Loi de Finances Rectificative 2021 : 3 mesures fiscales importantes pour accompagner la sortie de la crise sanitaire

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11 avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent sélectionnés par Best Lawyers 2022

Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de la sélection en tant que Best Lawyers 2022 de ses avocats :

Les membres du cabinet tiennent à saluer la première distinction en tant que Best Lawyer 2022 de Nicolas Lepetit, associé en droit social depuis 2019.

Bravo à tous et à leurs équipes ! 

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Vaccination des adolescents contre la Covid-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Vaccination des adolescents contre la COVID-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre la COVID-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans.

S’appuyant sur les recommandations émises par le Comité consultatif national d’éthique1 (CCNE), la Direction générale de la santé (DGS) a publié le 13 juin dernier une note, adressée aux professionnels de santé, précisant les conditions à remplir pour qu’un mineur de plus de 12 ans puisse se voir administrer le vaccin contre la COVID-19.

La question en suspens, dont la réponse était tant attendue par les praticiens, restait de savoir si le vaccin contre la COVID-19 pouvait être administré à un patient adolescent, sans son accord, malgré celui donné par ses deux parents, cotitulaires de l’autorité parentale.

Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l’article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

Ainsi, l’article L. 1111-4 du CSP, qui pose les principes applicables en matière de consentement des mineurs aux décisions concernant sa santé, propose un dispositif de « recherche systématique » du consentement du mineur, lorsque ce dernier est apte à l’exprimer, pour la prise d’une décision de soins le concernant. Si une « participation » du mineur à la décision est donc requise, son accord n’est, in fine, pas exigé pour réaliser un acte de soins sur sa personne. 

Toutefois, trois types d’actes médicaux bénéficient d’un régime dérogatoire, pour lesquels il ne peut être passé outre le refus exprimé par le mineur :

  • Les actes non nécessaires à la santé du mineur, tels que la recherche biomédicale (article L. 1122-2 du CSP) ou le prélèvement de moelle osseuse (article L. 1241-3 du CSP), ne peuvent être imposés au mineur qui bénéficie d’un droit de veto ;
  • Le recueil et la conservation des gamètes ou des tissus germinaux du mineur, « en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et la restauration de sa fertilité » sont subordonnés à son consentement, auquel s’ajoute celui d’un des titulaires de l’autorité parentale (article L. 2114-11 du CSP) ;
  • Les actes médicaux en lien avec la vie sexuelle du mineur tels que l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception et, ceux sollicités par le mineur dans le cadre de l’exercice de son droit au secret, s’ils sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé, peuvent être réalisés sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale, en cas d’opposition exprès à la consultation de ces derniers (article L. 1111-5 du CSP).

A ce jour, la vaccination obligatoire d’un mineur est soumise au régime de droit commun prévu par l’article L. 1111-4 du CSP.

Mais qu’en est-il de la vaccination d’un mineur contre la COVID-19 ?

Pour qu’un mineur soit vacciné contre la COVID-19, la DGS précise que :

  1. Les deux responsables légaux du patient mineur doivent chacun donner leur accord à la vaccination en remplissant une attestation qui sera conservée par le professionnel de santé. Si la présence d’au moins un des parents au moment de l’injection était jusqu’au 21 juin 2021 obligatoire selon les recommandations de la DGS, la Sécurité sociale vient de supprimer cette condition en précisant sur son site Ameli qu’« Il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation » 2. Ainsi, le mineur qui se rend seul à la vaccination doit impérativement présenter l’autorisation parentale remplie et signée par ses deux parents. 

    En revanche, si un seul des parents accompagne le mineur, ce dernier devra attester sur l’honneur de l’accord du parent absent, cotitulaire de l’autorité parentale.

  2. Le praticien doit recueillir le consentement libre et éclairé de l’adolescent concerné.

Plus précisément , le praticien doit, lors de l’entretien préparatoire à la vaccination, donner au patient mineur « une information claire et adaptée à son âge sur les incertitudes liées à la maladie, sur le vaccin lui-même et à propos son efficacité à moyen et long terme, ainsi que sur les moyens complémentaires de prévenir la maladie (notamment le respect impératif des gestes barrières) ». 

L’administration de ce vaccin ne pourra donc se faire que si le patient mineur a donné expressément son consentement, puisque la réalisation de cet acte est « conditionnée au consentement libre et éclairé du mineur concerné ».

Aussi, il ne s’agit plus d’une simple « recherche » du consentement du mineur à la décision, mais bel et bien d’un « recueil » de son consentement.

Toutefois, curieusement, seul un consentement oral du patient mineur est exigé par la DGS, alors pourtant qu’il est de nature à empêcher la vaccination contre la COVID-19.

Ce consentement oral du patient mineur pose incontestablement la question de la preuve de celui-ci. 

Comment un médecin pourra-t-il prouver le refus ou au contraire le consentement donné par un patient mineur en cas de contestation postérieure par ce dernier ou par ses parents, en l’absence de toute trace écrite ? 

N’aurait-il pas été préférable de prévoir que cette décision soit retranscrite sur une attestation/un questionnaire, ou a minima figure dans le carnet de santé du patient ?

Dans le contexte actuel, nous invitons les professionnels de santé à faire preuve d’une grande prudence en cas de refus de consentement du patient mineur à la vaccination contre la COVID-19, en conservant par tous moyens une traçabilité de celui-ci.

 

1 Avis du CCNE : Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et des adolescents, 9 juin 2021

2 https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-tout-savoir-sur-la-vaccination-des-adolescents-de-12-17-ans

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Sport en entreprise : entrée en vigueur des mesures d’exonération fiscale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise.

Ainsi, la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, entré en vigueur le 30 mai, fixe les conditions de mise en œuvre.

Entrent dans le champ de cette exonération :

  • l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location, aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
  • l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives, cours de yoga, par exemple, ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise, soit 171,40 €/an/salarié en 2021 (articles D. 136-1-1 et D. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Nous formons le vœu que ces mesures inciteront les entreprises à développer le sport en entreprise.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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L’esport, opportunité de rayonnement international et de soft power pour la France

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Rattachant l’esport à tous les domaines de haute technologie, l'étude publiée sous l'égide du Ministère de l'économie par la Direction générale des Entreprises (DGE) et la Direction des Sports, en collaboration avec la Caisse des Dépôts, le Syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (SELL), France Esports et Level 256 – Paris&Co souligne le potentiel de ce domaine et liste les priorités de développement et d’encadrement que la France s’apprête à mettre en place.

Construite en trois phases, l’étude menée par Cepheïd consulting, présente dans un premier temps, l'écosystème esportif français afin d'en tirer une compréhension fine et globale en considérant tous les acteurs présents sur le territoire et par comparaison avec 6 autres pays.

Dans un deuxième temps, elle fait apparaître plusieurs scénarios d'évolution du secteur en France, basés sur différents schémas de gouvernance et de politiques publiques et met ainsi en évidence les perspectives encourageantes du secteur.

Enfin, la troisième phase propose une feuille de route comportant les initiatives et évolution pertinentes à développer pour que le profil français de l'esport s'impose à l'international.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Grâce à la technologie, nous entrons dans l’ère du panhumanisme – Interview de Philippe Ginestié par Predictice

Extrait de l'interview de Philippe Ginestié du 8 juin 2021, menée par Heloïse Haddad Mimoum, responsable de contenu pour le blog de Predictice.

Philippe Ginestié s’exprime sur l'impact de la technologie dans le monde du droit et comment il entend mener à bien cette transition en tant qu'avocat et entrepreneur.

Évoquant les caractéristiques du métier d’avocat combiné à celui d’entrepreneur, Philippe Ginestié souligne l’impérieuse nécessité pour le monde du droit de se convertir au numérique. Il met en exergue la conciliation avantageuse que représente la technologie et le domaine juridique. 

Il soutient à ce sujet que "la legal tech, c’est mettre les technologies et en particulier l’intelligence artificielle au service du droit". Par cette démarche il dit s’inscrire dans l’évolution actuelle et inévitable de la profession d’avocat car "auparavant, l’avocat devait connaître le droit. Maintenant, il va devoir apprendre à utiliser les technologies pour accéder à la connaissance juridique, la traiter et la transformer en action."

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Conciliation et arbitrage: intervention de Catherine Paley-Vincent au Webinar du CCAPL

Le Centre de Conciliation et d’Arbitrage des Professions Libérales (CCAPL) organise le 10 juin une journée de webinar sur la conciliation et l’arbitrage dans une démarche pédagogique et formatrice.

Nous vous invitons à suivre tout au long de la journée les interventions des professeurs de droit et des avocats dont Catherine Paley-Vincent, avocat associée du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent.

Catherine Paley-Vincent, avocate et arbitre du CCAPL, interviendra pour apporter une vision pratique et concrète de ce qu’un avocat peut apporter dans un arbitrage comme avocat ou comme arbitre.

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Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

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Imagerie médicale : simplification des procédures d’obtention et de renouvellement des autorisations

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Trois ans après le décret n° 2018-117 du 19 février 2018, relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d’autorisation des activités de soins et d’équipements matériels lourds, le Ministre des Solidarité et de la Santé a signé, le 12 mai 2021, une nouvelle ordonnance modifiant certaines dispositions du Code de la santé publique encadrant le régime de ces autorisations

Prise en application de l’article 36 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, cette ordonnance s’inscrit dans le prolongement des plans « Ma santé 2022 » et « Ségur de la santé » visant à transformer, dans une dynamique de déconcentration, le système de santé. 

L’objectif affiché de cette nouvelle ordonnance est de diminuer les délais et la lourdeur des procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations de soins et d’équipements matériels lourds (EML). 

Parmi les principales modifications apportées au régime des autorisations d’équipements matériels lourds, l’ordonnance prévoit:

  • La mise en place d’indicateurs de vigilance dans l’objectif de renforcer la qualité et la sécurité des soins.

Désormais, l’article L. 6122-5 du Code de la santé publique (CSP) prévoit la création d’indicateurs de vigilance, qui seront définis par arrêté du Ministre de la Santé sur proposition de la Haute Autorité de santé (HAS). Cette mesure préventive consiste à fixer un niveau d’alerte qui, obligera le titulaire de l’autorisation, si l’Agence régionale de santé (ARS) l’estime nécessaire, à engager une concertation avec cette dernière pour envisager d’éventuelles mesures correctrices, aux fins de pérenniser cette autorisation. 

Le cas échéant, l’engagement de cette concertation sera notifié par le directeur général de l’ARS au titulaire de l’autorisation. La mise en œuvre de cette concertation, initiée par l’ARS au cas par cas, devra intervenir dans un délai qui ne pourra être inférieur à deux mois.

De cette procédure de concertation et de la mise en œuvre d’éventuelles mesures correctrices dépendra le maintien ou le renouvellement de ladite autorisation. 

En cas de refus du titulaire de l’autorisation de participer à une telle concertation, l’autorisation pourra être suspendue ou retirée par l’ARS.

La création d’indicateurs de vigilance a ainsi pour objectif d’identifier et d’analyser d’éventuelles situations à risques, et d’y remédier, de façon préventive, par la mise en œuvre d’actions correctrices concrètes.

  • La suppression du dossier d’évaluation systématique en passant du dépôt d’un lourd dossier d’évaluation à une simple demande du titulaire de l’autorisation, allégeant considérablement les procédures administratives.

Rappelons qu’à ce jour, pour obtenir le renouvellement d’un équipement matériel lourd, le titulaire d’une autorisation doit adresser les résultats de l’évaluation de son activité et du fonctionnement de son EML à l’ARS, au plus tard quatorze mois avant l’échéance de l’autorisation. Un volumineux dossier d’évaluation, répondant aux exigences imposées par l’article R. 6122-32-2 du CSP ainsi qu’aux critères définis dans le schéma régional de santé, doit être produit par chaque titulaire souhaitant renouveler son autorisation.

Le renouvellement de l'autorisation est ainsi subordonné au respect des mêmes conditions que celles prévues pour une demande initiale d'autorisation, à savoir :

  • Répondre aux besoins de santé de la population identifiés par le schémarégional de santé,
  • Être compatible avec les objectifs fixés par ce schéma,
  • Satisfaire à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

La lourdeur d’un tel dispositif, dénoncé par les établissements et les professionnels de santé, a conduit le gouvernement à supprimer l’exigence de constitution d’un tel dossier de renouvellement pour y substituer une simple demande de renouvellement.

Ainsi, dorénavant, hors procédure d’injonction, le renouvellement de l’autorisation ne sera plus soumis à une évaluation systématique de celle-ci mais à une simple demande de renouvellement faite à l’ARS par le titulaire de l’autorisation, au plus tard quatorze mois avant son échéance (article L. 6122-10 du CSP).

Selon le rapport du ministère des Solidarités et de la Santé au Président de la République, « cet allègement de la procédure de renouvellement est rendu possible par l’existence ou la création d’autres canaux d’information pour les ARS sur les autorisations en cours (rapports de certification HAS, indicateurs de vigilance…) permettant une évaluation continue ».

Cette simplification procédurale répond à une volonté de rendre plus dynamique l’évaluation des autorisations tout en permettant aux professionnels de santé de se recentrer sur des actions moins administratives.

Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d’un décret d’application et au plus tard le 1er janvier 2022.

  • L’extension de l’opposabilité des conditions techniques de fonctionnement aux autorisations d’équipements matériels lourds.

Afin de renforcer le principe d’un encadrement qualitatif des autorisations, l’article L. 6122-8 du CSP prévoit désormais que l’autorisation fixera les objectifs quantitatifs et qualitatifs à atteindre des activités de soins ou des équipements matériels lourds autorisés, et prévoira les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

En outre, lorsque ces objectifs quantitatifs et qualitatifs seront insuffisamment atteints en fonction des critères définis par décret, le directeur général de l’ARS aura la possibilité de réviser l’autorisation (article 6122-12 du CSP)

  • La limitation de l’autorisation à des pratiques thérapeutiques spécifiques

L’Ordonnance ouvre désormais la possibilité de déposer une demande d’autorisation limitée à des pratiques thérapeutiques spécifiques, qui seront ultérieurement précisées par décret, comme le prévoit désormais l’article L. 6122-7 CSP.

  • L’allongement du délai des autorisations de plateaux mutualisés d’imagerie médicale

Rappelons que les plateaux mutualisés d’imagerie médicale (PIMM) ont été créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 avec l’objectif de mettre en place des offres d’imagerie médicale et de conforter ainsi la permanence des soins sur le territoire.

Jusqu’à l’ordonnance du 12 mai 2021, l’autorisation de créer un PIMM était accordée par l’ARS « pour une durée de cinq ans renouvelables, après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, au vu des résultats d’un appel à projets lancé par l’agence régionale de santé ».

Dorénavant, l’article L. 6122-15 du Code de la santé publique prévoit que ce délai est porté à sept ans renouvelable. Ce nouveau délai est donc désormais aligné sur celui prévu pour les autorisations de soins et d’équipements matériels lourds « classiques ».

Ces différentes mesures, à l’exception de la suppression du dossier d’évaluation systématique, entreront en vigueur le 1er juin 2023.

 

Ce nouveau dispositif a donc notamment pour objectif de renforcer les exigences de qualité des soins tout en réformant certains aspects du processus d’obtention et de renouvellement des autorisations d’équipements matériels lourds, bénéficiant aussi bien aux ARS, qu’aux des établissements et professionnels de santé.

Cette ordonnance constitue donc une nouvelle avancée dans la réforme des autorisations d’équipements matériels lourds, qui sera suivie par plusieurs décrets d’application au cours des années 2021 et 2022. 

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Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

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Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Dialogues de l’inclusion et de la RSE – intervention de Philippe Ginestié

Construire ensemble une économie plus ouverte, inclusive et responsable

Prenez le temps de découvrir les nombreuses et riches interventions proposées lors du 10ème anniversaire des  Dialogues de l’Inclusion et de la RSE !

Et écoutez Philippe Ginestié sur le thème RSE et Technos qui présente les enjeux et les opportunités liés à cette 2ème Renaissance, mais aussi les risques nés de cette révolution technologique. Un bel éclairage pour les entreprises ! 

 

 

Dans l’enceinte du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, et en ligne, durant toute la journée du 27 mai 2021, gouvernement, représentations étrangères, entreprises, institutions, grandes écoles et universités, cabinets d’avocats, seront réunis en vue de faire progresser par le dialogue, l’inclusion et la RSE au sein de nos sociétés.

https://www.10dialoguesbercy.com/

Alors que la pandémie de Covid-19 transforme l’ensemble de la société, les Dialogues de l’Inclusion et de la RSE, pour leur 10ème anniversaire, rendent cette année hommage à l’Entreprise, formidable laboratoire et acteur de l’innovation et des transitions. Transitions sociales, sociétales et environnementales, mais également évolutions vers un monde plus ouvert, donnant sa place à chacun

La crise sanitaire souligne l’urgente nécessité de bâtir une société plus durable et résiliente. Transition écologique, finance durable, gouvernance éthique, communication responsable, ou encore définition d’une raison d’être et adoption du statut de société à mission sont autant de leviers dont disposent aujourd’hui les entreprises pour accélérer la RSE en France et dans le monde. 

La situation tout à fait inédite que nous traversons depuis plus d’un an offre également une occasion sans précédent d’œuvrer en faveur d’une plus grande inclusion au sein des organisations. En prenant notamment appui sur divers modèles européens, nous aborderons lors de cette rencontre des questions variées, du bien-être des collaborateurs et de la qualité de vie au travail au développement de territoires inclusifs, en passant par l’égalité professionnelle ou encore l’intégration des personnes en situation de handicap. 

Intimement convaincus de la force et de l’utilité du Dialogue ainsi que de l’action collective, rejoignez-nous le 27 mai 2021 pour penser et construire ensemble un monde plus ouvert et inclusif ; au centre duquel les organisations, en donnant du sens à leurs actions, contribuent significativement à l’amélioration du bien-être collectif.

En savoir plus :

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pratique sportive : plus besoin de certificat médical pour les mineurs !

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs

Le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence.

Nous nous félicitons de cette mesure qui va faciliter l’accès à la pratique sportive des mineurs et simplifiera la gestion administrative des fédérations et clubs sportifs.

Le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical est visé dans l’arrêté du 7 mai 2021.


Adoptée dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (article 101*), cette disposition fait l’objet d’un décret paru au Journal Officiel de la République Française samedi 8 mai 2021.

Ainsi, le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières modifie le Code du Sport afin de prendre en compte l’évolution du contrôle de l’absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical mais également pour les disciplines à contraintes particulières.**

 

Article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020:

Le Code du Sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;

  • b) Au second alinéa du même I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ;
  • c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

« III. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

3° Le second alinéa de l’article L. 231-2-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures. »

**Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.

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Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

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Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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