Mesures d’incitation pour les abandons de loyers en faveur des entreprises

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Actions de préférence convertibles attribuées gratuitement : des difficultés et des potentialités de la combinaison entre actions gratuites et actions convertibles

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

 

L'essor des attributions gratuites d'actions de préférence convertibles en actions croît depuis 5 ans. Cette figure ad hoc repose sur la combinaison de deux mécanismes autonomes - l'attribution gratuite d'action (AGA) et les actions de préférence convertibles (APC) - qui en fait l'attrait mais aussi la complexité. 

François Devedjian et Fabienne Kerebel soulignent cette ambivalence et proposent dans un dossier complet d'Actes Pratiques, leurs recommandations, assorties de modèles de clauses, propres à sécuriser le recours à cet instrument.

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Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Nouveaux textes en droit du travail pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de Covid 19

Par Nicolas Lepetit, Associé

Afin de répondre à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, encore appelée « seconde vague », le Gouvernement a décidé de déclarer de nouveau l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire national, aux termes du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

Puis, à compter du 30 octobre 2020, un reconfinement de la population a été décidé, en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, déjà modifié à plusieurs reprises.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2020. La loi n’est pas encore promulguée à ce jour.

En revanche, d’ores et déjà, de nouveaux textes ont été pris à destination des employeurs et des salariés, principalement pour adapter les dispositifs d’activité partielle.

 

1. Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Il est rappelé que le taux de l’allocation d’activité partielle (servie aux employeurs) est majoré dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), et peut l’être dans d’autres secteurs au profit d’entreprises qui accueillent du public. Pour ces entreprises dites des "secteurs protégés", l’ordonnance du 14 octobre 2020 précise que leur activité peut être interrompue « partiellement ou totalement », hors fermetures volontaires.

Le même texte prévoit que le taux de l’indemnité d’activité partielle (servie aux salariés) peut, elle aussi, être modulée, par décret, en fonction des secteurs d’activité.

Ces dispositions s’appliquent – pour le moment – jusqu’au 31 décembre 2020.

 

2. Décret n°2020-1316 et décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD)

a/ Sur l’activité partielle de droit commun

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé, à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles ce dispositif a été mis en œuvre.

Lorsque la demande d’autorisation ou de renouvellement de l’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements, l’employeur peut adresser une demande unique au préfet du département où est implanté l’un quelconque de ces établissements.

A compter du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle ne pourra être accordée que pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable en contrepartie d’engagements portant notamment sur le maintien de l’emploi et/ou la formation. Toutefois, lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de ces nouvelles dispositions.

A compter du 1er janvier 2021 :

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle de droit commun (servie aux salariés) passera de 70% à 60% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC) ;
  • Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun (servie aux employeurs) passera de 70% à 36% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC), avec un plancher passant de 8,03 à 7,23 euros.

Attention : En vertu du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle avait déjà été réduit à 60%, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2020, donc. Par dérogation, dans les "secteurs protégés" tels que définis plus haut, ce taux a été maintenu à 70%, là encore jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1319 modifie et complète la liste des "secteurs protégés".

b/ Sur l’APLD

En cas de licenciement pour motif économique d’un salarié placé en APLD, ou d’un salarié que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, l’autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement des allocations qui lui ont été servies, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise, ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles initialement prévues. Le décret n°2020-1316 ajoute que, lorsque l’employeur entend bénéficier des exemptions précitées ou que l’autorité administrative indique qu’elle n’entend pas demander un tel remboursement, le CSE et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif, doivent en être informés.

Le taux horaire de l’allocation d’APLD servie à l’employeur (en principe 60% de la rémunération brute limitée à 4,5 SMIC) est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun lorsque celui-ci est supérieur.

3. Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.

L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 avait prévu la possibilité, pour les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui font face à des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de se voir prêter de la main-d’œuvre, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est inférieur aux montants des salaires, des charges sociales afférentes et des frais professionnels ou est égal à zéro, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1317 dresse enfin la liste de ces secteurs : Sanitaire, social et médico-social ; construction aéronautique ; industrie agro-alimentaire ; transport maritime.

 

4. Documents à consulter

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de droit commun" du Ministère du travail, actualisé au 9 novembre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" du Ministère du travail, actualisé au 3 novembre 2020

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

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Projet de loi de finances 2021 – principales mesures fiscales

Par Brigitte Berdugo, associée du département Fiscal

En attendant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2021, Brigitte Berdugo, associée du département fiscal a préparé un tableau synthétique des principales mesures fiscales présentes actuellement dans le projet.

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Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

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Premier prix décerné à Julia Marssola

Félicitations à Julia Marssola

Stagiaire au sein du département Concurrence du cabinet, Julia a obtenu le Premier Prix de l'IBRAC (Institut brésilien d’études sur la concurrence, la consommation et le commerce international) pour ses travaux de recherche !

L'IBRAC organise chaque année, un concours d'articles et c'est Julia Marssola, actuellement stagiaire auprès de Pierre de Montalembert et d'Emmanuel Schulte, qui a remporté cette année, le premier prix dans la catégorie « post-grad » !

Lors de la 20ème édition du Séminaire Annuel de Commerce International de IBRAC, Julia a présenté les résultats d’une recherche empirique exhaustive analysant les dispositifs relatifs aux entreprises d’Etat dans tous les accords commerciaux préférentiels en vigueur. Le travail de Julia, rédigé en anglais, sera très prochainement publié dans la Revue IBRAC.

Bravo, Julia !

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Attention dans deux mois ! La toute nouvelle procédure de divorce entre en vigueur !

Attention dans deux mois, la toute nouvelle procédure de divorce entre en vigueur !

Céline Cadars-Beaufour, Agathe Lévy-Sebaux, membres de la Commission Droit de la Famille de l'ACE ont participé au 28ème Congrès de l'ACE pour éclairer les participants sur la nouvelle procédure de divorce qui rentrera en vigueur dans 2 mois.

"Le divorce, qu'il soit amiable ou judiciaire, a été totalement refondé. Ces réformes successives et d'envergures, impactent fortement la pratique des avocats. Quels sont les nouveaux réflexes à adopter ? Quels sont les écueils à éviter ? L'atelier avait pour objectif de synthétiser, de façon pratique, la toute nouvelle procédure de divorce qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021."

la-tribune

La Tribune : Suez – Veolia : les (trop) nombreux obstacles d’une loi anti-OPA hostiles.

Extraits de l’article de Juliette Raynal

Sur fond de hautes tensions entre Veolia et Suez, le député LREM Pierre Person a déposé une proposition de loi visant à interdire les offres publiques d'achat hostiles en période d'état d'urgence sanitaire. Une initiative dont la mise en oeuvre se heurte à plusieurs contradictions juridiques.

Aujourd'hui, les textes de droit français ne distinguent pas une OPA hostile d’une OPA amicale. « En revanche, le droit distingue les OPA volontaires, dont l'objectif est la prise de contrôle, et les OPA obligatoires. Lorsqu'un actionnaire dépasse le seuil de 30% de capital et/ou des droits de vote d'une société cotée, le droit européen et français l'obligent à lancer une offre publique afin de protéger les actionnaires minoritaires. En cas de changement de contrôle, l'investisseur doit permettre aux minoritaires de percevoir la prime de contrôle grâce à une OPA. Cette garantie pour les actionnaires minoritaires est l'un des piliers du fonctionnement des marchés", expose Pierre Mudet, associé au cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Une loi en contradiction avec un pilier du droit boursier

Le texte proposé par le député Pierre Person contient trois mesures déclinées en trois articles. L'article 1 interdirait les OPA volontaires et les OPA obligatoires hostiles pendant la période d'urgence sanitaire. "Autrement dit, pendant la période de crise, seules les offres publiques obligatoires sont autorisées à la condition d'avoir obtenu un avis favorable du conseil d'administration de la cible", commente Philippe Ginestié, également associé du cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Selon lui, cette première mesure rencontre deux écueils.

"Que faire avec une offre publique obligatoire bloquée par un conseil d'administration ? Que devient alors la protection des actionnaires minoritaires ? Question d'autant plus importante que nul ne sait combien de temps va durer la période d'urgence sanitaire. Or, il ne semblerait pas raisonnable de bloquer pour une durée indéterminée les opérations de restructuration des entreprises, dont l'OPA est l'un des outils principaux", estime-t-il.

"Finalement, Pierre Person soulève des questions pertinentes. Mais, pour les mettre en oeuvre, il se heurte techniquement à un environnement juridique conçu dans un contexte de mondialisation et de libéralisme", conclut Pierre Mudet.

L’intégralité de l’article sur La Tribune.fr

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Il dirige les opérations du cabinet à Hong Kong.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Ginestié Magellan PALEY-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Éditeur de logiciels dédiés à la configuration et à l’administration des plateformes de communications unifiées d’entreprise, Kurmi Software est issue d’une incubation initiée par Niji dont elle est devenue filiale en 2011. Avec un effectif de près de 70 personnes, une présence dans près de 20 pays du monde et un chiffre d’affaires de l’ordre de 9 m€ en 2019, Kurmi Software connaît une accélération de son développement depuis trois ans.

Cette levée de fonds entend renforcer cette accélération et faire de Kurmi Software l’un des leaders mondiaux du secteur des communications unifiées. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a conseillé Kurmi Software et son actionnaire majoritaire, Niji, avec François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, sur l’ensemble des aspects juridiques de l’opération et avec Brigitte Berdugo, associée, sur l’ensemble de ses aspects fiscaux.

 

 

Autres conseils intervenus sur l’opération :
Conseils financiers de Kurmi Software et Niji : Lincoln International (François Carlot, Antoine Leclère, François-Xavier Engel)
Conseils juridiques de Ring Capital et Unexo : Jones Day (Charles Gavoty, Adrien Descoutures)
Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

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François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 publié au Journal Officiel le 8 octobre 2020 prévoit un déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux groupements sportifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives.
Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du Code du Sport, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir un montant maximum de 800.000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code.

De plus, lorsque ces associations sportives ou sociétés sportives sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne, bénéficier des subventions mentionnées dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives.

Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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L’Express : Après le feu vert d’Engie à Veolia, comment Suez peut encore empêcher la fusion ?

La cession du bloc de Suez par Engie laisse le champ libre à Veolia pour procéder à son OPA. La bataille est loin d'être terminée pour autant.

Extraits de l'article de Lucas Mediavilla 

"Veolia a gagné une bataille, pas encore la guerre", souligne pour l'Express Philippe Ginestié, associé fondateur du cabinet d'avocats Ginestié Magellan Paley-Vincent. Selon cet avocat, Suez et sa direction ont encore de nombreuses cartes en main pour résister à l'assaillant Veolia, à commencer par la recherche d'un nouveau chevalier blanc. Si l'hypothèse s'est refroidie avec le retrait d'Ardian, elle n'est pas morte pour autant.  

"Le temps joue contre Veolia en réalité. Un fonds ou un groupe ami de Suez avec lequel il n'y a pas d'enjeu de concurrence pourrait obtenir les autorisations nécessaires à une OPA en 25 jours maximum. S'il dépose une offre à 19 euros l'action (Veolia en propose 18 euros, NDLR), les petits actionnaires apporteront leurs titres. Il n'y a aucune contrainte légale, c'est le marché", ajoute Pierre Mudet, associé dans le même cabinet. 

Obtenir les autorisations de l'autorité de la concurrence pourrait également se révéler long et fastidieux pour Veolia, soulignent les deux avocats. "L'offre de Meridiam pour reprendre les activités eau de Suez court jusqu'au 21 décembre 2022, ce qui montre bien qu'ils s'attendent à un long combat. Il faudra l'aval des autorités françaises et européennes, mais aussi chinoises ou encore américaines car ces deux géants sont bien implantés à l'international. Le niveau des cessions d'actifs à consentir pourrait emmener Veolia à s'interroger sur le bien-fondé de son opération", explique Philippe Ginestié. 

"Dans ce dossier, les jeux sont loin d'être faits". 

L’intégralité de l’article sur L'Express.fr

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable