La 5G : la procédure d’attribution se précise

ico

Amendes record prononcées par l’ICO : la preuve d’une application stricte du RGPD

L’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent britannique de la CNIL, a annoncé mi-juillet son intention d’imposer deux sanctions d’un montant record, à l’égard de 2 groupes internationaux dans le transport et dans l'hotellerie. Elles devront respectivement faire face à des amendes de plus de 200 millions et 111 millions d’euros.

Toutes deux victimes de piratage de leurs données clients, au cours du dernier semestre de 2018, ces entreprises ont notifié ces incidents à l’ICO. Les informations personnelles sensibles dérobées (numéros de passeports, informations bancaires,…) concerneraient plus de 500 000 victimes.

Ainsi malgré leur coopération avec les enquêteurs de l’ICO et leurs efforts d’amélioration de leur système de sécurité, l’autorité britannique a décidé d’imposer  ces lourdes amendes pour manquement à leurs obligations de protection des données, prévues par le RGPD.

En raison de la dimension européenne de ces affaires, l’ICO a déclaré qu’elle tiendrait compte des recommandations des autres autorités nationales affectées à la protection des données.

Notre expert, Florence Schlegel, rappelle que ces autorités nationales sont souvent amenées à coopérer sur des affaires transnationales en matière de RGPD et que les entreprises doivent porter une attention renforcée à leurs systèmes de sécurité informatique sur leurs bases de données.

best

8 avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent sélectionnés par Best Lawyers 2020

Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de la sélection en tant que Best Lawyers 2020 de :

Bravo à tous !

decideurs

Marché de l’art : Interview de Madeleine Fabre dans Décideurs Magazine

Lu dans Décideurs Magazine

Madeleine Fabre, avocate associée au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent évoque les acteurs et mécanismes du marché des œuvres d’art, entre spéculation, régulations, assurances et enjeux fiscaux :

« Le marché de l’art est devenu l’art du marché, […] où se côtoient connaisseurs et amateurs. […] La fiscalité en France est particulièrement attractive pour les collectionneurs. Les plus-values lors de la cession sont imposées entre 0 % et 6,5 %. »

Elle présente également les atouts de la blockchain dans le marché de l’art, « outil intéressant permettant le contrôle de la provenance et des transferts successifs des œuvres ».

Lire l’article d’Aurélien Florin

rgpd-cnil

CNIL/RGPD : 1ère sanction significative dans l’immobilier

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), chargée de contrôler le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles, a sanctionné une société spécialisée dans l’immobilier par une amende de 400.000 € pour atteinte à la sécurité des données et non-respect des durées de conservation, dans le cadre de la règlementation RGPD.

Notre expert, Florence Schlegel, rappelle que dans sa stratégie de contrôle et sa volonté de responsabiliser les acteurs, la CNIL intensifie ses contrôles (310 en 2018) et n’hésite plus à sanctionner lourdement les entreprises.

Un rappel à tout chef d’entreprise de bien veiller à la bonne conformité de sa pratique RGPD !

fs

Florence Schlegel, nouvelle associée en charge du département Compliance et RGPD

Pour répondre aux besoins de ses clients, le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent crée un département Compliance/RGPD, dont son nouvel associé Florence Schlegel assurera la direction.

Avant de rejoindre le Barreau de Paris et le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent, Florence Schlegel a développé pendant 24 ans une expérience juridique et de compliance internationale, acquise en entreprise dans les secteurs de l’industrie et des services, pour des groupes américains et français tels que Bouygues Telecom, SFR et Dow Chemical.

Au sein du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent, elle intervient désormais auprès d’acteurs privés et publics de tout secteur d’activité, tels que ceux des assurances, de l’audiovisuel, des énergies renouvelables ou de l’hôtellerie.

Par sa connaissance du fonctionnement et des besoins des entreprises, Florence Schlegel propose un accompagnement juridique et opérationnel pour la mise en place des règlementations relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent ou encore la participation aux due diligences lors d'opérations d'acquisition.

Avec son équipe, elle intervient également dans l’amélioration de la protection des données des entreprises (RGPD, loi sur le numérique, cyber-sécurité, cyber-protection) permettant ainsi aux entreprises de protéger notamment leurs biens matériels et immatériels, leur technologie et donc leur compétitivité sur le marché.

Florence Schlegel participe au comité scientifique de la nouvelle Revue Compliances et est membre du bureau de la Commission ouverte Éthique des affaires du Barreau de Paris.

À propos de

Florence Schlegel est titulaire d’un Executive MBA de l’INSEAD (2014), d’un LLM (Master of Laws) en European Legal Studies spécialisé en droit de la concurrence (Université d’Exeter – Grande Bretagne – 1995) et d’un DEA/Master 2 de droit privé.

Elle devient Directeur juridique et Compliance officer du groupe Arkema, groupe coté au SBF 120 et un des leaders mondiaux dans la chimie de spécialités en 2010. Florence rejoint enfin le groupe SONEPAR, leader mondial dans la distribution de matériel électrique en 2013 en tant que membre du COMEX et Secrétaire général en charge notamment des affaires juridiques et de la Compliance avant de rejoindre le Cabinet Ginestié.

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne des sociétés, des dirigeants et des familles dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies depuis plus de 45 ans.

Cabinet indépendant, à taille humaine et avec une culture internationale, GMPV est ainsi agile et efficace pour répondre aux besoins de ses clients, en proposant un service sur mesure s’adaptant aux défis humains mais aussi technologiques dans un monde en constante mutation.

Ses clients, groupes internationaux côtés, entreprises de taille intermédiaire, start-up, mais aussi familles ou personnes physiques, trouvent au sein de GMPV l’expertise technique, le savoir-faire et l’empathie nécessaires pour défendre leurs intérêts et construire sereinement leur avenir.

decideurs

Gouvernance des entreprises familiales : Interview de Philippe Ginestié dans Décideurs Magazine

Lu dans Décideurs Magazine

Philippe Ginestié évoque la gouvernance des entreprises familiales pour protéger leur indépendance et culture d’entreprise :

« Les entreprises familiales d’une certaine taille ont de plus en plus conscience des enjeux de succès et de pérennité conditionnés par la gouvernance. Les familles travaillent sur l’organisation qu’elles vont donner au pouvoir dans leur entreprise et sur la répartition des rôles entre les membres de la famille. »

Lire l’article d’Aurélien Florin

ipf

Do’s and Don’ts en matière de pricing

Invité par l’International Pricing Forum qui a eu lieu à Paris début juin, Emmanuel Schulte a apporté son éclairage sur les écueils à éviter, notamment en droit de la concurrence et en matière de détermination des prix (pricing).

Le développement de l’intelligence artificielle procure aux opérateurs une transparence en matière de prix, en temps réel, jusqu'alors inégalée. Le recours accru aux algorithmes bouleverse la tarification des produits et services vendus en ligne, en ce qu'il permet un pricing dynamique tenant compte de la situation de l'offre et de la demande au moment de l'achat, ainsi qu'une personnalisation des prix en fonction du comportement des clients ainsi que de leurs antécédents commerciaux.

Dans sa présentation, Emmanuel Schulte évoque les risques juridiques qui peuvent être soulevés dans la détermination des prix, tel que collusions entre concurrents, prix de vente imposés, ou abus de position dominante (prix prédateurs, discriminatoires ou abusifs). Il a aussi attiré l’attention sur les risques potentiels liés au pricing dynamique et au pricing personnalisé à travers l’utilisation de ces algorithmes.

media4

Media for Equity : quand la publicité finance les start-up

Lu dans Option Finance

Fabienne Kerebel, avocat au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent revient sur les avantages des opérations Media for Equity pour les start up :

« Les start-up peuvent gagner en notoriété très rapidement sans décaisser de cash, ce qui constitue une opportunité de développement essentielle pour ces jeunes structures… Le media for equity leur offre une exposition d’ampleur, de nature à faire connaître leur marque, leurs produits et services auprès du grand public, les différencier des autres start-up et à faciliter l’accès à des capitaux extérieurs».

« les investisseurs media for equity (groupes médias ou fonds spécialisés) assurent aussi souvent un accompagnement de la start-up et de ses dirigeants en vue d’optimiser leur stratégie marketing à court et moyen terme ».

Lire la suite de l’article d’Anaïs Trebaul 

Fabienne Kerebel et Pierre Mudet, avocats ont accompagné Miliboo dans cette opération de media for equity avec M6 et Stéphane Plazza

pacte3

Loi PACTE – Trois nouveautés pratiques sur les actions de préférence

Par François Devedjian, Avocat associé

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite « Loi Pacte » a, entre autres nouveautés, modifié certaines caractéristiques du régime des actions de préférence. On relèvera en particulier les modifications suivantes susceptibles d’avoir un impact pratique immédiat :

 

  • Droits de vote multiples. [1]  La Loi Pacte supprime le principe de proportionnalité du droit de vote dans les sociétés par actions non cotées, autorisant ainsi celles-ci à émettre des actions de préférence à droit de vote multiple. Alors que jusqu’à présent, la loi n’autorisait, dans les SA et les SCA, que la suppression du droit de vote, le droit de vote simple ou, dans certaines conditions, double, il est désormais possible d’émettre des actions de préférence dont la préférence (positive ou négative) sera (seule ou non) la disposition de droits de vote multiples. L’émission d’actions de préférence disposant d’un demi droit de vote, d’un droit de vote triple, décuple, etc. est donc désormais un outil à disposition de toutes les sociétés par actions non cotées. Elles pourront notamment l’utiliser pour conférer des droits politiques forts à certains actionnaires tout en limitant leur dilution au capital.

 

  • Droit préférentiel de souscription (DPS). [2] Toutes les actions de préférence disposant d’un droit limité aux dividendes, aux réserves ou à la liquidation (préférence financière négative) sont désormais, sauf stipulations contraires des statuts, privés de DPS. Jusqu’à présent, cette suppression du DPS était réservée aux seules actions de préférence disposant d’une telle préférence financière négative et privées de droit de vote. Cette extension constitue un assouplissement de nature à mettre fin à des situations incongrues et à faciliter la structuration des opérations de levées de fonds. Elle permettra de mieux calibrer les actions de préférence en cause à la situation de l’émetteur et aux demandes des investisseurs sans avoir à supprimer le droit de vote des actions répondant à un besoin particulier et ne justifiant par forcément la disposition d’un DPS.

 

  • Actions de préférence rachetables. [3] Les sociétés peuvent émettre des actions de préférence rachetables dont les modalités de rachat sont librement régies par leurs statuts. Alors que jusqu’à présent, la loi n’autorisait que l’émission d’actions rachetables à l’option de l’émetteur, dans les sociétés non cotées, l’option de rachat peut désormais être stipulée, d’une part, dans les sociétés cotées sur un marché réglementé, au profit de l’émetteur, seul ou conjointement avec le porteur et, d’autre part, dans les sociétés non cotées sur un marché réglementé, à la main du porteur, de l’émetteur, ou des deux, isolement, conjointement ou alternativement. Les modalités de l’option (titulaires, fenêtre, modalités, etc.) doivent cependant être organisées préalablement à la souscription et mentionnées dans les statuts de l’émetteur. Le droit français renoue ainsi avec la jurisprudence antérieure à l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et rejoint la pratique en vigueur dans la majorité des États européens.

 

La loi Pacte ne révolutionne donc pas les actions de préférence. Elle apporte quelques assouplissements réclamés par la pratique et consacre la primauté des SAS dans les opérations à structuration capitalistique complexe. Ainsi, les droits de vote multiples, déjà éligibles pour les actions de préférence émises par des SAS, le deviennent également pour les autres sociétés par actions (SA et SCA).

La grande nouveauté reste cependant la libéralisation du régime des actions de préférence rachetables qui est harmonisé avec la pratique européenne. Dans les sociétés non cotées, l’option de rachat peut désormais être librement construite en fonction des impératifs des opérations menées. Bien évidemment, il faudra en pratique conditionner l’exercice de cette option par le porteur de l’action de préférence, notamment pour éviter que celui-ci ne l’exerce au détriment de la performance de l’entreprise et, plus généralement, de l’intérêt social.

Pour aller plus loin sur les actions de préférence, voir François Devedjian, Fabienne Kerebel et Jean-Jacques Daigre, Les actions de préférence convertibles, Actes Pratiques & ingénierie n°161, sept.-oct. 2018, LexisNexis.


[1] Article L. 228-11 du Code de commerce.

[2] Article L. 228-11, alinéa 5 du Code de commerce.

[3] Article L. 228-12, III, 4° du Code de commerce.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

François Devedjian intervient principalement dans le domaine des fusions-acquisitions où il accompagne des grands groupes cotés, des sociétés innovantes à forte croissance, des ETI mais aussi des fonds d’investissement dans différentes opérations.

Son expertise en structurations d’investissement, levées de fonds ou droit boursier et sa créativité lui permettent d’offrir à ses clients des réponses adaptées et calibrées aux enjeux économiques auxquels ils sont confrontés.

ginestieWhite

Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Association d'avocats Ginestié Paley-Vincent – AARPI