Les techniques liquidatives des régimes matrimoniaux : intervention d’Agathe Lévy-Sebaux au 29ème congrès de l’ACE

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Le droit du patient à la rectification ou à l’effacement de ses données

DOSSIER MEDICAL : LE DROIT DU PATIENT À LA RECTIFICATION OU À L’EFFACEMENT DE SES DONNÉES

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Camille Faour, Avocat 


Les obligations du médecin

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des données) le 25 mai 2018 et transposé en droit français par la loi du 20 juin 20181, bon nombre de médecins sont destinataires de demandes de leurs patients souhaitant voir rectifier ou effacer certaines données de leur dossier médical.

Que la collecte de données personnelles soit réalisée sur un logiciel informatique ou dans un dossier papier, dans un cabinet libéral, un établissement de santé public ou privé ou dans un service de médecine du travail, le médecin est tenu de collecter et de conserver ces données de manière loyale et licite. Celles-ci doivent être adéquates, pertinentes et non excessives pour exercer son activité de prévention, de diagnostic et de soins et pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire à l’usage qu’il en fait. En ce, il agit comme un « responsable de traitement » au sens de la loi 2 3.

Les droits des patients 

Si le patient dispose d’un droit d’accès à son dossier médical4, il doit pouvoir demander à son médecin d’en rectifier le contenu en cas d’erreur, voire dans certains cas d’effacer les données indiquées par le médecin.

En effet, une demande de rectification ou d’effacement des données de santé ne peut être satisfaite que si ces données sont :

  • inexactes, 
  • incomplètes, 
  • équivoques, 
  • périmées,
  • ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation, est interdite5

Ainsi, le patient dispose d’un droit fondamental lui permettant de s’assurer que les données à caractère personnel le concernant sont exactes, complètes et si, nécessaire actualisées. 

En ce sens, le médecin doit être particulièrement attentif à vérifier l’exactitude et la pertinence des données à caractère personnel et de santé qu’il rédige et conserve dans le dossier patient.

Le droit de rectification

Le patient a le droit d’obtenir du « responsable de traitement », dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes ou qui devraient être complétées, y compris en fournissant au médecin une déclaration complémentaire6.

Quelles sont les données personnelles concernées par ce droit ? 

Il ne faut pas s’y méprendre ! Les informations contenues dans le dossier médical ne peuvent pas toutes faire l’objet d’une rectification.

Seules les erreurs objectives, factuelles et manifestes peuvent faire l’objet d’une modification. 

C’est le cas par exemple d’une erreur orthographique dans le nom du patient, dans l’enregistrement de son groupe sanguin ou encore affectant son numéro de sécurité sociale.

De la même façon, le patient peut obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes tenant à son âge, son adresse de courriel, son adresse postale, le numéro de son appartement, voire demander à ce que soit modifiée la mention qui ferait état d’une blessure au genou gauche plutôt qu’au genou droit.

En revanche, le droit de rectification n’est pas destiné à permettre de contester un diagnostic médical qui résulte d’une appréciation professionnelle du praticien.

En effet, les opinions médicales, les interprétations, les données nécessaires aux fins de diagnostics médicaux relevées par le médecin lors de sa consultation ne sauraient faire l’objet d’une quelconque modification.

Comment apprécier la nécessité de rectifier ou non une donnée personnelle ?

Confrontée à une demande de rectification d’une donnée personnelle par son patient, le médecin doit en apprécier, l’éventuel caractère inexact ou incomplet.

Si la demande de rectification concerne des contestations liées au diagnostic qu’il a posé, seul le médecin concerné pourra apprécier cette demande et le cas échéant, laisser sans suite. Si le praticien décide d’y faire droit, il lui est alors recommandé d’en laisser une trace écrite et explicative dans le dossier de son patient.

En tout état de cause, le médecin doit agir en conscience. 

Le droit à l’effacement 

Le patient peut également demander à son médecin d’effacer ses données personnelles mais, là encore, à certaines conditions7.

Dans quelles mesures le patient peut-il se prévaloir de ce droit ?

Si un tel droit existe dans certains cas strictement circonscrits8, il est cependant écarté concernant les données de santé figurant dans le dossier médical.

Autrement dit, la possibilité d’effacer des données de santé est restreinte et limitée aux obligations légales auxquelles le médecin demeure soumis, l’accès pour le patient à son dossier médical, la conservation des dossiers médicaux9 ou encore le secret professionnel.

On comprend aisément que le traitement et la conservation des données de santé soient nécessaires pour permettre au médecin d’assurer la prise en charge effective du patient, la dispense de soins et la continuité de ceux-ci.

L’exception : celui du motif légitime invoqué par le patient

En revanche et par exception, il a été consenti la possibilité pour un patient de voir effacer certaines données de santé en raison d’un « motif légitime ».

La CNIL a ainsi admis comme légitime, la demande d’un patient hospitalisé aux Hospices Civils de Lyon qui sollicitait l’effacement d’informations relatives à ses différentes hospitalisations et aux traitements qu’il suivait, conservés dans le logiciel informatique. Atteint d’une affection qu’il ne souhaitait pas révéler à son entourage et ayant appris qu’un membre de sa famille, médecin, était amené à occuper un poste à l’hôpital, il craignait que la consultation du logiciel informatique permette à son parent de connaître sa pathologie10.

Ce cas demeure toutefois tout à fait exceptionnel et ne doit pas s’entendre comme une généralité. 

Dans une telle hypothèse, il est recommandé au médecin de conserver la mention de cette suppression dans son dossier.

Quels recours pour le patient ? 

En cas de réponse jugée insatisfaisante par le patient ou en cas de désaccord, ce dernier dispose de la possibilité de saisir le juge ou de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Si le droit du patient à demander une rectification ou une suppression du dossier tenu par son médecin, existe bien, il est strictement encadré et limité


1 - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

2 - Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles

3 - Voir en ce sens notre précédent article du 7 février 2019 « Newsflash – Décryptage du RGPD applicable aux médecins » : https://www.ginestie.com/newsflash-decryptage-du-rgpd-applicable-aux-medecins/

4 - Conformément à l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique

5 - L’article 40 de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que les données personnelles du patient doivent pouvoir être rectifiées, complétées, mise à jour, verrouillées ou même effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation, est interdite.

6 - Article 16 du Règlement Général sur la protection des données.

7 - Article 17 du Règlement Général sur la protection des données.

8 - Article 17 du Règlement Général sur la protection des données : (a) Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ; (b) La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (c) La personne concernée s’oppose au traitement et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (d) Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ; (e) Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale ; (f) Les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information aux mineurs.

9 - Le CNOM préconise au médecin libéral de s’aligner sur les délais prévus pour la conservation des dossiers médicaux des établissements de santé prévus à l’article R. 1112-7 du Code de la santé publique, soit en substance, vingt ans.

10 - Dossier médical : puis-je demander à effacer des données après une hospitalisation ? | Besoin d'aide | CNIL

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

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Intervention de Catherine Paley-Vincent au Colloque Loi de bioéthique du 2 août 2021 : quel impact sur nos vies ?

Intervention de Catherine Paley-Vincent au Colloque Loi de bioéthique du 2 août 2021 : quel impact sur nos vies ?

L’Académie Nationale de Médecine, l’Institut Droit & Santé, et le Comité Ethique & Cancer organisent le 20 octobre un colloque sur la Loi de bioéthique du 2 août 2021, quel impact sur nos vies ? De nombreuses personnalités des mondes juridiques, médicaux et éthiques interviendront tout au long de la journée.

Catherine Paley-Vincent a été invitée à présenter les dispositions de la nouvelle Loi sur l’accès aux origines.

Vous pouvez assister au colloque, en vous rendant à l’Académie nationale de médecine – 16 rue Bonaparte, Paris 6 ou le suivre en visioconférence. L’inscription est gratuite mais obligatoire.

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

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Update sur la vaccination des adolescents contre la COVID-19 : un assouplissement des conditions

Par Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat juriste counsel et Mathilde Jannet, juriste

Update sur la vaccination des adolescents contre la COVID-19 : un assouplissement des conditions

Alors que la vaccination contre la COVID-19 est ouverte aux mineurs âgés de 12 à 17 ans depuis le 15 juin 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose désormais, à partir du 30 septembre prochain, aux enfants âgés de plus de 12 ans et deux mois[1], de disposer d’un pass sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.

L’élargissement du pass sanitaire aux adolescents impliquait nécessairement d’assouplir la réglementation relative à l’administration du vaccin contre la COVID-19 les concernant.

Dans un précédant article du 23 juin 2021, nous avions examiné les conditions à remplir pour qu’un mineur de plus de 12 ans puisse se voir administrer le vaccin contre la COVID-19, celles-ci ayant été précisées par la Direction générale de la santé (DGS) dans une note publiée le 13 juin 2021 à l’attention des professionnels de santé.

Pour rappel, cette note précisait notamment que, préalablement à la vaccination d’un mineur de plus de 12 ans contre la COVID-19, le praticien devait :

  • d’une part, s’assurer de l’accord des deux responsables légaux du patient mineur en conservant l’autorisation parentale remplie et signée,
  • et d’autre part, recueillir son consentement libre et éclairé, ce dernier pouvant être obtenu à l’oral.

Ce régime uniforme étant particulièrement contraignant pour les adolescents les plus âgés, le législateur a choisi d’assouplir ces conditions, afin d’accélérer la vaccination de cette catégorie de population.

Ainsi, depuis le 7 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi du 5 aout 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

  • Le mineur de plus de 16 ans peut décider seul de se faire vacciner contre la COVID-19, sans autorisation parentale.

Cette possibilité donnée au mineur d’être « autonome » dans sa prise de décision constitue une dérogation à l’article 371-1 du Code civil relatif à l’autorité parentale. En effet, selon cette disposition, seuls les parents ont un pouvoir décisionnel quant aux actes médicaux pratiqués sur leur enfant mineur, dont ils doivent s’efforcer de rechercher systématiquement le consentement.

  • Le mineur âgé de 12 à 15 ans peut désormais se faire vacciner seul contre la COVID-19 à condition qu’au moins l’un de ses deux parents ou de ses responsables légaux y ait consenti en remplissant une autorisation qui sera conservée par le praticien.

Si le mineur se rend seul à la vaccination, il devra impérativement présenter une autorisation parentale remplie et signée par au moins l’un de ses parents ou ses responsables légaux.

En outre, et peu importe l’âge du mineur, ce dernier devra présenter le jour de la vaccination la carte vitale de l’un de ses parents ou une attestation de droit avec le numéro de sécurité sociale d’un de ses parents.

L’accord des deux parents n’est donc plus une condition sine qua non pour administrer le vaccin contre la COVID-19 à un patient mineur.

Cette avancée, prévue à l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, devrait ainsi faciliter la vaccination des mineurs dont les parents sont en désaccord sur le sujet.

En revanche, comme nous l’avions souligné dans notre précédent article, le praticien devra toujours, lors d’un entretien préalable à la vaccination, donner au patient mineur « une information claire et adaptée à son âge sur les incertitudes liées à la maladie, sur le vaccin lui-même et à propos de son efficacité à moyen et long terme, ainsi que sur les moyens complémentaires de prévenir la maladie (notamment le respect impératif des gestes barrières) » et recueillir son consentement oral avant de procéder à l’injection.

Il faudra attendre encore quelques semaines pour savoir si cette nouvelle règlementation, visant à assouplir les conditions pour administrer le vaccin contre la COVID-19 aux mineurs, a rempli son objectif sous-jacent : accélérer le processus de vaccination des adolescents âgés de 12 à 17 ans.

[1] Afin de tenir compte du délai incompressible de 21 jours entre les deux injections et du délai de 7 jours entre la seconde injection et la validation du pass sanitaire.

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Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé.

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Respect des principes de la République : de nouvelles dispositions dans le Code du Sport

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel de la République Française le 25 août 2021 (la « Loi ») comporte plusieurs dispositions ayant pour effet de modifier le Code du Sport (articles 63 à 67 de la Loi). Notamment, la Loi substitue un régime de contrôle au régime de tutelle de l’État sur les fédérations sportives, et impose aux associations sportives agréées, aux fédérations sportives agréées et aux fédérations sportives délégataires de respecter un contrat d’engagement républicain, comportant des mesures liées à la protection de l’intégrité physique et morale des mineurs et la promotion des principes du contrat d’engagement républicain. 

 

1. Substitution du régime de tutelle de l’État par le régime de contrôle des fédérations sportives

L'État exerce désormais le contrôle des fédérations sportives, dans le respect de l'article L. 131-1 du Code du Sport (article 63 de la Loi).

Le contrôle des fédérations sportives agréées est ajouté aux missions de l’inspection générale (article 63, alinéa IV, de la Loi).

 

2. Modifications de la procédure d'agrément des associations sportives

La Loi ajoute aux conditions permettant l’agrément des associations sportives la souscription d'un contrat d'engagement républicain (article 63 de la Loi). Ce contrat d'engagement républicain doit notamment comporter pour l'association, l'engagement de veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notamment des violences sexistes et sexuelles.

Nous vous rappelons que le Code du Sport prévoit que « L'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État (...) vaut agrément » (article L. 121-4, al. 3 du Code du Sport).  La Loi rajoute à cette disposition la souscription du contrat d'engagement républicain (article 63). Il est précisé que la fédération sportive concernée doit informer le représentant de l'État dans le département du siège de l'association sportive de cette affiliation.

Pour les associations sportives non affiliées à une fédération sportive agréée par l’État, l'agrément est attribué par le représentant de l'État dans le département (le Préfet). Le Préfet peut aussi prononcer le retrait de l'agrément accordé à une association sportive ou résultant de son affiliation à une fédération sportive agréée, si elle emploie des personnes ne satisfaisant pas aux obligations de qualification et d’honorabilité prévues par le Code du Sport (articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-9 du Code du Sport). L’association est aussi passible du retrait de son agrément par le représentant de l’État si elle méconnaît les obligations d’honorabilité de l’exploitant d’un établissement d’APS qu’elle gère, ou encore les garanties d’hygiène et de sécurité que doit présenter ce type d’établissement (L. 322-1 et L. 322-2 du Code du Sport).

Enfin, le Préfet peut suspendre ou retirer l'agrément de l’association si les activités ou les modalités selon lesquelles l'association sportive les poursuit méconnaissent le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit. Le Préfet doit informer de sa décision la fédération à laquelle l'association sportive est affiliée. Il doit aussi en informer le maire de la commune où se situe le siège social de l'association dont l'agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale.

 

3. Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives

Le Code du Sport prévoit que la licence, délivrée par une fédération sportive, « ouvre droit à participer aux activités sportives qui s'y rapportent et (…) à son fonctionnement » (article L. 131-6 du Code du Sport). L’article 63 de la Loi rajoute à cette disposition « qu’en vue de la délivrance de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant être concernées par les dispositions de l'article L. 212-9, dans des conditions définies par un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». 

 

4. Nouvelles modalités de délivrance des licences par les fédérations sportives

Le premier alinéa de l'article L. 131-8 du Code du Sport, relatif à l’agrément ministériel est modifié en mettant à la charge des fédérations agréées une obligation de vigilance à l’égard des comportements déviants, et de protection de leurs membres, notamment les mineurs. Elles ont la charge d’organiser des actions de promotion, de sensibilisation et de formation en vue de détecter et prévenir de tels comportements. La participation des fédérations sportives agréées à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives s’exerce désormais « dans le respect du contrat d’engagement républicain » (article L-131-9 du Code du Sport).

Nous attirons votre attention sur la durée de l’agrément ministériel qui est désormais limité à huit ans renouvelable, alors que précédemment l’agrément était accordé sans limitation dans le temps. En outre, il est indiqué que tout agrément accordé à une fédération sportive avant la publication de la Loi cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024.

 

5. Modification de la procédure de délivrance de la délégation ministérielle

Rappelons que l’article L. 131-14 du Code du Sport prévoit que « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Cet article est complété par la disposition suivante : « L'octroi de la délégation est subordonné à la conclusion d'un contrat de délégation entre l'État, représenté par le ministre chargé des sports, et la fédération concernée, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État ».

En outre, la Loi (article 63) insère dans le Code du Sport un nouvel article L. 131-15-2 imposant aux fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, d’élaborer une stratégie nationale visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain dans l’exercice de leurs prérogatives et missions.

 

6. Relations des fédérations délégataires avec les ligues professionnelles

Il est désormais précisé que « la fédération délégataire ne peut confier à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1 des prérogatives déléguées par l'État qu'en vertu d'une subdélégation organisée par la convention, qui précise les relations entre la fédération et la ligue professionnelle. Cette convention définit notamment les modalités de la contribution de la ligue professionnelle à la stratégie nationale de la fédération concernée visant à promouvoir les principes du contrat d'engagement républicain ». Les ligues professionnelles sont désormais obligées de souscrire le contrat d'engagement républicain qui comporte l'engagement de participer à la promotion et à la diffusion, auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive, des principes du contrat d'engagement républicain, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis du Comité national olympique et sportif français (nouvel article L. 132-1-2 du Code du Sport).

 

7. Renforcement des obligations d’honorabilité pesant sur les encadrants sportifs

La Loi  (article 64) prévoit de nouvelles mesures au titre des obligations d’honorabilité auxquelles sont soumises les personnes qui enseignent le sport contre rémunération ou qui encadrent une activité sportive à titre bénévole. Ainsi, nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive s’il a été définitivement condamné par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste.

Concernant le renforcement des actions de sensibilisation et de formation, le Code du Sport dispose que « les fédérations agréées assurent (...) la formation et le perfectionnement des arbitres et juges de leurs disciplines ». Il est à ajouter que leur formation « intègre également une sensibilisation ou une action de prévention sur les principes de la République, la laïcité ainsi que la prévention et la détection de la radicalisation » (article 65 de la Loi complétant l’article L. 211-3 du Code du Sport).

En outre, la Loi a ajouté au Code du Sport un article L. 211-8 rédigé comme suit : « Les programmes de formation aux professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur les principes de la République, la laïcité et la prévention ainsi que la détection de la radicalisation ».

 

8. L’obligation pour certaines institutions d’adopter des chartes du respect des principes de la République

L'Agence nationale du sport doit adopter, au plus tard le 1er janvier 2022, « une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action » (article 66 de la Loi, modifiant l’article L. 112-16 du Code du Sport). Par ailleurs, il est précisé que ses missions doivent s’exercer « dans le respect des principes du contrat d'engagement républicain » (article 67 de la Loi, complétant l’article L.112-10 du Code du Sport). De plus, nous notons que le Comité national olympique et sportif français et le Comité paralympique et sportif français doivent également établir une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport, (article 66 de la Loi, créant les articles L. 141-3-1 et L 141-8 du Code du Sport).

 

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que désormais toutes les associations subventionnées devront souscrire un contrat d’engagement républicain (nouvel article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).

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Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Prolongation de l’aide de l’Etat pour le secteur sportif professionnel

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 publié hier au Journal Officiel de la République Française prolonge, au titre du premier semestre 2021 l’aide de l’Etat créée par le décret du 11 décembre 2020 * ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d'exploitation de billetterie et de restauration associée en raison des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L’aide de l'Etat est réservée aux acteurs du sport qui ont organisé une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et le 29 juin 2021 au plus tard et est versée selon des modalités définies dans le décret du 23 août 2021 rappelées ci-dessous.

1 - Les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide de l’Etat

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les mêmes que ceux visés dans le décret du 11 décembre 2020, à savoir :

  • Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
    • La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle ;
    • la responsabilité de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boisson ;
  • Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
  • Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;
  • Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du Sport.

2 - Le calcul des pertes de recettes compensées

Pour le calcul, il est pris en compte d'une part :

  • la perte de recettes au cours de la période du 10 juillet 2020 au 29 juillet 2021;

Et d'autre part : 

  • pour la période comprise entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos ;
  • pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er du décret du 11 décembre 2020 ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021, les recettes réalisées sur la même période au cours de l'avant dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors de l'avant-dernier exercice clos.

Le décret du 23 août 2021 précise également que la perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre :

  • D'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables afférents aux deux périodes suivantes :
    • celle comprise entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 ;
    • celle comprise entre le 1er janvier et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 29 juin 2021 ;
  • D'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables afférents aux mêmes périodes pour les exercices mentionnés au 2° du II de l’article 2 modifié. 
     

3 - Les modalités d’attribution de l’aide de l'Etat

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la Direction des Sports du Ministère chargé des Sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine :

  • Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
  • Au plus tard un mois après la publication du décret 23 août 2021 pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er du décret ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021. 

L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :

  • Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
  • Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
  • Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2 du décret, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes. 

Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation devront être transmis à la Direction des Sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021.

Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible.

Le montant maximal de l'aide de l'Etat est fixé à 5 millions d'euros pour chaque bénéficiaire éligible.

Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 du décret du 23 août 2021 et pour chaque bénéficiaire éligible.

Enfin, il est précisé que le montant total des aides versées, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 du décret du 23 août 2021 et pour chaque bénéficiaire éligible.

*Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-1

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

2021-07-23

Loi de Finances Rectificative 2021 : 3 mesures fiscales importantes pour accompagner la sortie de la crise sanitaire

 Loi de Finances Rectificative 2021 : 3 mesures fiscales importantes pour accompagner la sortie de la crise sanitaire

La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 20 juillet. Elle est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. Trois mesures fiscales ont retenu notre attention :

- un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits en matière d’IS,
- la prorogation du dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs,
- la mise en conformité du prélèvement de l’article 244 bis B avec le droit de l’UE.

 

ASSOUPLISSEMENT POUR LE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS : OPTION JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2021

Les entreprises peuvent reporter en arrière leur déficit éligible sur les trois exercices précédents et ce sans plafonnement.

L’article 220 quinquies, I du CGI pose actuellement un principe de double limite au report en arrière des déficits :

D’une part, les déficits nés au cours d’un exercice ne peuvent être reportés en arrière que sur le seul exercice précédent,
D’autre part, le déficit ne peut être reporté que dans la limite d’1 million d’euros.
La loi de finances rectificative introduit un régime dérogatoire permettant un report du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent, et le cas échéant, sur celui de l’avant dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

Si en principe l’option pour le report en arrière d’un déficit s’exerce dans le délai de transmission de la déclaration de résultats de cet exercice, elle pourra, par dérogation, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2020, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021, et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

L’option fera ainsi naître une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’IS applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, soit en principe 25%. Notons que cette créance de « carry-back » est utilisable dans les conditions de droit commun, et doit donc être utilisée pour le paiement de l’IS dû au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos. Elle ne peut en aucun cas bénéficier du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre du même déficit et éventuellement restitué, le montant de la créance ainsi calculée sera minoré du montant de la créance de report en arrière déjà liquidé.

Précisons que ce dispositif exceptionnel s’appliquera, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’intégration fiscale : le déficit d’ensemble constaté pourrait ainsi être imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés des trois exercices précédents.

Nous attirons votre attention sur le fait que les modalités pratiques de l’option restent à préciser. En effet, le formulaire n°2039-SD n’est actuellement pas prévu pour permettre un report en arrière d’un déficit sans plafonnement sur les 3 exercices précédents. De même, l’administration fiscale devrait préciser si les entreprises doivent souscrire une déclaration rectificative pour y modifier le montant de leur déficit reporté en avant et celui de leur déficit reporté en arrière.

 

PROLONGATION DE LA DÉDUCTION DES ABANDONS DE LOYERS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2021

La période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Les bailleurs pourront ainsi déduire de leur résultat imposable les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021, sans avoir besoin de justifier d’un intérêt à ce titre, qu’ils relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou de l’impôt sur les sociétés.

En revanche, cette prorogation ne vise pas les bailleurs relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

 

MISE EN CONFORMITÉ DU PRÉLÈVEMENT DE L’ARTICLE 244 BIS B AVEC LE DROIT DE L’UE

Le législateur français tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat et adapte l’article 244 bis B du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’UE.

L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values et distributions relevant du régime des plus-values mobilières réalisées par les personnes domiciliées hors de France détentrices d’une participation substantielle (+25%). Rappelons que ce prélèvement correspond au taux normal de l’IS (soit 26.5% pour les exercices ouverts en 2021).

Le Conseil d’Etat (CE 14 oct. 2020, n° 421524, AVM International Holding) a jugé que ce prélèvement était contraire aux principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

Afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit de l’UE, la loi de finances rectificative prévoit que :

Le prélèvement ne s’applique plus aux plus-values réalisées par les OPC étrangers présentant des caractéristiques similaires aux OPC de droit français,
Les personnes morales étrangères dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, peuvent désormais légalement obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’IS dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France. 
Pour ces personnes morales étrangères, l’impôt théorique dont la société aurait été redevable en France est calculé en appliquant au montant de la quote-part de frais et charges forfaitaire de 12% le taux normal de l’IS, et c’est donc l’excédent du montant du prélèvement sur cet IS théorique qui peut être désormais restitué.

Cette nouvelle mesure est applicable aux plus-values réalisées à compter du 30 juin 2021.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.

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11 avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent sélectionnés par Best Lawyers 2022

Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de la sélection en tant que Best Lawyers 2022 de ses avocats :

Les membres du cabinet tiennent à saluer la première distinction en tant que Best Lawyer 2022 de Nicolas Lepetit, associé en droit social depuis 2019.

Bravo à tous et à leurs équipes ! 

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Vaccination des adolescents contre la Covid-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Vaccination des adolescents contre la COVID-19 : un régime dérogatoire au droit commun

Depuis le 15 juin 2021, la vaccination contre la COVID-19 est ouverte aux adolescents âgés de 12 à 17 ans.

S’appuyant sur les recommandations émises par le Comité consultatif national d’éthique1 (CCNE), la Direction générale de la santé (DGS) a publié le 13 juin dernier une note, adressée aux professionnels de santé, précisant les conditions à remplir pour qu’un mineur de plus de 12 ans puisse se voir administrer le vaccin contre la COVID-19.

La question en suspens, dont la réponse était tant attendue par les praticiens, restait de savoir si le vaccin contre la COVID-19 pouvait être administré à un patient adolescent, sans son accord, malgré celui donné par ses deux parents, cotitulaires de l’autorité parentale.

Rappelons que pour les soins habituellement donnés aux enfants mineurs, l’article L. 1111-4 alinéa 7 du Code de la santé publique prévoit que « Le consentement du mineur […] doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».

Ainsi, l’article L. 1111-4 du CSP, qui pose les principes applicables en matière de consentement des mineurs aux décisions concernant sa santé, propose un dispositif de « recherche systématique » du consentement du mineur, lorsque ce dernier est apte à l’exprimer, pour la prise d’une décision de soins le concernant. Si une « participation » du mineur à la décision est donc requise, son accord n’est, in fine, pas exigé pour réaliser un acte de soins sur sa personne. 

Toutefois, trois types d’actes médicaux bénéficient d’un régime dérogatoire, pour lesquels il ne peut être passé outre le refus exprimé par le mineur :

  • Les actes non nécessaires à la santé du mineur, tels que la recherche biomédicale (article L. 1122-2 du CSP) ou le prélèvement de moelle osseuse (article L. 1241-3 du CSP), ne peuvent être imposés au mineur qui bénéficie d’un droit de veto ;
  • Le recueil et la conservation des gamètes ou des tissus germinaux du mineur, « en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et la restauration de sa fertilité » sont subordonnés à son consentement, auquel s’ajoute celui d’un des titulaires de l’autorité parentale (article L. 2114-11 du CSP) ;
  • Les actes médicaux en lien avec la vie sexuelle du mineur tels que l’interruption volontaire de grossesse ou la contraception et, ceux sollicités par le mineur dans le cadre de l’exercice de son droit au secret, s’ils sont nécessaires à la sauvegarde de sa santé, peuvent être réalisés sans l’accord des titulaires de l’autorité parentale, en cas d’opposition exprès à la consultation de ces derniers (article L. 1111-5 du CSP).

A ce jour, la vaccination obligatoire d’un mineur est soumise au régime de droit commun prévu par l’article L. 1111-4 du CSP.

Mais qu’en est-il de la vaccination d’un mineur contre la COVID-19 ?

Pour qu’un mineur soit vacciné contre la COVID-19, la DGS précise que :

  1. Les deux responsables légaux du patient mineur doivent chacun donner leur accord à la vaccination en remplissant une attestation qui sera conservée par le professionnel de santé. Si la présence d’au moins un des parents au moment de l’injection était jusqu’au 21 juin 2021 obligatoire selon les recommandations de la DGS, la Sécurité sociale vient de supprimer cette condition en précisant sur son site Ameli qu’« Il s’agit d’une recommandation et non d’une obligation » 2. Ainsi, le mineur qui se rend seul à la vaccination doit impérativement présenter l’autorisation parentale remplie et signée par ses deux parents. 

    En revanche, si un seul des parents accompagne le mineur, ce dernier devra attester sur l’honneur de l’accord du parent absent, cotitulaire de l’autorité parentale.

  2. Le praticien doit recueillir le consentement libre et éclairé de l’adolescent concerné.

Plus précisément , le praticien doit, lors de l’entretien préparatoire à la vaccination, donner au patient mineur « une information claire et adaptée à son âge sur les incertitudes liées à la maladie, sur le vaccin lui-même et à propos son efficacité à moyen et long terme, ainsi que sur les moyens complémentaires de prévenir la maladie (notamment le respect impératif des gestes barrières) ». 

L’administration de ce vaccin ne pourra donc se faire que si le patient mineur a donné expressément son consentement, puisque la réalisation de cet acte est « conditionnée au consentement libre et éclairé du mineur concerné ».

Aussi, il ne s’agit plus d’une simple « recherche » du consentement du mineur à la décision, mais bel et bien d’un « recueil » de son consentement.

Toutefois, curieusement, seul un consentement oral du patient mineur est exigé par la DGS, alors pourtant qu’il est de nature à empêcher la vaccination contre la COVID-19.

Ce consentement oral du patient mineur pose incontestablement la question de la preuve de celui-ci. 

Comment un médecin pourra-t-il prouver le refus ou au contraire le consentement donné par un patient mineur en cas de contestation postérieure par ce dernier ou par ses parents, en l’absence de toute trace écrite ? 

N’aurait-il pas été préférable de prévoir que cette décision soit retranscrite sur une attestation/un questionnaire, ou a minima figure dans le carnet de santé du patient ?

Dans le contexte actuel, nous invitons les professionnels de santé à faire preuve d’une grande prudence en cas de refus de consentement du patient mineur à la vaccination contre la COVID-19, en conservant par tous moyens une traçabilité de celui-ci.

 

1 Avis du CCNE : Enjeux éthiques relatifs à la vaccination contre la Covid-19 des enfants et des adolescents, 9 juin 2021

2 https://www.ameli.fr/paris/assure/actualites/covid-19-tout-savoir-sur-la-vaccination-des-adolescents-de-12-17-ans

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé. 

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Sport en entreprise : entrée en vigueur des mesures d’exonération fiscale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise.

Ainsi, la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, entré en vigueur le 30 mai, fixe les conditions de mise en œuvre.

Entrent dans le champ de cette exonération :

  • l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location, aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
  • l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives, cours de yoga, par exemple, ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise, soit 171,40 €/an/salarié en 2021 (articles D. 136-1-1 et D. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Nous formons le vœu que ces mesures inciteront les entreprises à développer le sport en entreprise.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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