Nouvelle levée de fonds de Vybe : la néobanque accompagnée par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent

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Le cabinet Ginestié auprès des fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP dans la bataille Suez-Veolia

Philippe Ginestié et Pierre Mudet accompagnent les fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP depuis le début de l’OPA de Veolia contre Suez

La Lettre A du 2 avril 2021 s’en est fait l’écho. Extraits :

« Parmi les bataillons de conseils et banquiers d’affaires lancés dans la bataille Suez-VeoliaMathias Burghardt, le patron d’Ardian infrastructure, a mandaté pas moins de trois cabinets d’avocats d’affaires. Le fonds d’investissement, allié à l’américain Global Infrastructures Partners (GIP), a présenté le 21 mars une offre de 11.9 milliard d’euros prévoyant la reprise des actifs français eau de Suez, de ses activités « recyclage et valorisation » ainsi que « eau et technologie à l’international.

Le duo de fonds d’investissement est conseillé par Philippe Ginestié et Pierre Mudet, de Ginestié Magellan Paley-Vincent, cabinet historique du fonds Ardian présent à ses côtés depuis le début de l’OPA de Veolia. »

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Les associés M&A, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine

Les associés Corporate / M&A, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par décideurs magazine

Bravo à Yves Ardaillou, François Devedjian, Philippe Ginestié, Jean-Baptiste Guillot, François Lefort, Pierre Mudet, et à toutes leurs équipes !

Et merci à leurs clients pour leur confiance !

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport : les principales avancées apportées par l’Assemblée Nationale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 19 mars la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Nous nous réjouissons du franchissement de cette première étape avant le passage de cette proposition de loi au Sénat.

Notons quelques avancées importantes :

L’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat international.

De nouvelles mesures pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives (streaming illégal) qui menace le modèle économique du sport. Ces mesures permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance auquel est associée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jouant un rôle de tiers de confiance.

La possibilité pour les ligues professionnelles (sous réserve de l’accord de la fédération délégataire) de créer pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle une société commerciale soumise au code de commerce.

L’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Cette disposition encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

La question des dépenses de sponsoring sportif des entreprises et l’éventuelle solution d’un crédit d’impôt transitoire pour lutter contre un désengagement massif des sponsors qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement.

Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi au Sénat pourra intervenir rapidement.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Rémunération des mandataires sociaux : portée du say on pay

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

Le sujet est d’actualité en cette saison 2021 des assemblées générales de sociétés cotées.

Mis en exergue par le dernier rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de novembre 2020 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotée, François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, livrent leur analyse du say on pay sous deux angles :

  • le périmètre de la sanction du vote ex-post « individuel » aboutissant à l’interdiction de « versement » des « éléments variables et exceptionnels » de rémunération : la rémunération en actions entre-t-elle dans ce périmètre ?
  • la portée du vote ex-ante sur la politique de rémunération : quelle marge de manœuvre résiduelle bénéficie au conseil d’administration ?
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Cliquez-ici pour accéder au dossier.

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François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

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Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Parité : le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent parmi les 10 meilleurs cabinets d’avocats

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de faire partie du classement des meilleurs cabinets d'avocats en matière de parité.

Depuis plus de 45 ans, le cabinet accueille, accompagne ses collaborateurs, homme ou femme, et les promeut à l'association sans politique de quotas.

C'est la compétence et l'engagement pour le cabinet qui priment. La parité n'est pas une fin en soi mais le reflet d'un équilibre naturel.

Très heureux que les valeurs portées par le cabinet s'illustrent à l'occasion de ce classement !

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Révolution fiscale à anticiper : création d’un régime de groupe TVA

Révolution fiscale à anticiper : création d’un régime de groupe TVA applicable sur option dès le 1er janvier 2023

Par Carine Duchemin, Associée, et Romain Baelde, Avocat collaborateur.

Les groupes souhaitant opter pour ce nouveau régime ont 18 mois pour en évaluer les avantages et inconvénients et se préparer à cette nouvelle organisation.

La France suit la tendance européenne en se dotant de son propre régime de groupe TVA : une véritable révolution fiscale instaurée par l’article 162 de la loi de Finances pour 2021, qui transpose l’article 11 de la directive TVA.

Jusqu’à présent, seuls les grands groupes relevant de la Direction Générale des Entreprises pouvaient bénéficier d’une centralisation, au niveau de la tête de groupe, du paiement de la TVA due par les sociétés du groupe.

Le nouveau régime, codifié dans un nouvel article 256 C du CGI, va bien au-delà en permettant de constituer un assujetti unique : le groupe TVA.

Toutes les transactions économiques réalisées entre les membres du groupe d’un même secteur d’activité seront neutralisées au regard de la TVA.

 

MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DURÉE

La faculté de créer un groupe TVA est offerte aux assujettis :

  • ayant en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable,
  • étant étroitementliés sur les plans :
    • financier : contrôle de plus de 50% du capital ou des droits de vote (et des « présomptions de liens financiers » seront en outre prévues afin de permettre à des entités non capitalistiques de pouvoir opter),
    • économique : activité principale de même nature, activités interdépendantes, complémentaires, poursuivant un objectif économique commun ou au bénéfice des autres membres,
    • et de l’organisation : assujettis sous une direction commune ou dont les activités sont organisées en concertation.

L’option pour le régime de groupe devra être formulée par le représentant et avec l’accord des membres avant le 31 octobre de l’année précédant son application. Pour que le régime s’applique au 1er janvier 2023, l’option doit donc être exercée au plus tard le 31 octobre 2022.

Cette option couvre obligatoirement les trois années civiles durant lesquelles le périmètre est en principe figé :

 

Durant la période obligatoire de trois ans

A l’issue de la période obligatoire de trois ans

Entrée d’un nouveau membre au 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l’option a été formulée

Assujetti qui ne remplissait pas les conditions de lien au moment de l’option

Assujetti qui remplit les conditions de lien au moment de l’option

Sortie d’un nouveau membre

Assujetti qui ne remplit plus les conditions de lien

Sortie au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il ne remplit plus les conditions

Sortie libre au 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision de sortie du groupe

 

EFFETS

Les opérations réalisées entre les membres du groupe deviennent des opérations internes et sans incidence en matière de TVA.

L’assujetti unique souscrit seul et mensuellement les déclarations de TVA au titre des opérations réalisées par l’ensemble des membres avec des tiers. Les membres ne sont plus assujettis, de sorte qu’ils n’ont plus d’obligations déclaratives en matière de TVA. Ils restent néanmoins tenus au respect de leurs obligations comptables et demeurent solidaires quant au paiement de la taxe et des éventuels intérêts de retard, pénalités, majorations et autres amendes à hauteur des droits dont ils seraient redevables s’ils n’étaient pas membres du groupe.

Chaque membre constituera un secteur d’activité du groupe TVA. Dès lors, le droit à déduction s’opérera distinctement selon que les dépenses sont propres à chaque membre ou selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs de ses membres :

  • Chaque membre pourra déduire ses opérations propres réalisées avec des tiers dans les conditions de droit commun,
  • Les opérations réalisées avec des tiers servant à l’ensemble du groupe ou à plusieurs membres seront affectées et taxées forfaitairement selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs membres.

En cas de contrôle fiscal, les contrôles s’effectueront auprès de l’assujetti unique qui détient la comptabilité afférente aux opérations du groupe. Les membres du groupe demeureront sujet à contrôle fiscal comme s’ils n’étaient pas membres du groupe au regard de leurs opérations réalisées avec des tiers.

Les membres du groupe devront calculer la TVA qui leur aurait été appliquée s’ils n’avaient pas été membres du groupe TVA pour les besoins de leurs autres impôts et taxes. Tel sera le cas notamment en matière de taxe sur les salaires : les opérations internes au groupe devront être prises en compte, pour le rapport d’assujettissement à cette taxe, en fonction du régime de TVA qui leur aurait été applicable en l’absence d’appartenance à un groupe. En pratique, ce dispositif devrait permettre aux groupes de sociétés des secteurs bancaires, financiers ou des assurances de voir leurs taxes sur les salaires diminuer sensiblement.

De nombreuses précisions seront apportées dans les prochains mois par l’administration fiscale afin de permettre aux entreprises désirant opter pour ce régime de groupe TVA d’évaluer son impact notamment sur les plans organisationnel et financier, et de se décider en toute connaissance de cause.

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Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.

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Lutte anti-dopage : la France sommée de se mettre au plus vite en conformité avec le Code mondial antidopage

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

La loi du 23 février 2021, publiée le lendemain au Journal Officielhabilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du Code mondial antidopage, applicable à compter du 1er janvier 2021.

En effet, le 11 janvier dernier, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a adressé à l'Agence de lutte contre le dopage (AFLD) un rapport pointant les manquements de la France dans la transcription en droit français du dernier Code mondial antidopage entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

Ce rapport de mesure corrective (RMC) qualifie de « critique » cette irrégularité, soit le plus haut niveau de gravité dans l'échelle de l'AMA. Il indique également laisser à l'AFLD un délai de trois mois (soit jusqu'au 12 avril 2021) pour se mettre en conformité. La France ayant ratifié la convention internationale contre le dopage adoptée sous l'égide de l'Unesco en 2005 dont l'article 3 dispose que « les États parties s'engagent à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » est donc obligée de modifier urgemment sa législation.

Rappelons que la sanction la plus lourde pouvant être infligée par l’AMA à la France serait une exclusion des sportifs français aux compétitions internationales. La France ne pouvant prendre ce risque au moment où notre pays s’apprête à accueillir de grands évènements internationaux, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 a donc adopté la présente loi.

 

Cette loi comprend un article unique.

Par cet article, le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d'ordonnance en matière de lutte contre le dopage afin de poursuivre trois objectifs distincts mais complémentaires : 

Premier objectif : le recours à la législation déléguée doit permettre d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage ;

Deuxième objectif : l'ordonnance doit permettre de définir le nouveau statut du laboratoire dont le Code mondial antidopage prévoit qu'il doit être dorénavant séparé de l'agence ;

Troisième objectif : il reviendra également au Gouvernement de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'AFLD et la coopération entre les acteurs.

Cette loi permet ainsi d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau Code mondial antidopage, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage ou la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.

L’un des enjeux majeurs de cette loi est d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’AFLD, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire. L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Nous sommes d’avis que cette mise en conformité du droit français avec les principes du Code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage illustrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

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Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Les départements Contentieux & Arbitrage et Concurrence, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine.

Les départements Contentieux & Arbitrage et Concurrence, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine.

Bravo à Yves Ardaillou, Philippe Ginestié, Jean-Baptiste Guillot, François Lefort, Pierre de Montalembert, Catherine Paley-Vincent, Emmanuel Schulte et à toutes leurs équipes !

Et merci à leurs clients pour leur confiance !

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L’ambition modeste d’une nouvelle proposition de loi sport toutefois nécessaire

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le 26 janvier 2021 une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale présentée par la députée Céline Calvez et les membres du groupe parlementaire majoritaire La République en Marche et apparentés.

Dans le cadre de cette proposition de loi, les parlementaires de la majorité proposent un ensemble de dispositifs relatif au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre, au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations ainsi qu’au modèle économique sportif. Sont notamment traitées des questions très attendues telles que la limitation du nombre de mandat des Présidents de fédérations et les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.

Cette proposition de loi se compose de trois titres et douze articles

Le titre Ier est relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre 

  • L’article 1er propose d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
  • L’article 2 vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
  • L’article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux.
  • L’article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux.

 

Le titre II est relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations

  • L’article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations.
  • L’article 6 modifie les modalités d’élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d’administration par les clubs qui la composent.
  • L’article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés.
  • L’article 8 garantit l’honorabilité des acteurs du sport.

 

Le titre III est relatif au modèle économique sportif

  • L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
  • L’article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.
  • L’article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire.
  • L’article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Nous ne manquerons pas de suivre avec intérêt l’examen de cette proposition de loi au parlement.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable