Amendes record prononcées par l’ICO : la preuve d’une application stricte du RGPD

pacte3

Loi PACTE – Trois nouveautés pratiques sur les actions de préférence

Par François Devedjian, Avocat associé

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a, entre autres nouveautés, modifié certaines caractéristiques du régime des actions de préférence. On relèvera en particulier les modifications suivantes susceptibles d’avoir un impact pratique immédiat :

 

  • Droits de vote multiples. [1]  La Loi Pacte supprime le principe de proportionnalité du droit de vote dans les sociétés par actions non cotées, autorisant ainsi celles-ci à émettre des actions de préférence à droit de vote multiple. Alors que jusqu’à présent, la loi n’autorisait, dans les SA et les SCA, que la suppression du droit de vote, le droit de vote simple ou, dans certaines conditions, double, il est désormais possible d’émettre des actions de préférence dont la préférence (positive ou négative) sera (seule ou non) la disposition de droits de vote multiples. L’émission d’actions de préférence disposant d’un demi droit de vote, d’un droit de vote triple, décuple, etc. est donc désormais un outil à disposition de toutes les sociétés par actions non cotées. Elles pourront notamment l’utiliser pour conférer des droits politiques forts à certains actionnaires tout en limitant leur dilution au capital.

 

  • Droit préférentiel de souscription (DPS). [2] Toutes les actions de préférence disposant d’un droit limité aux dividendes, aux réserves ou à la liquidation (préférence financière négative) sont désormais, sauf stipulations contraires des statuts, privés de DPS. Jusqu’à présent, cette suppression du DPS était réservée aux seules actions de préférence disposant d’une telle préférence financière négative et privées de droit de vote. Cette extension constitue un assouplissement de nature à mettre fin à des situations incongrues et à faciliter la structuration des opérations de levées de fonds. Elle permettra de mieux calibrer les actions de préférence en cause à la situation de l’émetteur et aux demandes des investisseurs sans avoir à supprimer le droit de vote des actions répondant à un besoin particulier et ne justifiant par forcément la disposition d’un DPS.

 

  • Actions de préférence rachetables. [3] Les sociétés peuvent émettre des actions de préférence rachetables dont les modalités de rachat sont librement régies par leurs statuts. Alors que jusqu’à présent, la loi n’autorisait que l’émission d’actions rachetables à l’option de l’émetteur, dans les sociétés non cotées, l’option de rachat peut désormais être stipulée, d’une part, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, au profit de l’émetteur, seul ou conjointement avec le porteur et, d’autre part, dans les sociétés non cotées sur un marché réglementé, à la main du porteur, de l’émetteur, ou des deux, isolement, conjointement ou alternativement. Les modalités de l’option (titulaires, fenêtre, modalités, etc.) doivent cependant être organisées préalablement à la souscription et mentionnées dans les statuts de l’émetteur. Le droit français renoue ainsi avec la jurisprudence antérieure à l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et rejoint la pratique en vigueur dans la majorité des États européens.

 

La loi Pacte ne révolutionne donc pas les actions de préférence. Elle apporte quelques assouplissements réclamés par la pratique et consacre la primauté des SAS dans les opérations à structuration capitalistique complexe. Ainsi, les droits de vote multiples, déjà éligibles pour les actions de préférence émises par des SAS, le deviennent également pour les autres sociétés par actions (SA et SCA).

La grande nouveauté reste cependant la libéralisation du régime des actions de préférence rachetables qui est harmonisé avec la pratique européenne. Dans les sociétés non cotées, l’option de rachat peut désormais être librement construite en fonction des impératifs des opérations menées. Bien évidemment, il faudra en pratique conditionner l’exercice de cette option par le porteur de l’action de préférence, notamment pour éviter que celui-ci ne l’exerce au détriment de la performance de l’entreprise et, plus généralement, de l’intérêt social.

Pour aller plus loin sur les actions de préférence, voir François Devedjian, Fabienne Kerebel et Jean-Jacques Daigre, Les actions de préférence convertibles, Actes Pratiques & ingénierie n°161, sept.-oct. 2018, LexisNexis.


[1] Article L. 228-11 du Code de commerce.

[2] Article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce.

[3] Article L. 228-12, III, 4° du Code de commerce.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

François Devedjian intervient principalement dans le domaine des fusions-acquisitions où il accompagne des grands groupes cotés, des sociétés innovantes à forte croissance, des ETI mais aussi des fonds d’investissement dans différentes opérations.

Son expertise en structurations d’investissement, levées de fonds ou droit boursier et sa créativité lui permettent d’offrir à ses clients des réponses adaptées et calibrées aux enjeux économiques auxquels ils sont confrontés.

milbooM6

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne Miliboo dans ses partenariats avec M6 et Stéphane Plaza

Afin d’accélérer son développement, Miliboo, groupe spécialisé dans la vente de mobilier design sur Internet signe un partenariat stratégique avec le groupe M6.

Basé sur un accord de type « media for equity », Miliboo bénéficiera d’une forte visibilité publicitaire sur les chaînes TV (M6, W9, 6ter, Paris Première, Teva), radios (RTL, RTL2, Fun Radio) et actifs digitaux (6Play, déco.fr, Golden Network, etc.).

D’une durée d’un an, reconductible pour deux ans sous conditions de performance, la rémunération de cette promotion publicitaire permettra au groupe M6 de souscrire à une émission d'obligations convertibles en actions (OCA) d’un montant de 1,25 million d'euros. Si le partenariat est reconduit pour deux années supplémentaires, une deuxième émission obligataire d'un montant de 2,5 millions d'euros interviendra. À l'échéance des trois ans, M6 Interactions pourrait alors, par conversion de ses OCA en actions, accéder à 21,4 % du capital de Miliboo. Le groupe M6 se réserve aussi la possibilité d'opter pour un remboursement en numéraire des OCA souscrites.

Les premières vagues de diffusion devraient démarrer dès l'été 2019.

En parallèle et de manière totalement indépendante, Stéphane Plaza devient ambassadeur de Miliboo avec qui il lancera la conception et le développement de meubles sous une marque commune « Miliboo ∞ Stéphane Plaza ».

Pierre Mudet et Fabienne Kerebel, counsels au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent ont accompagné Miliboo dans la négociation de ces partenariats, sur les aspects corporate et transactionnel.

mce-2018-ra

Communications électroniques : les avancées du Code européen pour les consommateurs

Par Martine Georges-Naïm, avocat consultant

A l’occasion de la sortie du rapport du médiateur des communications électroniques, Martine Georges-Naïm présente les principales incidences pour les consommateurs de l’adoption récente du Code européen.

La médiation de la consommation connait un succès certain dans le secteur des communications électroniques, avec plus de 5000 avis rendus, et a acquis une autorité reconnue. Le Médiateur Claire Mialaret a présenté le bilan de son mandat, avec le rapport d’activité 2018.

Le secteur a été précurseur dans le domaine de la résolution amiable des litiges puisque les professionnels des télécommunications sont tenus depuis 2011 de mettre en place un Médiateur. La Directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation oblige désormais tous les secteurs de la consommation à se doter d’un tel dispositif de médiation. L’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ont transposé, en droit national, les principes édictés sous les articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Médiateur des communications électroniques fait partie des médiateurs notifiés à la Commission Européenne.

Martine Georges-Naïm, conseiller auprès du médiateur pour le droit des communications électroniques, y présente les principales incidences pour les consommateurs du Code européen adopté en décembre 2018 : service universel étendu au haut débit, plafonnement des tarifs intracommunautaires, obligations pour les OTT, révision des droits pour les utilisateurs…. Et donc une révision des conditions générales d’abonnement à prévoir pour les entreprises.

ginestieDoctor

Newsflash | Décryptage du RGPD applicable aux médecins

Catherine Paley-Vincent, avocat associé et Nathalie Boudet-Gizardin, counsel

Article publié avec l’aimable autorisation du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins des Hauts-de-Seine

Comme Monsieur JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, un médecin, dans son exercice quotidien, est appelé à manipuler, à tout moment, des données personnelles. Celles de ses patients bien sûr, celles de ses confrères amenés à intervenir dans la prise en charge, celles de ses prestataires de services, celles de ses salariés… Ainsi, tout un chacun est collecteur de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018, complété par la loi du 20 juin 2018.

Un ensemble de règles nouvelles qui ouvre tout un champ de devoirs et de responsabilités pour le médecin.

DES RESPONSABILITES ACCRUES

Ces nouveaux textes font du médecin un « responsable du traitement » des données personnelles qu’il collecte, utilise, conserve et même, transmet à des tiers. La protection de ces données va même jusqu’à concerner, ce que le RGPD appelle, les « sous-traitants », par exemple, les hébergeurs de données de santé, les prestataires informatiques, les plateformes de prise de rendez-vous, les plateformes de télémédecine, etc.

Les médecins, lors de leur installation en libéral, faisaient une déclaration à la CNIL, dans la mesure où ils recueillaient des données. Aujourd’hui, ils devront « tenir registre ». Pour comprendre comment, concrètement, traduire cette nouvelle obligation, il faut impérativement prendre connaissance du modèle de registre proposé par le CNOM et la CNIL, qui se sont associés pour éditer, en juin 2018, le « GUIDE PRATIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ». On y trouve le modèle d’un registre des « activités de traitement » pour un médecin exerçant en libéral. Bien sûr, il est à adapter en fonction de chaque situation liée à un exercice particulier mais il doit être rempli avec précision. Ce registre peut être tenu sous format papier ou informatique et l’aide de votre éditeur de logiciel ou de votre prestataire informatique vous sera précieuse….

Ce registre est une suite de fiches à établir pour chaque activité du médecin, lorsqu’il recueille des données personnelles : le suivi de ses patients, les contacts avec ses correspondants, les prises de rendez-vous, la gestion de ses salariés (paies, contrats de travail...), les contacts avec ses fournisseurs, la sécurisation de ses locaux, etc.

Si vous exercez au sein d’un établissement de santé, d’un EHPAD, d’une maison de santé ou d’un centre de soins, rapprochez-vous de la direction ou du délégué à la protection des données (DPO) s’il en a été désigné un. Chargé de vérifier la conformité à la réglementation du système de collecte des données utilisées et d’en estimer la sécurité, le DPO sera votre référent en la matière.

UNE COLLECTE DES DONNEES CIBLEE

Que la collecte de données personnelles soit réalisée sur un logiciel informatique ou sur un format papier, le médecin est tenu de :

- collecter et traiter les données « de manière loyale et licite », ce qui suppose que le patient concerné ait été informé du recueil de ses données personnelles (affichage dans la salle d’attente ou remise d’un document écrit tel que celui qu’on lui remet pour l’informer des soins qu’il reçoit).
- collecter des données pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes » : le médecin ne peut collecter ces données personnelles que pour exercer son activité de prévention, de diagnostic et de soins. Tout usage à des fins personnelles et plus encore, tout usage commercial (comme dans une activité de coaching), est strictement prohibé.
- collecter des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » : Le suivi du patient est seul concerné. Peu importe que ce dernier soit adultère ou mauvais payeur, si cette donnée n’est pas utile à son suivi médical.
- collecter des données « exactes, complètes et si nécessaires, mises à jour » : Le patient doit pouvoir vous demander l’accès à ses données personnelles, les rectifier en cas d’erreur, et même vous demander de les effacer dans certains cas.

UNE CONSERVATION DES DONNEES LIMITEE

Les données personnelles doivent être conservées par le médecin pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire à l’usage qu’il en fait. Le CNOM préconise au médecin libéral de s’aligner sur les délais prévus pour la conservation des dossiers médicaux des établissements de santé, soit :
- 20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient, même si le patient demande à effacer ses données personelles ou à les récupérer en cas de changement de médecin ;
- si le patient est mineur et que ce délai de 20 ans expire avant son 28ème anniversaire, la conservation des informations le concernant doit être prolongée jusqu’à cette date ;
- si le patient décède moins de 10 ans après sa dernière consultation, les informations le concernant doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date du décès ;
- en cas d’action tendant à mettre en cause la responsabilité du médecin, il convient de suspendre ces délais de conservation ;
- les feuilles de soins qu’elles soient électroniques ou sur support papier doivent être conservées 3 mois.

UNE TRANSMISSION DES DONNEES CONTROLEE

Toutes ces obligations et interdictions cèdent parfois devant l’intérêt du patient quand il y a lieu de transmettre, à des tiers, les données qui le concernent. C’est alors sous une forme parfaitement réglementée et sécurisée.

Vous devrez vous assurer que votre plateforme de prise de rendez-vous, celle que vous utilisez éventuellement pour la télémédecine ou encore les logiciels de gestion de vos dossiers patients respectent également les obligations du RGPD. Cela apparaitra dans le contrat écrit signé avec vos prestataires, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des données confiées.

Le médecin peut également être amené à transmettre les données de santé de ses patients à des « tiers autorisés » par la loi : l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, la DGCCRF, un huissier de justice, etc. Il le fait alors dans des conditions strictes et encadrées.

Attention aux messageries standard ! Si vous adressez par mail des données de santé personnalisées, vous demanderez à votre prestataire informatique d’organiser la sécurité de vos transmissions (mots de passe, accusés de réception de lecture, chiffrage des données, etc.)

Ces prudences vont jusqu’à l’utilisation d’un téléphone portable ou d’une tablette quand il s’agit de communiquer avec d’autres professionnels de santé ou avec vos patients : utilisation de mots de passe conformes aux recommandations de la CNIL [i], verrouillage automatique après un court délai d’utilisation, chiffrement des données de santé. L’utilisation de supports mobiles (clé USB, disque dur externe) est fortement déconseillée dans le rapport du CNOM et de la CNIL.

UNE RESPONSABILITE PENALEMENT SANCTIONNEE

Un médecin peut être pénalement condamné pour avoir omis de respecter cette règlementation. Ainsi, avant même l’apparition du RGPD, un médecin hospitalier a été condamné pour avoir mis en œuvre un traitement des données de santé relatives à des bébés prématurés, sans l’autorisation préalable de la CNIL.

Avant même toute procédure pénale, la CNIL peut être amenée à sanctionner un comportement déviant : avertissement, rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 10.000 euros, amende administrative dont le montant ne peut excéder 10.000.000 d’euros. Quant à la sanction pénale, prononcée par une juridiction répressive, elle peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Vous mettre en conformité avec ce nouveau RGPD est donc une démarche complexe, rébarbative et exigeante. Vous y êtes néanmoins tenu. Un accompagnement est sans doute nécessaire.

[i]  12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux

ETAM-ginestie

Mise en place de deux financements pour Etam : Brigitte Berdugo conseille le groupe sur les aspects corporate et fiscaux

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 18 janvier 2019

Ginestié Magellan Paley-Vincent et De Pardieu Brocas Maffei conseillent ETAM dans le cadre de la mise en place de deux financements d’un montant global de 260 M€

Ginestié Magellan Paley-Vincent et De Pardieu Brocas Maffei ont conseillé le groupe ETAM dans le cadre de la mise en place de deux financements en faveur du groupe ETAM d’un montant global de deux cent soixante millions d'euros, pouvant être porté à deux cent quatre-vingt-dix millions d'euros auprès d’un pool bancaire mené par Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Natixis et Société Générale.

Le premier financement concerne le pôle immobilier du groupe sur une durée de sept ans. Le deuxième consiste en une ouverture de crédit renouvelable, sur une durée de cinq ans pouvant être portée à sept ans et dont l’objet est de financer les besoins généraux et la croissance externe du pôle opérationnel du groupe.

 

Le groupe ETAM était conseillé par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent avec Brigitte Berdugo (associée) sur les aspects corporate et fiscaux et par le cabinet De Pardieu Brocas Maffei dont l’équipe était composée de Sébastien Boullier de Branche (associé) pour les aspects de financement.

Le pool bancaire était conseillé par le cabinet Hogan Lovells dont l’équipe était composée de Michel Quéré (associé) assisté de Sophie Lok (counsel), de Stéphanie Bigo et Louis Reynold de Seresin (collaborateurs).

image_article

Newsflash | Décision du Conseil constitutionnel et contrôle judiciaire du prix

Décision du Conseil constitutionnel n°2018-749 QPC du 30 Novembre 2018

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité d’un contrôle par le juge du prix contractuel en cas de déséquilibre significatif

Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2018-749 QPC portant sur la constitutionalité de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui sanctionne le fait,  par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, «  de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». 

La question prioritaire de constitutionalité (QPC) portait sur la notion de déséquilibre significatif telle qu’interprétée par la Cour de cassation dans son arrêt Galec [i] rendu le 25 janvier 2017. Celle-ci a en effet jugé que cet article n’excluait pas que « le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu », autorisant ainsi « un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Le régime du déséquilibre significatif en droit de la concurrence se distingue désormais de celui du droit de la consommation qui n’autorise pas un tel contrôle judiciaire du prix. Or, dans sa décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel s’était fondé sur le fait que le « législateur s’est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l’article L.132-1 du code de la consommation », dont le contenu a « déjà été précisé par la jurisprudence » pour déclarer cet article conforme au principe de légalité des délits et des peines.

Par sa décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 le Conseil constitutionnel confirme pour la deuxième fois la validité de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce au regard du principe de légalité des délits et des peines mais également de la liberté d’entreprise et de la liberté contractuelle et ce malgré la nouvelle compréhension de la notion de déséquilibre significatif.

Concernant la conformité du dispositif au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel se contente de renvoyer au considérant 4 de sa précédente décision du 13 janvier 2011 selon laquelle la notion de déséquilibre significatif était définie « dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire ».

Le Conseil constitutionnel consacre d’autre part la conformité du dispositif à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, après avoir constaté que les limitations à ces libertés résultant du texte contesté étaient justifiées par l’intérêt général et qu’il n’en résultait pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que :

i. le maintien d’un équilibre des rapports entre partenaires est un objectif d’intérêt général,
ii. l’appréciation du prix est un élément permettant de caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux.

Le Conseil constitutionnel conclut ainsi qu’en conciliant d’une part la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle et d’autre part l’intérêt général, les limitations apportées à ces libertés par le législateur dans le cadre de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce ne sont pas disproportionnées au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. 

Les entreprises doivent ainsi avoir à l’esprit que le juge est autorisé à contrôler le prix contractuel dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il faut encore rappeler que la violation de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce est sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros. Le juge peut en outre ordonner l’annulation du contrat, la répétition de l’indu et la réparation du préjudice causé.

 

[i] Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23547

Pierre_de_Montalembert

Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.

emmanuelleBismuth_Article

Financement du M.I.N de Toulouse : Emmanuelle Bismuth, associée, Bertille de Bayser et Armel Pécheul conseillent la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, la Société Générale et Natixis

Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées, la Société Générale et Natixis pour le financement du M.I.N. de Toulouse

La Métropole de Toulouse a confié à une société nouvellement créée la gestion et l’exploitation du Marché d’Intérêt National de Toulouse Métropole et de la zone logistique du dernier kilomètre (MIN) sous la forme d’une délégation de service public. Le financement de ce projet a été arrangé par la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées qui intervenait également en qualité d’agent et de prêteur, Société Générale comme prêteur et banque de couverture et Natixis en qualité de banque de couverture

Ginestié Magellan Paley-Vincent avec Emmanuelle Bismuth, avocat associée, Bertille de Bayser, avocat pour le financement et Armel Pécheul, avocat et professeur de droit public (Université d’Angers), pour le droit public conseillait l’agent, les prêteurs et les banques de couverture

Agylis Avocats conseillait l’Emprunteur avec David Kalfon pour le financement et Justine Verrier pour le droit public

Liens presse

article_JJ_daigre

La loi Pacte : ni excès d’honneur, ni excès d’indignité

Soutenue avec enthousiasme par certains, accueillie avec fraicheur voire ironie par d'autres, la réforme envisagée des articles 1833 et 1835 du Code Civil par le projet de la loi PACTE ne mérite ni excès d'honneur ni excès d'indignité.

 

Editorial publié dans le Bulletin Joly Sociétés d'octobre 2018, reproduit avec l'aimable autorisation de l'éditeur

image_article

Newsflash | Délais de paiement dans les transactions commerciales

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L.441-6 du code de commerce qui fixe à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée, le délai de paiement applicable en l’absence de dispositions contraires convenues par les parties. Les parties peuvent convenir d’un délai qui ne peut toutefois dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises ou la location de véhicules les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’encadrement des délais de paiement pour les transactions commerciales est commun à tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis l’adoption de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[i], le retard de paiement étant une pratique répandue en Europe.

Malgré l’amélioration des conditions de paiement en France, les règles relatives au contrôle et à la sanction des cas de non-respect des délais de paiement se veulent toujours plus sévères au fil des réformes. La DGCCRF, qui dispose du pouvoir de sanction direct en la matière, s’était vu assignée pour objectif en 2017 par le ministre de l’économie de « maintenir une pression soutenue de contrôle en la matière, pour atteindre le seuil des 2 500 contrôles effectués en France métropolitaine et dans les DROM »[ii]. L’accroissement du nombre de contrôle a été accompagné par une augmentation de la sévérité des sanctions.

Alors que la loi Hamon[iii] plafonnait l’amende administrative à un montant de 375 000 euros pour les personnes morales, la loi Sapin II[iv] a porté ce montant à 2 millions d’euros. A cela s’ajoute la pratique du Name and Shame mise en place par la loi Sapin II et qui impose la publication systématique des sanctions administratives sur divers supports en fonction des circonstances tels que le site internet de la DGCCRF, celui de l’entreprise sanctionnée ou d’organismes de presse. Le  vote d’un amendement au projet de loi PACTE lors de son examen en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale renforce le caractère dissuasif de ce dispositif en introduisant l’obligation pour les entreprises de publier, à leurs frais, l’information de leur condamnation dans la presse locale.

 

[i] Parlement Européen et Conseil, Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 16 février 2011, n°2011/7/UE

[ii] Observatoire des délais de paiement, Rapport Annuel 2017, Banque de France, p.79

[iii]  Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

[iv] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Pierre_de_Montalembert

Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.

ginestieWhite

Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Association d'avocats Ginestié Paley-Vincent – AARPI