Covid-19 : publication d’une première ordonnance Sport & Culture

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Covid 19 : questions autour de la notion de force majeure et de non-paiement pour inexécution

Par Pierre Mudet, Avocat associé

En bref

Si la pandémie actuelle semble instinctivement constituer un cas de force majeure, juridiquement les choses sont moins évidentes.

Chaque situation contractuelle doit être analysée avec précision afin de déterminer si la crise sanitaire actuelle est de nature à libérer,temporairement ou définitivement, des engagements pris.

Plusieurs questions peuvent guider cette analyse :

  • à quelle date mon contrat a-t-il été conclu ?
  • mon obligation est-elle de nature monétaire ?
  • un plan B est-il envisageable pour m’exécuter ?
  • l’exécution est-elle totalement impossible ou simplement plus onéreuse ?

Une seule mauvaise réponse remet en cause la qualification de force majeure…

L’appréciation de la situation actuelle est essentielle pour toute entreprise placée dans l’impossibilité d’honorer ses engagements et celle à laquelle on opposera la force majeure.

Dans ce contexte troublé, les questions sont nombreuses :

Le Covid-19 constitue-t-il un cas de force majeure ? Les mesures prises pour y remédier ont-elles un impact sur la qualification juridique de la pandémie ? Quels contrats sont concernés ? Une obligation de paiement peut-elle être suspendue pour cause de force majeure ? Puis-je m’exécuter partiellement ?Opposer la force majeure, est-ce un pari risqué ?

Depuis l’apparition du Covid-19 dans certaines régions de Chine et son extension en début d’année à plusieurs agglomérations du pays, la situation s’est emballée. Le Coronavirus concerne désormais la quasi-totalité du globe.

Pour endiguer sa propagation, les pays touchés ont pris, dans l’urgence, plusieurs séries de mesures.

En France, l’intervention du Premier ministre le 14 mars dernier a marqué le point de départ d’un nombre considérable de décisions dont la liste s’allonge de jour en jour. Trois décisions parmi les plus importantes sont prises par l’exécutif entre le 14 et le 16 mars :

  • arrêté du 14 mars 2020 : fermeture des lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation
  • arrêté du 15 mars 2020 : extension de l’arrêté de fermeture aux magasins de vente et fixation des activités dérogatoires pouvant continuer à recevoir du public
  • décret du 16 mars 2020 : restrictions des déplacements concernant la lutte contre la propagation du virus Covid-19

L’objectif est louable mais les conséquences sur l’économie risquent d’être lourdes.

L’une des questions clés est celle de savoir quelles entreprises devront supporter financièrement les conséquences de ces mesures.

Le Ministre de l’économie et des finances, Bruno Lemaire, a apporté un début de réponse lors sa déclaration du 28 février dernier : « L’État considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises »1. Plus récemment, le ministre a également appelé « tous les grands donneurs d'ordre de faire preuve de solidarité vis-à-vis de leurs fournisseurs ainsi que de leurs sous-traitants et de considérer eux aussi le coronavirus comme un cas de force majeure dans l'exécution des contrats pour les marchés privés »2.

Mécanisme juridique séculaire, la notion de force majeure revient avec force dans les circonstances actuelles et s’impose comme l’un des outils juridiques adapté à la situation.

Le Covid-19 constitue-t-il un cas de force majeure ?

La qualification de la situation actuelle comme un événement caractérisant un cas de force majeure sera essentielle pour les entreprises placées dans l’impossibilité d’honorer leurs engagements et celles auxquelles on opposera la force majeure.

Par sa nature, son ampleur et sa gravité, la pandémie actuelle semble à première vue constituer un cas de force majeure. Instinctivement, admettre l’inverse reviendrait même à remettre en cause cette notion : si l’apparition du Covid-19 ne caractérise pas un cas de force majeure alors cette notion ne saurait exister.

Qu’en est-il réellement ?

La force majeure est un cas d'exonération de la responsabilité qui libère, temporairement ou définitivement, un débiteur de ses obligations.

Consacrée légalement en 2016, il y a force majeure « lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur » 3.

Les tribunaux seront demain amenés à apprécier la pandémie de Covid-19 sur la base de ce texte aux termes duquel est un cas de force majeure, un évènement qui :

  • échappe au contrôle du débiteur ; c’est-à-dire entre ou non dans sa sphère de contrôle 4. La question posée par le texte est celle du pouvoir du débiteur sur l’événement et, en creux, son pouvoir de l’empêcher. Autrement dit, l’événement caractérisant la force majeure doit être incontrôlable par le débiteur qui l’invoque
  • ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat ; c’est-à-dire imprévisible. L’événement caractérisant la force majeure ne doit pas pouvoir, au moment de la conclusion du contrat, être raisonnablement envisagé au regard d’un standard moyen d’appréciation
  • dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ; c’est-à-dire irrésistible. L’événement doit ainsi être inévitable, aucune mesure appropriée ne permet de l’éviter, et insurmontable, ses effets rendent matériellement impossible toute exécution

L’idée est celle d’un événement contre lequel on ne peut rien : je ne peux ni l’affronter, ni le contourner

Écartons d’emblée le caractère incontrôlable qui ne soulèvera pas question, la crise actuelle sera appréciée, pour chaque situation contractuelle donnée, à l’aune des critères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.

Imprévisibilité

Il semble a priori évident que la pandémie actuelle ne pouvait être prévue il y a encore quelques mois. Le critère d’imprévisibilité étant apprécié au jour de la conclusion du contrat, seuls les engagements pris antérieurement à l’apparition du coronavirus sont susceptibles de satisfaire ce critère.

Déterminer le moment à partir duquel la connaissance de l’actuelle pandémie exclut le caractère imprévisible de la force majeure est alors essentiel : communiqué de l’OMS, décisions des pouvoirs publics ou simples coupures de presses relayant la situation ?

Une décision de la Cour d’appel de Besançon rendue lors de l’épidémie de grippe H1N1 apporte un éclairage intéressant : « Il convient de rappeler, en droit, que le cas de force majeure s'entend d'un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable qui rend l'exécution de l'obligation impossible. Tel n'est pas le cas de l'épidémie de grippe H1N1 qui a été largement annoncée et prévue, avant même la mise en œuvre de la réglementation sanitaire derrière laquelle la [société concernée] tente de se retrancher » (CA Besançon, 8 Janvier 2014 – n° 12/02291).

Cet arrêt doit être rapproché du principe de bonne foi qui fonde le droit des contrats et en vertu duquel les parties doivent, dans la mesure du possible, anticiper les risques prévisibles de nature à empêcher ou restreindre l’exécution de leurs engagements. La seule connaissance du risque, même éventuel, ferait donc obstacle à toute caractérisation de la force majeure. 

La diffusion par les médias de l’apparition de l’épidémie marque ainsi le moment à partir duquel cet événement devient prévisible, peu important la position officielle des autorités publiques. 

Pour le Covid-19, il est raisonnable de penser qu’en France, la date à partir de laquelle l’actuelle pandémie est devenue prévisible n’est pas celle des premières décisions gouvernementales des 14 et 15 mars, ni celle des déclarations du Ministre de l’économie et des finances du 28 février mais celle de la communication de l’OMS du 30 janvier dernier reconnaissant officiellement l’épidémie de coronavirus.

Autrement dit, l’actuelle pandémie est susceptible de constituer un cas de force majeure pour les seuls contrats soumis au droit français et conclus avant le 30 janvier 2020. Passée cette date, le caractère prévisible de l’épidémie de Covid-19 devrait faire obstacle à la reconnaissance de toute exonération de la responsabilité au titre de la force majeure.

La force majeure constitue donc une arme juridique temporaire dans un contexte aux conséquences économiques lourdes qui s’inscrivent dans la durée.

Au-delà, l’évolution de la jurisprudence conduit à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de force majeure dans les relations commerciales avec l’Asie, plus particulièrement la Chine. Le caractère prévisible du risque de pandémie lui-même ne peut plus être exclu. Sans remonter aux années 60 (grippe asiatique – 1 million de morts), cette région du monde a connu plusieurs pandémies récentes, notamment, la grippe aviaire / H5N1 en 1997 et le SRAS en 2003.

Il sera désormais préférable de prévoir contractuellement les conséquences de ces pandémies. Gageons qu’une clause ‘pandémie’ devrait prochainement s’imposer comme l’une des nombreuses boilerplate clauses présentes dans les contrats internationaux.

Irrésistibilité

Une fois le premier obstacle de l’« imprévisibilité » passé, caractériser la force majeure supposera d’établir le caractère « irrésistible » de l’évènement.

L’un des critères qui a pu être retenu est la dangerosité du virus lui-même.

À cet égard, la situation actuelle peut être comparée à l’épidémie de Dengue intervenue en Martinique en 2007 qui n’a pas été considérée comme « irrésistible » par la Cour d’appel de Nancy « car seulement 5 % de la population a été touchée et que l'on peut s'en prémunir par des mesures de protection (moustiquaires, port de vêtements longs, utilisation de répulsifs) » (CA Nancy, 22 Novembre 2010 - n° 09/00003).

Le Covid-19, en raison de son mode de transmission, du pourcentage de la population susceptible d’être affectée et des risques suffisamment étayés pour la santé, ne devrait pas soulever question sur ce point.

Pour autant, il ne suffit pas que l’épidémie rende plus difficile ou plus onéreuse 5 l’exécution d’une obligation, mais la rende impossible. De ce point de vue, la pandémie rend-elle l’exécution d’un contrat impossible à elle seule ? Rien n’est moins certain. Prenons l’exemple des magasins. Sauf cas particulier des arrêtés de fermeture, le risque sanitaire n’empêche pas leur ouverture. Bien entendu des mesures doivent être mise en place : distanciation, limitation du nombre de clients, balisage, etc. Le commerce est dégradé, pas arrêté. Le risque sanitaire rend certainement l’exécution plus onéreuse, mais rarement impossible. Des cas particuliers existent sans aucun doute mais, pour la majorité des commerces, la pandémie, seule, n’est pas un événement inévitable.

Le risque pour l’homme ne semble donc pas suffisant pour apprécier le caractère « irrésistible » de la crise. Les mesures prises par les autorités sont également, sinon surtout, à prendre en compte. 

Ces mesures, juridiquement qualifiées de « fait du prince » (interdiction des rassemblements, fermeture des magasins non indispensables à la vie de la Nation, confinement, etc.) sont évidemment de nature à empêcher l’exécution des engagements pris lorsqu’ils portent sur des activités désormais interdites ou empêchées et sans possibilité de solutions alternatives.

Concrètement, une appréciation globale de la situation de chaque acteur économique est nécessaire pour apprécier l’irrésistibilité d’un événement, c’est-à-dire un événement rendant matériellement impossible l’exécution d’un engagement. 

Ainsi, l’organisation d’événements sera touchée de manière irrésistible :

  • à compter du 4 mars pour les évènements regroupant plus de 5000 personnes
  • à compter du 9 mars pour les évènements regroupant plus de 1000 personnes
  • à compter du 14 mars pour les évènements regroupant plus de 100 personnes
  • à compter du 16 mars pour tous les autres

L’« irrésistibilité » pour acteur économique ne signifie donc pas nécessairement « irrésistibilité » pour un autre acteur économique.

C’est pourquoi la pandémie de Covid-19 ne constitue pas en soi, in abstracto, un cas de force majeure. Cette pandémie est simplement de nature à constituer un cas de force majeure dont le caractère « irrésistible » devra être apprécié au cas par cas.

Quels contrats sont concernés ?

Nous l’avons vu, il est raisonnable de penser qu’en France, la date à partir de laquelle l’actuelle pandémie est devenue prévisible est celle de la reconnaissance officielle par l’OMS de l’épidémie de coronavirus le 30 janvier dernier.

La situation actuelle est donc susceptible de constituer un cas de force majeure pour les seuls contrats soumis au droit français et conclus avant le 30 janvier 2020. Passée cette date, le caractère prévisible de l’épidémie de Covid-19 devrait faire obstacle à la reconnaissance de toute exonération de la responsabilité au titre de la force majeure 6.

Une obligation de paiement peut-elle être suspendue pour cause de force majeure ?

Les obligations de paiement font l’objet d’un traitement particulier en matière de force majeure.

La jurisprudence admet en effet plus ou moins aisément le caractère irrésistible de la force majeure en fonction de l’obligation empêchée dont il est question. 

Pour les obligations de faire, la reconnaissance d’un cas de force majeure, si les conditions sont bien évidemment remplies, soulève peu de questions. Il en va différemment en matière d’obligation de paiement. La Cour de cassation a récemment énoncé qu’une personne devant une somme d’argent et qui ne s’est pas exécutée ne peut s’exonérer en invoquant un cas de force majeure.

Des difficultés financières même sérieuses ne peuvent en effet présenter le caractère d’« irrésistibilité » nécessaire à la caractérisation d’un cas de force majeure. Des solutions alternatives existent toujours : recourir au crédit, demander des délais de grâce ou encore solliciter les mesures protectrices des procédures collectives.

Certaines décisions ont pu néanmoins admettre de manière incidente l’exonération d’une obligation monétaire. Ainsi, la force majeure a été retenue par la Cour de cassation dans le cas d’une personne placée dans l’impossibilité de tirer profit de la prestationà laquelle elle avait droit en raison d’une maladie, la libérant ainsi de l’obligation monétaire à laquelle elle était tenue en contrepartie 7, ou encore dans le cas d’une banque qui en raison d’un incident technique qualifié de force majeure n’avait pu procéder à temps à un virement convenu 8.

Une obligation de paiement ne peut donc, sauf cas très particuliers, être suspendue pour cause de force majeure.

Pour autant le débiteur d’une obligation monétaire n’est pas totalement démuni. Dans le contexte actuel, il est en effet probable que son cocontractant se trouve lui dans une situation d’empêchement tel que l’exécution de son engagement se trouve manifestement compromise.

La suspension des paiements se pose alors.

L’article 1220 du Code civil permet dans certains cas de suspendre l’exécution de son obligation, même monétaire : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

La question est alors de savoir si un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure empêchant un cocontractant de s’exécuter autorise l’autre partie à suspendre tout paiement ?

La jurisprudence a pu apporter une réponse positive à cette interrogation : la force majeure est une cause d'exonération de la responsabilité contractuelle, mais elle ne fait pas obstacle à l'exception d'inexécution ou à la résolution judiciaire 9.

Le Code civil va plus loin et autorise également la suspension de l’exécution d’une obligation « dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle ».

Le mécanisme de l’exception d’inexécution permet donc, sous certaines conditions, de suspendre a priori sa propre obligation monétaire lorsqu’il est « manifeste » que son cocontractant sera dans l’impossibilité d’exécuter son obligation.

Ainsi, il est possible de répondre à la force majeure par l’exception d’inexécution. Dans ce cas, le mécanisme ne remplit pas « une fonction coercitive, mais a un but préventif (…) et joue tant que l'obligation du partenaire est elle-même suspendue pour cause de force majeure » 10.

Le cas de force majeure affectant mon cocontractant est donc susceptible de me permettre de suspendre même a priori mon obligation de paiement.

Le recours à l’exception d’inexécution est réalisé au risque et péril de son auteur, le juge pouvant, a posteriori, contrôler l’importance et la gravité de cette inexécution.

Seule condition, la suspension du paiement doit être notifiée dans les meilleurs délais à son cocontractant.

Puis-je m’exécuter partiellement ?

Il peut être tentant pour un cocontractant placé dans l’impossibilité d’exécuter un engagement dans son intégralité à cause d'un cas de force majeure (manque de main d'œuvre, de matières premières, etc.) de procéder à une exécution partielle.

Peut-elle invoquer le cas de force majeure pour la partie inexécutée de son obligation ?

Un cas de force majeure devant revêtir un caractère insurmontable, l'exécution partielle d'une obligation peut sembler a priori risquée, car de nature à faire obstacle à cette qualification.

La réponse n'est pas explicitement prévue par l'article 1218 du Code civil. Néanmoins, plusieurs éléments permettent d'établir que la force majeure peut être caractérisée même dans le cas d'une inexécution partielle.

Tout d'abord, l'article 1351 du Code civil dispose que « l'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive (...) ». 

La loi prévoit donc la possibilité d'une exécution partielle de l'obligation. La partie défaillante sera alors partiellement libérée de son obligation, si et seulement si, la force majeure a un caractère définitif. Rien n'est en revanche prévu dans un cas de force majeure dont les effets sont temporaires, ce qui n’est pas illogique dans la mesure où l’article 1351 du Code civil traite des impossibilités (définitives) d'exécution et non d’un cas de suspension temporaire.

Quoi qu’il en soit, l'impératif de bonne foi et de loyauté - inhérent à toute relation contractuelle - commande à la partie qui en a la possibilité d'exécuter son obligation, même en partie, dès lors qu'elle n'en est pas empêchée. 

En réalité, c’est l’inexécution totale qui risquerait de faire obstacle à la qualification de force majeure puisque, pour partie au moins, la partie défaillante ne serait pas placée dans une situation insurmontable.

La partie défaillante se trouve donc, dans la mesure du possible, dans l'obligation de s'exécuter partiellement.

L’exécution partielle d'une obligation n'est pas de nature à remettre en cause la caractérisation de la force majeure pour la partie inexécutée de l'obligation. 

Opposer la force majeure, un pari risqué ?

En temps normal, opposer la force majeure constitue bien souvent un pari motivé par des raisons réelles mais un pari tout de même tant son appréciation est aléatoire en cas de contestation. 

Les décisions judiciaires sont en effet bien souvent peu éclairantes et surtout non généralisables. 

Un véritable risque pèse donc sur la partie contrainte d’opposer la force majeure pour être libérée, temporairement ou définitivement, de ses obligations. 

Mais la période actuelle est, au sens littéral, extraordinaire. 

Pour faire face à la situation, plusieurs ordonnances ont dû être prises pour adapter le droit à cette période de crise. L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire nous permet de reconsidérer totalement le risque inhérent au mécanisme de la force majeure. 

Aux termes de son article 4, les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris court ou produit effet, si ce délai prend fin pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Surtout, ces astreintes et ces clauses ne produiront leurs effets qu’à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de cette période si le débiteur n’a pas exécuté son obligation avant ce terme. 

Autrement dit, les mécanismes de protection visant à sanctionner le débiteur défaillant sont actuellement suspendus et toute défaillance est régularisable jusqu’à un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. 

Dans l’immédiat arguer de la force majeure présente donc un risque tout relatif.

Cette protection est cependant toute temporaire mais offre du temps au débiteur empêché, temps qui lui permettra, entre autres, d’apprécier précisément sa propre situation au regard des critères de la force majeure.

1 - Discours de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances du 28 février 2020

2 - Discours de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances du 3 mars 2020

3 - Article 1218 du Code civil issu de l'ordonnance n] 2016-131 du 10 février 2016

4 - Muriel Fabre-Magnan, Droit des obligations, Thémis, p. 715

5 - Civ. 9 janv. 1856, DP 1856, 1, 33

6 - Cass. Com. 6 sept. 2014, n°13-20.306

7 - Cass. Civ. 1ère, 10 fév. 1998, n°96-13.316

8 - Cass. Civ. 3ème, 17 fév. 2010, n°08-20.943

9 - Cass. civ., 14 avr. 1891 : DP 1891, I, p. 329, note M. Planiol cité par M. Storck, Fasc. Unique : Contrat – Inexécution du contrat, Exception d’inexécution, Jurisclasseur Civil Code, 4 mai 2017, n°40

10 - M. Storck (voir supra) citant P.- H. Antonmattei, Contribution à l'étude de la force majeure : LGDJ, 1992, n° 318, p. 224

 

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Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Signature et lettre recommandée électroniques : des outils juridiquement valables

Par Emmanuelle Bismuth, Associée et Bertille de Bayser, avocat collaborateur

Confinement oblige, les plus réfractaires à l’égard des outils électroniques pourraient tirer parti de cette période comme rampe de lancement ! Nous avons les outils pour vous accompagner.

Parmi le panel d’outils électroniques existant, la signature électronique et la lettre recommandée électronique sont deux outils particulièrement faciles à mettre en place.

Pour autant, une certaine méfiance demeure intrinsèquement liée à l’utilisation de ce type de services.

Juridiquement, la protection résultant de la forme électronique par rapport à la forme papier a pourtant une valeur équivalente.

Le principe légal est limpide : l’écrit papier et l’écrit électronique sont équivalents.

La France est d’ailleurs avant-gardiste en ce domaine. Elle a légiféré en faveur de l’écrit électronique bien avant que la législation européenne ne s’empare de ce sujet.

L'article 1366 du Code civil dispose que « l’écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».

Les supports – papier ou électronique – bénéficient donc d’une présomption de fiabilité et d’intégrité, qui peut être renversée. 

Dans l’hypothèse d’un écrit papier, il suffit de désavouer sa signature pour que son contradicteur doive en établir la véracité.

Dans l’hypothèse d’un écrit électronique, la signature électronique permet de présumer la fiabilité du document. Une jurisprudence de plus en plus favorable s’étoffe dès lors que l’on s’appuie sur un prestataire de service de certification électronique (PSCE) et que l’on dispose d’un mécanisme valide de gestion de la preuve.

Il est ainsi salvateur de se détacher de la méfiance liée à l’utilisation de la signature électronique ou de la lettre recommandée électronique qui peut aujourd’hui être dépassée.

LA SIGNATURE ELECTRONIQUE

Nous notons encore des réticences tenant à une méconnaissance des solutions existantes. La crise sanitaire que nous subissons offre pourtant une opportunité de développer la signature électronique. 

Les LBO et opérations de private equity se convertissent à la digitalisation avec un assouplissement de la position des prêteurs dont les règles internes ne permettaient pas d’y recourir jusqu’à présent.

Celle-ci a également été autorisée par un décret du 4 avril 2020 pour les actes notariés en lieu et place d’une présence physique du signataire.

La fiabilité de la signature électronique est reconnue en droit français depuis la loi du 13 mars 2000 (Loi n°200-230, transposition de la directive européenne du 19 janvier 2000).

Sa fiabilité a été consacrée par les textes suivants:

  • le nouvel article 1367 du code civil (introduit par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016)
  • le règlement du Conseil de l’Europe du 23 juillet 2014 (règlement européen 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (Règlement eIDAS)) qui harmonise la signature électronique en Europe
  • un décret du 28 septembre 2017 (décret 2017-1416) qui l’a transposé en droit français, a précisé les conditions de validité de la signature électronique.

Le droit français a ainsi défini la présomption de fiabilité de la signature électronique :

« (…) l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; »

c’est à dire qu’il appartiendra à celui qui contestera cette signature de prouver qu’elle n’est pas valide. 

Le Règlement eIDAS (article 25) dispose que l’effet juridique d’une signature électronique qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite

Il a défini trois niveaux de signature: 

  • La signature simple consiste par exemple en la numérisation de la signature papier ou le fait de cocher numériquement une case ;
  • La signature avancée qui nécessite que la signature soit liée au signataire de façon univoque, permettant à d’autres de l’identifier ;
  • La signature électronique qualifiée qui repose sur un certificat qualifié pour signature électronique. 

Ces deux dernières signatures nécessitent le recours à un tiers de confiance qualifié. 

Les trois types de signatures (simple, avancée et qualifié) ont une valeur légale étant admissibles comme preuves lors d’un jugement en tribunal. 

D’un point de vue pratique :

  • Le Conseil National des Barreaux (CNB) met à la disposition des avocats (de manière sécurisée) un outil permettant de signer par voie électronique les conventions d’honoraires e)convention d’honoraire et les actes d’avocats e)acte d’avocat ;
  • De nombreux prestataires tels que Docusign, Yousign, solution Adobe, Deep Block offrent également des solutions de signature électronique avancée et qualifiée. Nous pratiquons couramment la signature électronique (Docusign) et elle s’avère un outil pratique et fiable tant pour nous que pour nos clients. 

La version intermédiaire proposée par Docusign permet une double authentification de chacun des signataires par SMS et par email. Pour cela, l’avocat rédacteur complète l’information et télécharge les documents. Les parties reçoivent ainsi le lien qui leur permettra de lire et signer les documents.

Les signatures seront horodatées, il convient donc de s’assurer que les documents sont signés dans le bon ordre en donnant des instructions claires et précises aux parties (i.e. contrat de crédit signé avant les documents de sûretés).

A chaque signature, un dossier de preuve est automatiquement créé afin de permettre d’attester de l’identité du signataire et du bon déroulé de la procédure. 

Ces outils permettent la signature concomitante par plusieurs parties d’un ou plusieurs actes de manière rapide et efficace sans qu’il soit nécessaire de se réunir physiquement. 

LA LETTRE RECOMMANDEE ELECTRONIQUE

La lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) est utilisée très couramment dans la vie des affaires, comme dans la vie privée, que ce soit pour mettre en demeure un cocontractant ou résilier un contrat de bail.

D’un point de vue juridique, la LRAR permet notamment de :

  • formaliser une situation ;
  • prouver qu’une information a été délivrée, c’est un moyen de preuve ;
  • dater la remise de l’information et ainsi de faire courir certains délais légaux.

Depuis 2005 la possibilité d'envoyer un courrier recommandé par voie électronique est prévue par l'article 1369-8 du Code civil. Cependant son utilisation demeure marginale.

La lettre recommandée électronique apporte pourtant de nombreux avantages, tels que :

  • Un coût d’envoi moindre ;
  • Un service disponible 24h/24 et 7jours/7 ;
  • Une démarche écologique ;
  • Une numérisation des processus.

Depuis 2016, la loi précise très clairement : « L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée » (art. L.100 du Code des postes et communication électronique). 

La lettre recommandée électronique est donc parfaitement valable juridiquement.

Deux conditions doivent être respectées :

  • Le destinataire non-professionnel doit avoir exprimé son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques :

    Ce consentement peut avoir été exprimé dans le contrat dans la clause relative aux « notifications ».

    A défaut, la lettre recommandée électronique dite « hybride » (voir ci-dessous) permet de dépasser cette difficulté.

  • Le processus d’envoi d’un recommandé électronique doit être réalisé par un « prestataire qualifié » :

    Le prestataire « qualifié » est le prestataire qui a reçu le visa de sécurité de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (dite « ANSSI ») garantissant que le service d’envoi de recommandé électronique répond aux exigences légales.

    La liste des prestataires qualifiés est tenue à jour par l’ANSSI. Elle dénombre actuellement 7 prestataires qualifiés, à savoir :

En pratique, il est possible de recourir à deux types d’envoi recommandé distinct :

  • Un envoi dit « hybride » : l’envoi est adressé par email par l’expéditeur, le prestataire qualifié imprime l’envoi qu’il remet en version papier au destinataire ;
  • Un envoi 100% dématérialisé : l’envoi est adressé par email par l’expéditeur, le destinataire reçoit un email l’avertissant qu’une lettre recommandée électronique lui a été adressée, après acceptation le prestataire lui donne accès à la lettre recommandée.

Le service AR24 propose la LRAR 100% dématérialisée. L’identification de l’expéditeur est facilitée pour les avocats titulaires d’une clef d’identification (elle sert notamment à la connexion des avocats au Réseau Privé Virtuel Avocat – dit RPVA – leur permettant d’échanger de manière sécurisée avec les juridictions).

Le processus de l’envoi 100% dématérialisé se déroule ainsi :

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Le prestataire a l’obligation de conserver toutes les preuves de dépôts au moins un an. Cet aspect est un critère de différenciation des offres existantes. Plus le délai de conservation des preuves offert par le prestataire est long, plus la sécurité juridique est importante.

A notre connaissance, la LRAR électronique n’a fait l’objet d’aucune décision de justice.

Néanmoins, le litige le plus probable porterait sur la LRAR électronique en tant que moyen de preuve. Or, tant que la LRAR électronique a été adressée via un prestataire qualifié détenant le visa de l’ANSSI, ce moyen de preuve est a priori assuré. Il est simplement nécessaire de conserver l’accusé réception électronique.

Gageons qu’il est plus aisé de conserver un tel document lorsqu’il est électronique que lorsqu’il est constitué par un papier carbone.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).

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Covid-19 et loyers de locaux commerciaux fermés : extinction de l’obligation de paiement

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

La fermeture des établissements recevant du public, décidée par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, a ouvert une véritable « guerre des loyers ». D’un côté, les bailleurs défendant le maintien des loyers pendant la période de fermeture, assorti d’aménagements des modalités de paiement. De l’autre, les preneurs militant pour leur « annulation », étant privés de la jouissance et des revenus d’exploitation des locaux loués.

Cette confrontation repose sur un postulat : les loyers resteraient juridiquement dus pendant la période de fermeture.

François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, expliquent comment le recours au droit des obligations, par le jeu de l’exception d’inexécution, permet de renverser ce postulat : les loyers cessent d'être dus pendant la période de fermeture.

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Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Covid 19 : trois nouveaux textes en droit du travail

Par Nicolas Lepetit, Associé

Trois textes prévoient de nouvelles dispositions pour permettre aux entreprises de faire face à la crise liée à l’épidémie de Covid-19, s’agissant notamment de l’activité partielle et des ruptures conventionnelles.

 

Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid-19

  • Sur l’activité partielle

L'ordonnance aménage les conditions de recours au chômage partiel en permettant, sur le fondement d'un accord collectif ou, à défaut d'accord, après avis favorable du CSE (ou du conseil d'entreprise), le placement en activité partielle de salariés (y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle) de façon individualisée, ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d'un même établissement, service ou atelier, selon des critères objectifs, et ce, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour les salariés ayant conclu, avant le 25 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures incluant des heures supplémentaires et pour les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en application d'un accord collectif de travail conclu avant cette même date :

  • La durée contractuelle ou conventionnelle du travail est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail pour apprécier la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail (hypothèse distincte de la fermeture d’établissement) ;
  • Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention de forfait en heures ou par l'accord collectif pour la détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées au titre de l’activité partielle.

Ainsi, à titre d’exemple, les salariés travaillant habituellement 39 heures hebdomadaires, dont l’horaire de travail est réduit à 30 heures, doivent percevoir une indemnité d’activité partielle pour 9 heures non travaillées, et non plus seulement pour 5 heures.

Lorsque l’employeur verse une indemnité complémentaire à l’indemnité d’activité partielle, et que la somme de ces deux indemnités est supérieure à 3,15 SMIC (soit 70% de 4,5 SMIC), la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité. Cette disposition est applicable aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.

Afin de tenir compte des durées du travail habituellement souvent plus longues des assistants maternels et des salariés du particulier employeur, l’ordonnance permet, pour ces salariés, la prise en compte pour le calcul de l'indemnité d’activité partielle des heures non travaillées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, et jusqu'à leur durée conventionnelle de travail respective, soit possiblement 45 ou 40 heures.

  • Sur les autres mesures en droit du travail

Un décret définira, le cas échéant par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs à la consultation et à l'information du CSE (et aux expertises associées) sur les décisions de l'employeur qui auront pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19.

L'ordonnance prolonge les délais maximaux dont les caisses de sécurité sociale disposent pour l'instruction des demandes relatives à la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'utilisation de points ou aux réclamations dans le cadre du compte professionnel de prévention, ainsi qu'aux contestations d'ordre médical de leurs décisions et ce, pour une durée de trois mois.

L'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 (voir notre analyse de ce texte ici) avait modifié la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA). Désormais, l'obligation de conclure un accord d'intéressement pour pouvoir bénéficier du nouveau plafond d’exonération de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, à hauteur de 2.000 euros, ne s'applique pas aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général.

 

Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi

 

Ce décret liste 35 catégories d'actes, de procédures et d'obligations prévus par le Code du travail et impliquant l’administration du travail, pour lesquels, par dérogation à la suspension générale arrêtée au 12 mars 2020, les délais reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective, en particulier dans les domaines suivants :

  • Validation ou homologation des PSE, des accords portant rupture conventionnelle collective, ainsi que des ruptures conventionnelles individuelles ;
  • Instruction des demandes de dérogation à la durée maximale hebdomadaire de travail ;
  • Décision autorisant le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail ;
  • Décision sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien ;
  • Dérogation pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut d'accord collectif ;
  • Décision autorisant le recours aux horaires individualisés ;
  • Décision autorisant le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit (en cas de circonstances exceptionnelles), ou autorisant l'affectation à un poste de nuit
  • Décision autorisant, pour les jeunes travailleurs, une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, ou autorisant le travail de nuit dans certains secteurs
  • Diverses mises en demeure ou demandes de vérifications pour la prévention des risques professionnels.

En particulier, s’agissant des ruptures conventionnelles individuelles, après que l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 eut prévu que le délai de rétractation de 15 jours calendaires laissé aux parties peut courir pendant la crise sanitaire actuelle (voir notre analyse de ce texte ici), le décret du 24 avril 2020 précise que le délai de traitement des demandes d’homologation par la Direccte, de 15 jours ouvrables, peut pareillement courir. Ainsi, les employeurs et salariés peuvent-ils à nouveau négocier, conclure et faire homologuer des ruptures conventionnelles, normalement. Pour la demande d’homologation, il est recommandé d’utiliser le portail en ligne dédié.

 

Loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Aux termes de l’article 20 de cette loi, sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :

  • Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 (Covid-19), ou partage le même domicile qu'une personne vulnérable ;
  • Le salarié est parent d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Ces salariés percevront à ce titre une indemnité d'activité partielle, et leur employeur, une allocation d’activité partielle, et ce, sans devoir justifier d’une réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l’établissement, ou de la fermeture temporaire de celui-ci.

Jusqu’alors, ces salariés pouvaient bénéficier d’un arrêt de travail, indemnisé par la Sécurité sociale et l’employeur. Quelle que soit la date du début de cet arrêt de travail, ces salariés basculeront donc, à compter du 1er mai 2020, sous le régime de l’activité partielle.

Pour les personnes vulnérables (ou qui partagent leur domicile avec une personne vulnérable), ce dispositif s’appliquera au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. Pour les salariés en garde d’enfants, il s'appliquera pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leurs enfants.

Un décret doit préciser certaines modalités.

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

sport

Avocat mandataire de sportifs vs. agent sportif ?

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Avocat mandataire de sportifs vs. agent sportif ?

Une clarification de la législation française[1]  sur le rôle des avocats mandataires de sportifs s’impose aujourd’hui. Face à ce constat, l’Association des Avocats en Droit du Sport (A.A.D.S)  mais aussi l’Association des Avocats Mandataires Sportifs (A.D.A.M.S.) et la  commission des nouveaux métiers de l’Ordre des Avocats de Paris vont soumettre prochainement aux pouvoirs publics, ordres professionnels, instances fédérales et organisations sportives, leurs propositions afin de faire évoluer la réglementation permettant aux avocats de pouvoir continuer à exercer leurs fonctions d’avocats mandataires de sportifs[2] aux côtés des agents sportifs.

Nous sommes d’avis que les métiers d’agent sportif et d’avocat mandataire de sportifs sont différents et complémentaires; les avocats peuvent et doivent travailler aux côtés des agents sportifs. En effet, après ou concomitamment à l'opération d'entremise, activité commerciale qui relève de la mission de l'agent sportif (telle que le placement d’un joueur professionnel de football par exemple dans un club sportif), l’avocat mandataire du sportif assiste le sportif dans la négociation et la conclusion de ses contrats de travail/ de transfert ou d’image.

Or, la Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées est source d’ambiguïté et demeure interprétée différemment selon les acteurs du monde sportif de telle sorte que, pour certains, les missions d’avocat mandataire de sportifs et d’agents sportifs peuvent se confondre dans certains cas.

La proposition ou le projet de loi pour le sport attendu pour 2020 pourrait être le véhicule législatif qui pourrait clarifier les missions et le rôle de l’avocat mandataire de sportifs. Rappelons que la réglementation des agents à vocation à évoluer par ailleurs au niveau du football international ; en effet, dans la continuité des recommandations relatives aux commissions d'agents et à la limitation des prêts de joueurs, adoptées par la Commission des Acteurs du Football de la Fédération internationale de football association (FIFA) le 25 septembre 2019, la FIFA a publié, le 22 janvier 2020 sur son site internet, un programme de réformes liées à la réglementation des agents.

Dans cette attente, rappelons les règles suivantes qui s’imposent à l’avocat mandataire de sportifs:

  • La Loi du 28 mars 2011 (article 4)[3] a inséré l'article 6 ter à la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui dispose désormais en son § 1 : « Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du Code du Sport».

L'avocat est donc expressément autorisé à être le mandataire d'un joueur, d'un entraîneur ou d'un club sportif, à le représenter et à négocier en son nom en vue de la conclusion « d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement » (article L.222-7 du Code du Sport).

Cette activité est définie comme étant la représentation, en qualité de mandataire et dans le cadre de la réglementation de la profession d’avocat, d’un joueur ou d’un club à l’occasion de la conclusion d'un contrat de travail et/ou de transfert ;

  • Les avocats sont dispensés de détenir une licence d’agent sportif ;
  • Les avocats doivent communiquer les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 222-7 du Code du Sport, ainsi que le contrat de mandat, aux fédérations délégataires ou aux ligues professionnelles;
  • Les fédérations sportives ont l'obligation d'informer le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit si elles constatent que celui-ci a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats et du mandat qu'il a reçu (article L. 222-19-1 du Code du Sport créé par l’article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ;
  • Le bâtonnier peut engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes régissant la profession d'avocats (article L. 222-19-1 du Code du Sport);
  • Chaque fédération délégataire compétente publie la liste des agents sportifs autorisés à exercer dans sa discipline ainsi que les sanctions prononcées en application de l'article L. 222-19 du Code du Sport à l'encontre des agents, des licenciés et des associations et sociétés affiliées ;
  • Le double mandatement est prohibé ;
  • Le mandat donné à l’avocat mandataire doit préciser le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant du contrat signé par le sportif ou l'entraîneur visé à l’article L.222-7 du Code du Sport et ce, comme l'agent sportif licencié  ;
  • Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat (article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ;
  • L'avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client (article 4 de la Loi du 28 mars 2011) ;
  • Il est interdit à l'avocat de partager un honoraire quelle qu'en soit la forme avec des personnes physiques ou morales qui ne sont pas avocats (article 21.3.6.1. du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat) ;
  • Il est interdit à l'avocat d'intervenir comme prête-nom et d'effectuer des opérations de courtage, toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l'exercice de la profession (article 6.2. du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ;
  • Sauf à titre accessoire, la profession d'avocat est incompatible avec toutes les activités à caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée (article 6.2. du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat) ;
  • Les avocats mandataires de sportifs restent soumis à l’ensemble des règles déontologiques et principes essentiels de la profession d’avocat à savoir, « dignité, conscience, indépendance, probité et humanité », et aux contrôles disciplinaires de leurs ordres.

Le département droit du sport du Cabinet piloté par Jean-Baptiste Guillot Associé et Virginie Molho Counsel accompagne au quotidien nos clients de l’industrie sportive.

Jean-Baptiste Guillot est membre de l’Association des Avocats en Droit du Sport.

[1] Issues de la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, de la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011, de la Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et enfin du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat.

[2] Dans le prolongement du Rapport Darrois sur la grande profession du droit, de nouvelles activités ont été ouvertes aux avocats à partir de 2008, telles que celles de l’avocat mandataire de sportifs, l’avocat mandataire en transactions immobilières, l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs et l’avocat fiduciaire

[3] Article 4 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 :

« I. ― La même loi est ainsi modifiée :


1° Après l'article 6 bis, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé :

« Art. 6 ter. - Les avocats peuvent, dans le cadre de la réglementation qui leur est propre, représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport.


« La méconnaissance par un avocat exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa des obligations résultant pour lui du dernier alinéa des articles 10 et 66-5 de la présente loi ainsi que du
deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 222-20 du même code. Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation du dernier alinéa de l'article 10 de la présente loi.

« Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 du code du sport sont punies d'une amende de 7 500 €. » ;


2° L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le mandat donné à un avocat pour la conclusion de l'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7 du code du sport, il est précisé le montant de ses honoraires, qui ne peuvent excéder 10 % du montant de ce contrat. Lorsque, pour la conclusion d'un tel contrat, plusieurs avocats interviennent ou un avocat intervient avec le concours d'un agent sportif, le montant total de leur rémunération ne peut excéder 10 % du montant de ce contrat. L'avocat agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat ne peut être rémunéré que par son client. » ;


3° L'article 66-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l'obligation pour un avocat de communiquer les contrats mentionnés à l'article L. 222-7 du code du sport et le contrat par lequel il est mandaté pour représenter l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un de ces contrats aux fédérations sportives délégataires et, le cas échéant, aux ligues professionnelles qu'elles ont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 222-18 du même code. »

 

II. ― Après l'article L. 222-19 du code du sport, il est inséré un article L. 222-19-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 222-19-1. - Lorsque la fédération délégataire compétente constate qu'un avocat, agissant en qualité de mandataire de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un des contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 222-7, a méconnu les obligations relatives au contenu et à la communication de ces contrats ainsi que du mandat qu'il a reçu, elle en informe le bâtonnier du barreau auquel l'avocat est inscrit qui apprécie la nécessité d'engager des poursuites disciplinaires dans les conditions prévues par les textes qui régissent la profession d'avocat. »

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Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Covid-19 : Et pourtant, les loyers des commerces fermés ne sont pas dus

Par Philippe Ginestié, Fondateur

Publié sur La correspondance de l'enseigne

En demandant aux foncières de renoncer à trois mois de loyers pour les locaux loués à des Tpe, le politique a imposé l’idée que les loyers des locaux commerciaux restaient dus pendant leur fermeture administrative. Et pourtant, tel n’est pas le droit. La fermeture par les pouvoirs publics des locaux loués exonère leurs locataires du paiement de tout loyer aussi longtemps que dure cette mesure. Sauf quelques exceptions, les pouvoirs publics ont interdit aux “magasins de vente et centres commerciaux” de pouvoir “accueillir du public”, et ce pendant une durée non encore connue.

Par ce fait du Prince, les locaux loués sont devenus (temporairement) impropres à leur destination contractuelle, l’exploitation d’un commerce. Or cette destination est de la nature du bail commercial. Qui doit supporter les conséquences financières de ce fait du Prince, dont aucune des parties n’est responsable ? La réponse se trouve dans l’analyse des obligations des parties à un bail, dans le droit commun qui régit l’exécution des contrats et dans la théorie des risques.

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Covid 19 – suspension et prorogation des délais contractuels : dernières modifications

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

Une ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 remanie l’aménagement de certaines clauses contractuelles initialement opéré par l’ordonnance n°2020-306 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 : si le traitement des clauses relatives à la résiliation ou au renouvellement du contrat reste inchangé, celui des clauses sanctionnant l’inexécution du débiteur se voit enrichi et surtout complexifié.

Rappel : les aménagements de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 pendant la Période de Suspension

La Période de Suspension s’entend comme la période débutant le 12 mars 2020 et s’achevant à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire au sens de l’article 4 de la loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020. L’état d’urgence ayant débuté le 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois, la Période de Suspension court donc du 12 mars au 24 juin 2020, la prorogation législative ou l’interruption anticipée de l’état d’urgence pouvant toutefois allonger ou raccourcir cette Période de Suspension.

L’ordonnance n°2020-036 du 25 mars 2020 avait retenu notre attention pour son aménagement de certains délais contractuels. Ses articles 4 et 5 ont en effet entendu régir certaines conséquences du manquement d’un co-contractant : 

  • d’une part, en paralysant les effets judiciaires des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance (article 4) 

le délai à compter duquel ces clauses prennent cours ou produisent effet, dès lors qu’il intervient pendant la Période de Suspension, se trouvait reporté à compter de l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la Période de Suspension (à compter du 25 juin 2020, sous réserve de la cessation de l’état d’urgence à la date actuellement prévue du 24 mai 2020) 

  • d’autre part, en prolongeant les délais contractuels de résiliation ou de dénonciation d’un contrat (article 5) 

le délai contractuel pour résilier un contrat ou pour notifier son non-renouvellement, dès lors qu’il expire pendant la Période de Suspension, se trouvait prorogé pour expirer 2 mois à l’issue de la Période de Suspension (soit le 24 juillet 2020, sous réserve de la cessation de l’état d’urgence à la date actuellement prévue du 24 mai 2020).

Nous renvoyons à notre analyse sur les reports ainsi organisés par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 : https://www.ginestie.com/suspension-effets-des-clauses-sanctionnant-linexecution-dobligations-contractuelles/.

Actualisation : les remaniements de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 pendant la Période de Suspension

La modification : les astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, clauses de déchéance 

Le gouvernement, contraint à l’équilibrisme compte-tenu du nombre et de la diversité des situations potentiellement concernées, a revu sa copie. L’article 4 de l’ordonnance n°202-427 refond ainsi l’article 4 de l’ordonnance n°202-306, relatif au cours des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance. 

La complexification : passage d’un « report forfaitaire » à un « report glissant » 

Ces astreintes et clauses, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé : 

  • sont toujours réputées n’avoir pas pris cours ou produit effet si ce délai a expiré pendant la Période de Suspension ;
  • reprennent désormais cours et produisent désormais effet à compter de l’expiration (i) non plus d’un délai forfaitaire (un mois après la fin de la Période de Suspension), (ii) mais d’un délai glissant, égal au temps écoulé entre (a) d’une part, la plus tardive des dates suivantes : le 12 mars 2020 ou la date à laquelle l’obligation sanctionnée est née et (b) d’autre part, la date à laquelle elle aurait dû être exécutée. 

Le mécanisme est assurément plus complexe, sans être nécessairement plus équitable.

Deux exemples concrets :

  • soit un bail commercial stipulant la date d’échéance de paiement du loyer du 2ème trimestre 2020 au 31 mars 2020 et une clause résolutoire en cas de défaut de paiement permettant la résolution du contrat dans le mois suivant la délivrance d’un commandement de payer ; le preneur n’exécute pas son obligation de paiement le 31 mars ; un commandement de payer est valablement notifié le 15 avril, de sorte que la clause résolutoire doit théoriquement prendre effet le 15 mai 2020


    indépendamment de tout mécanisme juridique permettant le cas échéant au preneur de s’exonérer de cette obligation (par exemple pour inexécution de l’obligation de délivrance), la clause résolutoire ne produira aucun effet avant le 9 août 2020 (soit 45 jours après la fin de la Période de Suspension fixée au 24 juin 2020, le délai de 45 jours correspondant au délai séparant la date d’échéance de l’obligation de paiement inexécutée – 1er avril 2020 – et la date à laquelle la clause résolutoire aurait normalement dû prendre effet – 15 mai 2020), date à laquelle elle pourra produire effet si et seulement si le preneur n’a pas payé le loyer du 2ème trimestre 2020 à cette date

  • soit un contrat de crédit senior stipulant une déchéance du terme emportant exigibilité anticipée du crédit en cas de non-délivrance d’une information financière au 30 avril 2020 ; l’information n’est pas disponible à cette date


    l’exigibilité anticipée du crédit est paralysée jusqu’au 12 août 2020 et ne reprendra cours qu’au 13 août 2020 si l’information n’a pas été délivrée à cette date (soit 49 jours après le 25 juin 2020, date prévue de fin de l’état d’urgence sanitaire, ce délai correspondant au nombre de jours entre le début de la Période de Suspension – le 12 mars 2020 – et la date butoir d’exécution de l’obligation – le 30 avril 2020)

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Hypothèse où la date de naissance de l’obligation inexécutée est postérieure au début de la Période de Suspension (le cours de l’astreinte ou la clause dépendant en outre d’une notification)

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Illustration

Hypothèse où la date de naissance de l’obligation inexécutée est antérieure au début de la Période de Suspension (le cours de l’astreinte ou la clause ne dépendant en outre d’aucune notification et résultant de la seule inexécution)

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Le complément : les sort des astreintes et clauses devant produire effet après la Période de Suspension

L’ordonnance n°2020-306 ne traitait pas des astreintes et clauses sanctionnant une obligation échue, non pas pendant la Période de Suspension, mais à son expiration (soit après le 24 juin 2020). Cette ignorance a été déplorée par divers acteurs économiques, estimant ne pas être en mesure de respecter les échéances contractuelles même un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire compte-tenu des incidences de la pandémie sur leur activité.

L’ordonnance n°2020-427 inclut donc un report du cours et des effets de ces astreintes et clauses également mais dont restent exclues les obligations de sommes d’argent, au motif que l’incidence de la pandémie sur ces dernières n’est « qu’indirecte » (par opposition à une obligation de livrer un bâtiment par exemple, la pandémie induisant directement un retard de son exécution) et est par ailleurs compensée par les mesures économiques mises en place par le gouvernement (prêts garanties, report de charges, etc.). 

Le mécanisme de report est similaire à celui prévu pour les astreintes et clauses sanctionnant l’inexécution d’une obligation échue pendant la Période de Suspension : leur prise d’effet est reportée d’un délai glissant, égal au temps écoulé entre (a) d’une part, la plus tardive des dates suivantes : le 12 mars 2020 ou la date à laquelle l’obligation sanctionnée est née et (b) d’autre part, la fin de la Période de Suspension (24 juin 2020).

Un exemple concret : soit un contrat de construction conclu avant le 12 mars 2020 et prévoyant la livraison d’un immeuble le 30 juillet 2020, tout retard de livraison étant sanctionné par une clause pénale ; les effets de cette clause pénale seront reportés de 104 jours (délai séparant le 12 mars 2020 de l’expiration de la Période de Suspension, soit le 24 juin 2020), de sorte que la clause pénale ne produira effet que si le bâtiment n’est pas livré au 11 novembre 2020.

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Hypothèse où la date de naissance de l’obligation (non monétaire) inexécutée est postérieure au début de la Période de Suspension 

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Hypothèse où la date de naissance de l’obligation (non monétaire) inexécutée est antérieure au début de la Période de Suspension 

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Le maintien : les clauses de résiliation ou de non-renouvellement

L’article 5 de l’Ordonnance n°2020-306 n’est pas modifié.

Le délai contractuel pour résilier un contrat ou pour notifier son non-renouvellement, dès lors qu’il expire pendant la Période de Suspension, est toujours de plein droit prolongé pour expirer 2 mois à l’issue de la Période de Suspension (soit le 24 août 2020 en l’absence de prorogation ou cessation anticipée de la période d’urgence sanitaire). 

Un exemple concret : contrat de licence conclu pour une durée déterminée expirant le 30 avril 2020 et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation notifiée au moins 1 mois avant son expiration. Le co-contractant souhaitant s’opposer au renouvellement tacite du contrat pourra le faire jusqu’au 24 juillet 2020.  

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2020.045

Lien vers l’ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/JUSX2008186R/jo/texte 

Lien vers l’ordonnance n°2020-427 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800899&categorieLien=id 

Lien vers le Rapport au Président de la République sur l’ordonnance n°2020-427 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800867&categorieLien=id 

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Covid 19 : présentation des dernières actualités en droit du travail pour faire face à l’épidémie

Par Nicolas Lepetit, Associé

Nouveaux textes en droit du travail pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (8 au 17 avril 2020)

L’arsenal législatif et réglementaire destiné à faire face à l’épidémie de Covid-19 a été renforcé ces dernières semaines. Présentation des derniers textes en droit du travail.

 

Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire

Le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date de plusieurs visites et examens médicaux, listés dans le décret.

🖝 Voir aussi l’Instruction DGT du 17 mars 2020 relative au fonctionnement des services de santé au travail pendant l’épidémie de Covid-19

 

Décret n°2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire

En application de l’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici), les réunions des instances représentatives du personnel, notamment des CSE, peuvent se tenir pendant l’état d’urgence sanitaire par visioconférence, par conférence téléphonique ou, subsidiairement, par messagerie instantanée.

Le décret du 10 avril 2020 précise les conditions de déroulement des réunions se tenant par téléphone et par messagerie instantanée. Notamment, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres de la réunion, ainsi que leur participation effective en assurant, soit la retransmission continue et simultanée du son des délibérations (en cas de conférence téléphonique), soit la communication instantanée des messages écrits au cours des délibérations (en cas de recours à la messagerie instantanée). La convocation des membres de l’instance par son président se fait par le même mode de communication (téléphone ou messagerie instantanée).

 

Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Faisant suite à l’annonce du 13 avril 2020 du Président de la République, Emmanuel Macron, le terme de la période de confinement a été repoussé, du 15 avril au 11 mai 2020.

 

Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail

En application de l’ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici), ce décret définit les règles de prolongation temporaire de la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi arrivant à épuisement de leurs droits au cours de la période de crise sanitaire.

Ce texte prévoit également l'allongement du délai relatif à la période de référence utilisée pour le calcul de la période d'affiliation des bénéficiaires des allocations chômage, ainsi que du délai de forclusion dont ils disposent pour faire valoir leurs droits à indemnisation. Il prévoit la neutralisation des jours non travaillés au cours de la période de crise sanitaire pour le calcul de la durée d'indemnisation et du salaire journalier de référence. Il suspend, pour la durée de la crise sanitaire, le délai à l'issue duquel l'allocation devient dégressive. Enfin, le décret introduit, à titre temporaire, deux nouveaux cas de démissions légitimes pour les salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser.

 

Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Ce texte apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises par deux précédentes ordonnances du 25 mars 2020 : l'ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, ainsi que l’ordonnance n°2020-305 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Certaines dispositions nouvelles peuvent concerner le droit du travail.

Selon l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306, les actes ou formalités réalisés jusqu'à la fin d’un délai égal à la durée de l’état d'urgence sanitaire augmentée d’un mois, dans la limite de deux mois, seront réputés valablement faits. Le nouveau texte précise que cette disposition n’est pas applicable, notamment, aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement.

Selon l’article 8 de l’ordonnance n°2020-306, lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période visée ci-dessus (durée de l’état d'urgence sanitaire augmentée d’un mois). Le nouveau texte précise que cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, de ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine.

Ces deux nouvelles dispositions ont vocation à s’appliquer, notamment, à la procédure de rupture conventionnelle. D’une part, le délai de rétractation de 15 jours calendaires laissé aux parties peut courir pendant la crise sanitaire actuelle. D’autre part, la Direccte peut, au cas par cas, décider de traiter la demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Selon les Direccte territorialement compétentes, voire les dossiers, les demandes d’homologation pourront donc être traitées, ou non, ce qui crée des incertitudes ainsi que des inégalités.

🖝 Voir aussi l’Instruction DGT du 17 mars 2020 et l’Instruction DGT du 7 avril 2020, toutes deux relatives au traitement des demandes d’autorisation de licenciement ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés durant la période de crise liée à la pandémie Covid-19, ainsi qu’à l’instruction des recours hiérarchiques

🖝 Voir aussi la Note DGT du 30 mars 2020 sur l’intervention de l’inspection du travail dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

 

Ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Ce texte comporte plusieurs dispositions qui intéressent le droit du travail.

Tout d’abord, l’ordonnance précise les dispositions relatives à l'activité partielle pour certaines catégories de salariés, tels que les apprentis et les bénéficiaires de contrats de professionnalisation lorsque leur rémunération est au moins égale au SMIC. Les cadres dirigeants sont éligibles au dispositif d’activité partielle, mais uniquement en cas de fermeture temporaire de l’établissement (pas en cas de réduction de la durée du travail). Le texte étend par ailleurs le régime de l'activité partielle aux salariés portés et aux travailleurs temporaires titulaires d'un CDI. Il apporte quelques précisions sur les modalités de financement des indemnités d'activité partielle versées aux assistants maternels et aux salariés des particuliers employeurs (en alignant la prise en charge de l’État sur celle prévue pour les autres salariés).

 

Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (retrouvez notre analyse de ce texte ici) prévoit notamment la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation. Le nouveau texte permet, à titre dérogatoire, de ne pas appliquer à cette prolongation, les dispositions liées à la durée des contrats, à l'âge maximal du bénéficiaire et à la durée de formation. En outre, il est permis aux apprentis dont les contrats d'apprentissage sont en cours au 12 mars 2020, de ne pas débuter leur formation dans le délai maximal de trois mois prévu normalement par la loi, compte tenu des difficultés liées à l'état d'urgence sanitaire.

🖝 Voir aussi l’Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Le nouveau texte modifie aussi l'ordonnance n°2020-306 précitée du 25 mars 2020, en adaptant les délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire et dont l'objet consiste spécifiquement à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Pour les accords de branche, les délais d'opposition à l'entrée en vigueur ainsi qu’à la demande d'extension sont fixés à 8 jours au lieu de, respectivement, 15 jours et un mois (ce que confirme le décret n°2020-441 du 17 avril 2020). Les accords d'entreprise minoritaires, signés par des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli entre 30% et 50% des suffrages exprimés aux dernières élections, peuvent faire l'objet d'une demande de consultation des salariés dans le délai de 8 jours à compter de la signature de l'accord (au lieu d’un mois). Les accords d'entreprise conclus dans les très petites entreprises (moins de 11 salariés) dépourvues de délégué syndical et d'élu peuvent faire l'objet d'une consultation du personnel au terme d'un délai minimum de 5 jours (au lieu de 15 jours). Enfin, les élus qui souhaitent négocier dans les entreprises d’au moins 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux disposent d'un délai de 8 jours pour le faire savoir (au lieu d’un mois).

Enfin, le nouveau texte modifie l'ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici) qui, notamment, a adapté les conditions et modalités de versement de l'indemnité complémentaire due par l’employeur en sus des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) – en particulier, en supprimant la condition d’ancienneté. Désormais, ce régime dérogatoire est applicable aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu'à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, jusqu’à une date qui sera fixée par décret sans pouvoir excéder le 31 décembre 2020 (initialement, la date du 31 août 2020 avait été arrêtée).

En complément de cette nouvelle ordonnance, le décret n°2020-434 du 16 avril 2020 adapte temporairement les délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire versée par l’employeur. Les délais de carence applicables pour le versement de cette indemnité complémentaire sont alignés sur ceux applicables pour le versement des IJSS. Les durées d’indemnisation ne seront pas prises en compte dans l'appréciation de la durée maximale d'indemnisation au cours de 12 mois. Enfin, à compter du 12 mars et jusqu'au 30 avril 2020, le montant de l'indemnité complémentaire est maintenu à 90% pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.

🖝 Voir aussi le Questions/Réponses du Ministère du travail sur le télétravail pour faire face à l’épidémie de Covid-19, mis à jour le 17 avril 2020. Notamment, l’administration considère que l’employeur est tenu de verser à ses salariés une indemnité de télétravail (qui peut être forfaitaire), destinée à rembourser les frais découlant du télétravail, en particulier l’occupation du domicile à des fins professionnelles

 

Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire

Ce texte transpose en quelque sorte dans la fonction publique l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici) qui, dans le secteur privé, permet aux employeurs, notamment, d’imposer la prise de jours de congés payés et de jours de repos.

En particulier, les fonctionnaires et agents publics doivent prendre 5 jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020, et 5 autres jours de RTT ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire.

 

Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Ce texte est notamment pris pour l'application de l'ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 (retrouvez notre analyse de ce texte ici).

Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées selon les modalités suivantes : une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées, et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période considérée, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées en application des mêmes règles.

Le nombre d'heures donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle ne peut excéder la durée légale du temps de travail (35 heures hebdomadaires) au titre de la période considérée.

Sont également précisées les règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile, aux journalistes pigistes, aux VRP, aux salariés à domicile rémunérés à la tâche, aux artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré, ainsi qu'aux mannequins.

Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables (à l'exclusion des frais professionnels et des éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité), perçus au cours des 12 mois civils (ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois) précédant le premier jour de placement en activité partielle. Lorsque la rémunération inclut une fraction d'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle, sans préjudice du paiement par l'employeur de l'indemnité de congés payés.

Les dispositions du décret sont applicables aux salariés placés en activité partielle depuis le 12 mars 2020 en raison de l'épidémie de Covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020.

🖝 Voir aussi le Document du Ministère du travail présentant le dispositif exceptionnel d’activité partielle, mis à jour au 10 avril 2020

🖝 A noter que, selon un Communiqué du Ministère du travail du 17 avril 2020, les personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant basculeront sur le régime de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020

 

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Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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Covid 19 et sport : de certains effets de la crise sanitaire mondiale sur le droit et l’économie du sport en France

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Publié le 20 avril 2020 dans La lettre des juristes d’affaires.

De certains effets de la crise sanitaire mondiale sur le droit et l’économie du sport en France.

L’analyse des premières conséquences de la crise sanitaire mondiale sur le droit et l’industrie du sport en France nous conduira à réfléchir à de nouveaux concepts et à un repositionnement des différents acteurs du monde sportif professionnel et amateur.

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Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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