Dialogues de l’inclusion et de la RSE – intervention de Philippe Ginestié

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Pratique sportive : plus besoin de certificat médical pour les mineurs !

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive remplacé par un questionnaire de santé pour les mineurs

Le Gouvernement a souhaité simplifier l’accès des enfants à un club ou une association sportive en remplaçant l’obligation de présenter un certificat médical de non-contre indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale pour prendre ou renouveler une licence.

Nous nous félicitons de cette mesure qui va faciliter l’accès à la pratique sportive des mineurs et simplifiera la gestion administrative des fédérations et clubs sportifs.

Le contenu du questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur qui se substitue au certificat médical est visé dans l’arrêté du 7 mai 2021.


Adoptée dans le cadre de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (article 101*), cette disposition fait l’objet d’un décret paru au Journal Officiel de la République Française samedi 8 mai 2021.

Ainsi, le décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 relatif aux modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence d’une fédération sportive ainsi qu’aux modalités d’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée, pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières modifie le Code du Sport afin de prendre en compte l’évolution du contrôle de l’absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières. Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive. La production d’un tel certificat demeure toutefois nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical mais également pour les disciplines à contraintes particulières.**

 

Article 101 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020:

Le Code du Sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 231-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Pour les personnes majeures, » ;

  • b) Au second alinéa du même I, le mot : « concernés » est remplacé par le mot : « concernée » ;
  • c) Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :

« III. – Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’obtention ou le renouvellement de licence nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

2° L’article L. 231-2-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 231-2-1. – I. – L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est, sous réserve des II et III du présent article, subordonnée à la présentation d’une licence permettant la participation aux compétitions organisées par une fédération sportive mentionnée à l’article L. 231-2 dans la discipline concernée.

« II. – Pour les personnes majeures non licenciées, l’inscription est subordonnée à la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou de la discipline concernée en compétition.

« III. – Pour les personnes mineures non licenciées, et sans préjudice de l’article L. 231-2-3, l’inscription est subordonnée à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.

« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à un examen médical, l’inscription à une compétition sportive nécessite la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive. « IV. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

3° Le second alinéa de l’article L. 231-2-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles tiennent compte, le cas échéant, des spécificités des personnes mineures. »

**Alpinisme, plongée subaquatique, spéléologie, disciplines sportives pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin par K-O, disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé, disciplines sportives pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur, à l’exception du modélisme automobile radioguidé, disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition, à l’exception de l’aéromodélisme, parachutisme, rugby à XV, rugby à XIII et rugby à VII.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Option Finance : Le cas Lagardère démontre que la SCA ne constitue pas une forteresse imprenable

Extraits de l’interview de Philippe Ginestié par Arnaud Lefebvre.

Sous la pression de ses principaux actionnaires, le groupe Lagardère a présenté la semaine dernière son projet de transformation de société en commandite par actions (SCA) en société anonyme. 

Alors que la Bourse de Paris ne compte plus aujourd’hui qu’une dizaine de SCA, cette décision laisse-t-elle présager, selon vous qui êtes un spécialiste de ce statut, sa disparition imminente ?

Depuis de nombreuses années, la SCA souffre d’une mauvaise image auprès des investisseurs, qui la jugent notamment peu démocratique. C’est regrettable. Ce statut, basé sur l’existence de deux catégories d’associés, les commandités et les commanditaires, permet d’attribuer aux premiers le pouvoir politique (nomination des dirigeants, en particulier) et aux seconds essentiellement les droits économiques. Qualifiés de commanditaires, les actionnaires ont ainsi des prérogatives limitées au vote des dividendes, à l’approbation des comptes et à la nomination des membres du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Ils n’ont en revanche aucun poids sur la stratégie mise en œuvre par les dirigeants, ni même sur la nomination de ces derniers. Pour autant, le cas de Lagardère démontre que les commandités doivent néanmoins rendre des comptes aux actionnaires et que la SCA ne constitue pas un château fort imprenable. En ce sens, certaines critiques quant à son manque supposé de démocratie se trouvent battues en brèche. Il est d’ailleurs assez amusant de constater que l’un des principaux contestataires de la SCA chez Lagardère est un fonds, Amber Capital, qui, comme tous les fonds, gère les fonds d’investisseurs qui n’ont pas leur mot à dire.

J’ajouterais également que l’histoire a mis en lumière l’efficacité de la SCA qui, sur un plan industriel, peut faciliter la préservation d’une culture et de valeurs familiales, comme chez Hermès ou Michelin, tout en générant parfois pour les actionnaires une performance boursière exceptionnelle. Même s’il n’est pas exclu, par effet de mode, que la SCA soit remplacée d’ici quelques années par un nouveau statut, le principe de séparation du pouvoir et du capital sur lequel elle repose sera probablement conforté.

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Nouvelle levée de fonds de Vybe : la néobanque accompagnée par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent

Vybe a finalisé une nouvelle levée de fonds, d’un montant de 2,4 millions d'€, ouvrant son capital social à de nouveaux investisseurs.

Néobanque française créée en 2019, Vybe est dédiée à la génération Z et a pour ambition de répondre aux besoins des jeunes en quête d’un établissement capable de les comprendre et de les satisfaire. Elle cible principalement les jeunes avec l’objectif de les accompagner dans leur éducation financière.

Co-fondée et co-dirigée par Canelle Chokron, Maxence Cornet, Alexandre Pidault et Vincent Jouanne (CEO), tous de la génération Z, Vybe a rapidement été rejointe par des professionnels et investisseurs reconnus de la FinTech.

Cette levée de fonds entend accélérer le développement de Vybe et en faire la néobanque française leader de la nouvelle génération.

François Lefort, avocat associé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne Vybe depuis sa création. Lors de cette nouvelle opération, il l’a à nouveau conseillée sur l’ensemble des aspects juridiques avec Simon Peyssard, avocat collaborateur.

Francois-Lefort

François Lefort

Associé

Associé depuis 2015, François Lefort a effectué l’essentiel de sa carrière au sein du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent qu’il a intégré en 2007 en qualité de collaborateur junior, après un échange inter-barreaux en Pologne.

Il a ensuite rejoint le cabinet Bignon Lebray & Associés en 2011 avant de revenir au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent en qualité de Counsel.

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Le cabinet Ginestié auprès des fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP dans la bataille Suez-Veolia

Philippe Ginestié et Pierre Mudet accompagnent les fonds d’investissement Ardian et Global Infrastructures Partners GIP depuis le début de l’OPA de Veolia contre Suez

La Lettre A du 2 avril 2021 s’en est fait l’écho. Extraits :

« Parmi les bataillons de conseils et banquiers d’affaires lancés dans la bataille Suez-VeoliaMathias Burghardt, le patron d’Ardian infrastructure, a mandaté pas moins de trois cabinets d’avocats d’affaires. Le fonds d’investissement, allié à l’américain Global Infrastructures Partners (GIP), a présenté le 21 mars une offre de 11.9 milliard d’euros prévoyant la reprise des actifs français eau de Suez, de ses activités « recyclage et valorisation » ainsi que « eau et technologie à l’international.

Le duo de fonds d’investissement est conseillé par Philippe Ginestié et Pierre Mudet, de Ginestié Magellan Paley-Vincent, cabinet historique du fonds Ardian présent à ses côtés depuis le début de l’OPA de Veolia. »

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Les associés M&A, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par Décideurs Magazine

Les associés Corporate / M&A, une nouvelle fois classés parmi les meilleurs cabinets d’avocats par décideurs magazine

Bravo à Yves Ardaillou, François Devedjian, Philippe Ginestié, Jean-Baptiste Guillot, François Lefort, Pierre Mudet, et à toutes leurs équipes !

Et merci à leurs clients pour leur confiance !

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport : les principales avancées apportées par l’Assemblée Nationale

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’Assemblée Nationale a adopté vendredi 19 mars la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

Nous nous réjouissons du franchissement de cette première étape avant le passage de cette proposition de loi au Sénat.

Notons quelques avancées importantes :

L’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat international.

De nouvelles mesures pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives (streaming illégal) qui menace le modèle économique du sport. Ces mesures permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance auquel est associée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jouant un rôle de tiers de confiance.

La possibilité pour les ligues professionnelles (sous réserve de l’accord de la fédération délégataire) de créer pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle une société commerciale soumise au code de commerce.

L’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Cette disposition encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

La question des dépenses de sponsoring sportif des entreprises et l’éventuelle solution d’un crédit d’impôt transitoire pour lutter contre un désengagement massif des sponsors qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement.

Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi au Sénat pourra intervenir rapidement.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Rémunération des mandataires sociaux : portée du say on pay

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

Le sujet est d’actualité en cette saison 2021 des assemblées générales de sociétés cotées.

Mis en exergue par le dernier rapport de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de novembre 2020 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotée, François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, livrent leur analyse du say on pay sous deux angles :

  • le périmètre de la sanction du vote ex-post « individuel » aboutissant à l’interdiction de « versement » des « éléments variables et exceptionnels » de rémunération : la rémunération en actions entre-t-elle dans ce périmètre ?
  • la portée du vote ex-ante sur la politique de rémunération : quelle marge de manœuvre résiduelle bénéficie au conseil d’administration ?
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Cliquez-ici pour accéder au dossier.

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François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

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Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Parité : le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent parmi les 10 meilleurs cabinets d’avocats

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent est fier de faire partie du classement des meilleurs cabinets d'avocats en matière de parité.

Depuis plus de 45 ans, le cabinet accueille, accompagne ses collaborateurs, homme ou femme, et les promeut à l'association sans politique de quotas.

C'est la compétence et l'engagement pour le cabinet qui priment. La parité n'est pas une fin en soi mais le reflet d'un équilibre naturel.

Très heureux que les valeurs portées par le cabinet s'illustrent à l'occasion de ce classement !

En savoir plus

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Révolution fiscale à anticiper : création d’un régime de groupe TVA

Révolution fiscale à anticiper : création d’un régime de groupe TVA applicable sur option dès le 1er janvier 2023

Par Carine Duchemin, Associée, et Romain Baelde, Avocat collaborateur.

Les groupes souhaitant opter pour ce nouveau régime ont 18 mois pour en évaluer les avantages et inconvénients et se préparer à cette nouvelle organisation.

La France suit la tendance européenne en se dotant de son propre régime de groupe TVA : une véritable révolution fiscale instaurée par l’article 162 de la loi de Finances pour 2021, qui transpose l’article 11 de la directive TVA.

Jusqu’à présent, seuls les grands groupes relevant de la Direction Générale des Entreprises pouvaient bénéficier d’une centralisation, au niveau de la tête de groupe, du paiement de la TVA due par les sociétés du groupe.

Le nouveau régime, codifié dans un nouvel article 256 C du CGI, va bien au-delà en permettant de constituer un assujetti unique : le groupe TVA.

Toutes les transactions économiques réalisées entre les membres du groupe d’un même secteur d’activité seront neutralisées au regard de la TVA.

 

MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DURÉE

La faculté de créer un groupe TVA est offerte aux assujettis :

  • ayant en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable,
  • étant étroitementliés sur les plans :
    • financier : contrôle de plus de 50% du capital ou des droits de vote (et des « présomptions de liens financiers » seront en outre prévues afin de permettre à des entités non capitalistiques de pouvoir opter),
    • économique : activité principale de même nature, activités interdépendantes, complémentaires, poursuivant un objectif économique commun ou au bénéfice des autres membres,
    • et de l’organisation : assujettis sous une direction commune ou dont les activités sont organisées en concertation.

L’option pour le régime de groupe devra être formulée par le représentant et avec l’accord des membres avant le 31 octobre de l’année précédant son application. Pour que le régime s’applique au 1er janvier 2023, l’option doit donc être exercée au plus tard le 31 octobre 2022.

Cette option couvre obligatoirement les trois années civiles durant lesquelles le périmètre est en principe figé :

 

Durant la période obligatoire de trois ans

A l’issue de la période obligatoire de trois ans

Entrée d’un nouveau membre au 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l’option a été formulée

Assujetti qui ne remplissait pas les conditions de lien au moment de l’option

Assujetti qui remplit les conditions de lien au moment de l’option

Sortie d’un nouveau membre

Assujetti qui ne remplit plus les conditions de lien

Sortie au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il ne remplit plus les conditions

Sortie libre au 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision de sortie du groupe

 

EFFETS

Les opérations réalisées entre les membres du groupe deviennent des opérations internes et sans incidence en matière de TVA.

L’assujetti unique souscrit seul et mensuellement les déclarations de TVA au titre des opérations réalisées par l’ensemble des membres avec des tiers. Les membres ne sont plus assujettis, de sorte qu’ils n’ont plus d’obligations déclaratives en matière de TVA. Ils restent néanmoins tenus au respect de leurs obligations comptables et demeurent solidaires quant au paiement de la taxe et des éventuels intérêts de retard, pénalités, majorations et autres amendes à hauteur des droits dont ils seraient redevables s’ils n’étaient pas membres du groupe.

Chaque membre constituera un secteur d’activité du groupe TVA. Dès lors, le droit à déduction s’opérera distinctement selon que les dépenses sont propres à chaque membre ou selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs de ses membres :

  • Chaque membre pourra déduire ses opérations propres réalisées avec des tiers dans les conditions de droit commun,
  • Les opérations réalisées avec des tiers servant à l’ensemble du groupe ou à plusieurs membres seront affectées et taxées forfaitairement selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs membres.

En cas de contrôle fiscal, les contrôles s’effectueront auprès de l’assujetti unique qui détient la comptabilité afférente aux opérations du groupe. Les membres du groupe demeureront sujet à contrôle fiscal comme s’ils n’étaient pas membres du groupe au regard de leurs opérations réalisées avec des tiers.

Les membres du groupe devront calculer la TVA qui leur aurait été appliquée s’ils n’avaient pas été membres du groupe TVA pour les besoins de leurs autres impôts et taxes. Tel sera le cas notamment en matière de taxe sur les salaires : les opérations internes au groupe devront être prises en compte, pour le rapport d’assujettissement à cette taxe, en fonction du régime de TVA qui leur aurait été applicable en l’absence d’appartenance à un groupe. En pratique, ce dispositif devrait permettre aux groupes de sociétés des secteurs bancaires, financiers ou des assurances de voir leurs taxes sur les salaires diminuer sensiblement.

De nombreuses précisions seront apportées dans les prochains mois par l’administration fiscale afin de permettre aux entreprises désirant opter pour ce régime de groupe TVA d’évaluer son impact notamment sur les plans organisationnel et financier, et de se décider en toute connaissance de cause.

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Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable