie et signée par ses deux parents. 

    En revanche, si un seul des parents accompagne le mineur, ce dernier devra attester sur l’honneur de l’accord du parent absent, cotitulaire de l’autorité parentale.

  2. Le praticien doit recueillir le consentement libre et éclairé de l’adolescent concerné.

Plus précisément , le praticien doit, lors de l’entretien préparatoire à la vaccination, donner au patient mineur « une information claire et adaptée à son âge sur les incertitudes liées à la maladie, sur le vaccin lui-même et à propos son efficacité à moyen et long terme, ainsi que sur les moyens complémentaires de prévenir la maladie (notamment le respect impératif des gestes barrières) ». 

L’administration de ce vaccin ne pourra donc se faire que si le patient mineur a donné expressément son consentement, puisque la réalisation de cet acte est « conditionnée au consentement libre et éclairé du mineur concerné ».

Aussi, il ne s’agit plus d’une simple « recherche » du consentement du mineur à la décision, mais bel et bien d’un « recueil » de son consentement.

Toutefois, curieusement, seul un consentement oral du patient mineur est exigé par la DGS, alors pourtant qu’il est de nature à empêcher la vaccination contre la COVID-19.

Ce consentement oral du patient mineur pose incontestablement la question de la preuve de celui-ci. 

Comment un médecin pourra-t-il prouver le refus ou au contraire le consentement donné par un patient mineur en cas de contestation postérieure par ce dernier ou par ses parents, en l’absence de toute trace écrite ? 

N’aurait-il pas été préférable de prévoir que cette décision soit retranscrite sur une attestation/un questionnaire, ou a minima figure dans le carnet de santé du patient ?

Dans le contexte actuel, nous invitons les professionnels de santé à faire preuve d’une grande prudence en cas de refus de consentement du patient mineur à la vaccination contre la COVID-19, en conservant par tous moyens une traçabilité de celui-ci.

 

1 Avis du CCNE : Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et des adolescents, 9 juin 2021

2 https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-tout-savoir-sur-la-vaccination-des-adolescents-de-12-17-ans

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Sport en entreprise : entrée en vigueur des mesures d’exonération fiscale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise.

Ainsi, la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, entré en vigueur le 30 mai, fixe les conditions de mise en œuvre.

Entrent dans le champ de cette exonération :

  • l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location, aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
  • l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives, cours de yoga, par exemple, ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise, soit 171,40 €/an/salarié en 2021 (articles D. 136-1-1 et D. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Nous formons le vœu que ces mesures inciteront les entreprises à développer le sport en entreprise.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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L’esport, opportunité de rayonnement international et de soft power pour la France

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Rattachant l’esport à tous les domaines de haute technologie, l'étude publiée sous l'égide du Ministère de l'économie par la Direction générale des Entreprises (DGE) et la Direction des Sports, en collaboration avec la Caisse des Dépôts, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), France Esports et Level 256 – Paris&Co souligne le potentiel de ce domaine et liste les priorités de développement et d’encadrement que la France s’apprête à mettre en place.

Construite en trois phases, l’étude menée par Cepheïd consulting, présente dans un premier temps, l'écosystème esportif français afin d'en tirer une compréhension fine et globale en considérant tous les acteurs présents sur le territoire et par comparaison avec 6 autres pays.

Dans un deuxième temps, elle fait apparaître plusieurs scénarios d'évolution du secteur en France, basés sur différents schémas de gouvernance et de politiques publiques et met ainsi en évidence les perspectives encourageantes du secteur.

Enfin, la troisième phase propose une feuille de route comportant les initiatives et évolution pertinentes à développer pour que le profil français de l'esport s'impose à l'international.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Trois ans après le décret n° 2018-117 du 19 février 2018, relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, le Ministre des Solidarité et de la Santé a signé, le 12 mai 2021, une nouvelle ordonnance modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique encadrant le régime de ces autorisations

Prise en application de l’article 36 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement des plans « Ma santé 2022 » et « Ségur de la santé » visant à transformer, dans une dynamique de déconcentration, le système de santé. 

L’objectif affiché de cette nouvelle ordonnance est de diminuer les délais et la lourdeur des procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds (EML). 

Parmi les principales modifications apportées au régime des autorisations d’équipements matériels lourds, l’ordonnance prévoit:

  • La mise en place d’indicateurs de vigilance dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins.

Désormais, l’article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d’indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette mesure préventive consiste à fixer un niveau d’alerte qui, obligera le titulaire de l’autorisation, si l’Agence régionale de santé (ARS) l’estime nécessaire, à engager une concertation avec cette dernière pour envisager d’éventuelles mesures correctrices, aux fins de pérenniser cette autorisation. 

Le cas échéant, l’engagement de cette concertation sera notifié par le directeur général de l’ARS au titulaire de l’autorisation. La mise en œuvre de cette concertation, initiée par l’ARS au cas par cas, devra intervenir dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois.

De cette procédure de concertation et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures correctrices dépendra le maintien ou le renouvellement de ladite autorisation. 

En cas de refus du titulaire de l’autorisation de participer à une telle concertation, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée par l’ARS.

La création d’indicateurs de vigilance a ainsi pour objectif d’identifier et d’analyser d’éventuelles situations à risques, et d’y remédier, de façon préventive, par la mise en œuvre d’actions correctrices concrètes.

  • La suppression du dossier d’évaluation systématique en passant du dépôt d’un lourd dossier d’évaluation à une simple demande du titulaire de l’autorisation, allégeant considérablement les procédures administratives.

Rappelons qu’à ce jour, pour obtenir le renouvellement d’un équipement matériel lourd, le titulaire d’une autorisation doit adresser les résultats de l’évaluation de son activité et du fonctionnement de son EML à l’ARS, au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation. Un volumineux dossier d’évaluation, répondant aux exigences imposées par l’article R. 6122-32-2 du CSP ainsi qu’aux critères définis dans le schéma régional de santé, doit être produit par chaque titulaire souhaitant renouveler son autorisation.

Le renouvellement de l'autorisation est ainsi subordonné au respect des mêmes conditions que celles prévues pour une demande initiale d'autorisation, à savoir :

  • Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé,
  • Être compatible avec les objectifs fixés par ce schéma,
  • Satisfaire à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

La lourdeur d’un tel dispositif, dénoncé par les établissements et les professionnels de santé, a conduit le gouvernement à supprimer l’exigence de constitution d’un tel dossier de renouvellement pour y substituer une simple demande de renouvellement.

Ainsi, dorénavant, hors procédure d’injonction, le renouvellement de l’autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l’ARS par le titulaire de l’autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP).

Selon le rapport du ministère des Solidarités et de la Santé au Président de la République, « cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par l’existence ou la création d’autres canaux d’information pour les ARS sur les autorisations en cours (rapports de certification HAS, indicateurs de vigilance…) permettant une évaluation continue ».

Cette simplification procédurale répond à une volonté de rendre plus dynamique l’évaluation des autorisations tout en permettant aux professionnels de santé de se recentrer sur des actions moins administratives.

Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d’un décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2022.

  • L’extension de l’opposabilité des conditions techniques de fonctionnement aux autorisations d’équipements matériels lourds.

Afin de renforcer le principe d’un encadrement qualitatif des autorisations, l’article L. 6122-8 du CSP prévoit désormais que l’autorisation fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre des activités de soins ou des équipements matériels lourds autorisés, et prévoira les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En outre, lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l’ARS aura la possibilité de réviser l’autorisation (article 6122-12 du CSP)

  • La limitation de l’autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques

L’Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d’autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l’article L. 6122-7 CSP.

  • L’allongement du délai des autorisations de plateaux mutualisés d’imagerie médicale

Rappelons que les plateaux mutualisés d’imagerie médicale (PIMM) ont été créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avec l’objectif de mettre en place des offres d’imagerie médicale et de conforter ainsi la permanence des soins sur le territoire.

Jusqu’à l’ordonnance du 12 mai 2021, l’autorisation de créer un PIMM était accordée par l’ARS « pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, au vu des résultats d’un appel à projets lancé par l’agence régionale de santé ».

Dorénavant, l’article L. 6122-15 du Code de la santé publique prévoit que ce délai est porté à sept ans renouvelable. Ce nouveau délai est donc désormais aligné sur celui prévu pour les autorisations de soins et d’équipements matériels lourds « classiques ».

Ces différentes mesures, à l’exception de la suppression du dossier d’évaluation systématique, entreront en vigueur le 1er juin 2023.

 

Ce nouveau dispositif a donc notamment pour objectif de renforcer les exigences de qualité des soins tout en réformant certains aspects du processus d’obtention et de renouvellement des autorisations d’équipements matériels lourds, bénéficiant aussi bien aux ARS, qu’aux des établissements et professionnels de santé.

Cette ordonnance constitue donc une nouvelle avancée dans la réforme des autorisations d’équipements matériels lourds, qui sera suivie par plusieurs décrets d’application au cours des années 2021 et 2022. 

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

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Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Pratique sportive : plus besoin de certificat médical pour les mineurs !

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs

Le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence.

Nous nous félicitons de cette mesure qui va faciliter l’accès à la pratique sportive des mineurs et simplifiera la gestion administrative des fédérations et clubs sportifs.

Le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical est visé dans l’arrêté du 7 mai 2021.


Adoptée dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (article 101*), cette disposition fait l’objet d’un décret paru au Journal Officiel de la République Française samedi 8 mai 2021.

Ainsi, le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières modifie le Code du Sport afin de prendre en compte l’évolution du contrôle de l’absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical mais également pour les disciplines à contraintes particulières.**

 

Article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020:

Le Code du Sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;

  • b) Au second alinéa du même I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ;
  • c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

« III. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

3° Le second alinéa de l’article L. 231-2-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures. »

**Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Option Finance : Le cas Lagardère démontre que la SCA ne constitue pas une forteresse imprenable

Extraits de l’interview de Philippe Ginestié par Arnaud Lefebvre.

Sous la pression de ses principaux actionnaires, le groupe Lagardère a présenté la semaine dernière son projet de transformation de société en commandite par actions (SCA) en société anonyme. 

Alors que la Bourse de Paris ne compte plus aujourd’hui qu’une dizaine de SCA, cette décision laisse-t-elle présager, selon vous qui êtes un spécialiste de ce statut, sa disparition imminente ?

Depuis de nombreuses années, la SCA souffre d’une mauvaise image auprès des investisseurs, qui la jugent notamment peu démocratique. C’est regrettable. Ce statut, basé sur l’existence de deux catégories d’associés, les commandités et les commanditaires, permet d’attribuer aux premiers le pouvoir politique (nomination des dirigeants, en particulier) et aux seconds essentiellement les droits économiques. Qualifiés de commanditaires, les actionnaires ont ainsi des prérogatives limitées au vote des dividendes, à l’approbation des comptes et à la nomination des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Ils n’ont en revanche aucun poids sur la stratégie mise en œuvre par les dirigeants, ni même sur la nomination de ces derniers. Pour autant, le cas de Lagardère démontre que les commandités doivent néanmoins rendre des comptes aux actionnaires et que la SCA ne constitue pas un château fort imprenable. En ce sens, certaines critiques quant à son manque supposé de démocratie se trouvent battues en brèche. Il est d’ailleurs assez amusant de constater que l’un des principaux contestataires de la SCA chez Lagardère est un fonds, Amber Capital, qui, comme tous les fonds, gère les fonds d’investisseurs qui n’ont pas leur mot à dire.

J’ajouterais également que l’histoire a mis en lumière l’efficacité de la SCA qui, sur un plan industriel, peut faciliter la préservation d’une culture et de valeurs familiales, comme chez Hermès ou Michelin, tout en générant parfois pour les actionnaires une performance boursière exceptionnelle. Même s’il n’est pas exclu, par effet de mode, que la SCA soit remplacée d’ici quelques années par un nouveau statut, le principe de séparation du pouvoir et du capital sur lequel elle repose sera probablement conforté.

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Nouvelle levée de fonds de Vybe : la néobanque accompagnée par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent

Vybe a finalisé une nouvelle levée de fonds, d’un montant de 2,4 millions d'€, ouvrant son capital social à de nouveaux investisseurs.

Néobanque française créée en 2019, Vybe est dédiée à la génération Z et a pour ambition de répondre aux besoins des jeunes en quête d’un établissement capable de les comprendre et de les satisfaire. Elle cible principalement les jeunes avec l’objectif de les accompagner dans leur éducation financière.

Co-fondée et co-dirigée par Canelle Chokron, Maxence Cornet, Alexandre Pidault et Vincent Jouanne (CEO), tous de la génération Z, Vybe a rapidement été rejointe par des professionnels et investisseurs reconnus de la FinTech.

Cette levée de fonds entend accélérer le développement de Vybe et en faire la néobanque française leader de la nouvelle génération.

François Lefort, avocat associé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne Vybe depuis sa création. Lors de cette nouvelle opération, il l’a à nouveau conseillée sur l’ensemble des aspects juridiques avec Simon Peyssard, avocat collaborateur.

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François Lefort

Associé

Associé depuis 2015, François Lefort a effectué l’essentiel de sa carrière au sein du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent qu’il a intégré en 2007 en qualité de collaborateur junior, après un échange inter-barreaux en Pologne.

Il a ensuite rejoint le cabinet Bignon Lebray & Associés en 2011 avant de revenir au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent en qualité de Counsel.

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Le cabinet Ginestié auprès des fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP dans la bataille Suez-Veolia

Philippe Ginestié et Pierre Mudet accompagnent les fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP depuis le début de l’OPA de Veolia contre Suez

La Lettre A du 2 avril 2021 s’en est fait l’écho. Extraits :

« Parmi les bataillons de conseils et banquiers d’affaires lancés dans la bataille Suez-VeoliaMathias Burghardt, le patron d’Ardian infrastructure, a mandaté pas moins de trois cabinets d’avocats d’affaires. Le fonds d’investissement, allié à l’américain Global Infrastructures Partners (GIP), a présenté le 21 mars une offre de 11.9 milliard d’euros prévoyant la reprise des actifs français eau de Suez, de ses activités « recyclage et valorisation » ainsi que « eau et technologie à l’international.

Le duo de fonds d’investissement est conseillé par Philippe Ginestié et Pierre Mudet, de Ginestié Magellan Paley-Vincent, cabinet historique du fonds Ardian présent à ses côtés depuis le début de l’OPA de Veolia. »

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport : les principales avancées apportées par l’Assemblée Nationale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 19 mars la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Nous nous réjouissons du franchissement de cette première étape avant le passage de cette proposition de loi au Sénat.

Notons quelques avancées importantes :

L’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat international.

De nouvelles mesures pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives (streaming illégal) qui menace le modèle économique du sport. Ces mesures permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance auquel est associée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jouant un rôle de tiers de confiance.

La possibilité pour les ligues professionnelles (sous réserve de l’accord de la fédération délégataire) de créer pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle une société commerciale soumise au code de commerce.

L’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Cette disposition encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

La question des dépenses de sponsoring sportif des entreprises et l’éventuelle solution d’un crédit d’impôt transitoire pour lutter contre un désengagement massif des sponsors qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement.

Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi au Sénat pourra intervenir rapidement.

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Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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