24 octobre | Rencontrons-nous au forum HEC

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Des donations dans un dossier de succession: les bons réflexes

Agathe LEVY-SEBAUX, co-présidente de la Commission Famille de l’ACE, est intervenue le 9 octobre dernier sur les bons réflexes à avoir pour traiter les donations dans les successions. Au cours de sa présentation, elle a notamment rappelé quelles étaient les différentes étapes à respecter dans le cadre des liquidations des successions, invitant les avocats à s’emparer de ces questions techniques mais passionnantes.

Dévolution successorale, contrôle de la réserve, droits du conjoint, libéralités entre époux, partage entre descendants, Agathe LEVY-SEBAUX, avec sa consoeur Christine LICHTENBERG, a étayé d’exemples concrets les éléments d’attention à porter pour liquider une succession et ainsi apporter les conseils appropriés en tant qu’avocat. 

 

 

Source photo : Avocats Conseils

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Autorité Bancaire Européenne et services à valeur ajoutée : les opérateurs intermédiaires devront maîtriser la régulation financière

Par Emmanuelle Bismuth, Avocat associée et Martine Georges-Naïm, Avocat consultant

L’ensemble des acteurs intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devront maîtriser la régulation financière... et pourraient avoir intérêt à se positionner comme agents d’établissement de paiement.

Selon une réponse du 6 septembre 2019 de l’Autorité Bancaire Européenne, à une question posée par l’Association Française du Multimedia Mobile, les intermédiaires intervenant dans la fourniture de services à valeur ajoutée devraient être soumis à la directive 2015/2366 relative aux services de paiement.

Cette directive dite « DSP2 » exige que les fournisseurs de services de paiement soient agréés comme établissement de paiement. Toutefois, elle ne s’applique pas, en vertu d’une dérogation dite « Exclusion pour les Communications Electroniques » (« ECE ») aux opérations de paiement effectuées par un opérateur de communications électroniques, quand elles sont proposées en plus des services de communications fournis à l’abonné. 

Cette exclusion permet à l’opérateur d’imputer sur la facture de téléphone de son abonné des achats de contenus numériques de faible valeur et de services vocaux dits à valeur ajoutée (« SVA »), tels que téléchargements de sonneries, services d’information de type météo, renseignements téléphoniques, ainsi que dons ou achats de billets électroniques, à condition que ces opérations ne dépassent pas certaines limites (50 euros par opération de paiement et 300 euros par mois et par abonné). Au-delà, les opérateurs doivent être agrées.

Cela étant, la fourniture de services à valeur ajoutée à un abonné implique l’intervention, pour des raisons techniques,  de nombreux intermédiaires entre l’abonné et l’éditeur qui fournit le SVA et la question s’est donc posée de savoir si l’exception ECE bénéficiait en cascade à tous les intermédiaires ou au seul opérateur de boucle locale. 

Des régulateurs financiers européens avaient une interprétation divergente sur ce point ; en France, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), considérait que les intermédiaires devaient être établissements ou agents d’établissement de paiement. Suite à une saisine de l’Association Française du Multimedia Mobile, le régulateur européen, se fondant sur l’exigence d’un lien contractuel direct entre l’abonné et l’opérateur de communications, a estimé dans un avis que la dérogation ECE ne concernait pas les opérateurs intermédiaires. 

Ceux-ci devraient donc soumettre un dossier de demande d’agrément assez complexe, puis assurer un suivi régulier de nombreux indicateurs. Une régulation financière qui leur est certainement moins familière que celle des télécoms.

Une solution moins exigeante serait d’être agents d’établissement de paiement, statut beaucoup plus accessible pour ces opérateurs techniques.

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Emmanuelle Bismuth

Associée

Experte des opérations de financements internationales et internes et d'opérations immobilières, Emmanuelle Bismuth conseille ses clients en matière contractuelle, financement, corporate, immobilier, droit bancaire (notamment règlementation  et droit du crédit).

Sa pratique et son expérience la conduisent à intervenir également en matière de restructurations de dettes (promoteurs immobiliers, groupes industriels, services et agroalimentaires).

Elle intervient sur des dossiers de conseil et de contentieux.

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Martine Georges-Naïm

Consultante

Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent, partenaire de l’Electro Symphonic Project à la Seine Musicale

Venez vivre une expérience musicale rare qui réunit modernité et héritage ! Laurent Couson, compositeur et chef d’orchestre, aime associer les richesses sonores de l’orchestre symphonique et les ressources illimitées de la musique électro. Le 8 octobre à la Seine Musicale, L’Electro Symphonic Project réunira plus de 100 musiciens et choristes sur scène.

Ginestié Magellan Paley-Vincent s'est associé à l’Electro Symphonic Project car il illustre par l’art les défis présents de toute activité et, en particulier, de celle de l’avocat : bénéficier de la mutation numérique sans renoncer aux acquis et valeurs de la tradition.

Renseignement : Seine Musicale

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Ginestié Magellan Paley-Vincent conseille Capital Export dans une opération de MBO au bénéfice de Repack-S

Soutenu par un investissement de Capital Export et de BDR Invest, Christophe Rodriguez prend le contrôle capitalistique de Repack’S, spécialisée dans l’ingénierie de solutions d’étanchéité et de guidage haute performance. 

Cette opération de MBO a pour objectif de permettre à Repack’S d’amorcer une nouvelle phase de son expansion, avec notamment un objectif de développement commercial à l’international et de pénétration de nouveaux secteurs à fort potentiel de développement. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent avec Yves Ardaillou, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, a conseillé Capital Export sur l’ensemble des aspects juridiques de cette opération. Brigitte Berdugo, associée, est intervenue sur les aspects en droit fiscal.

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Département santé : le cabinet Ginestié diversifie son activité

Le département Droit de la Santé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne et conseille les acteurs de la santé (médecins libéraux et hospitaliers et autres professionnels de santé),  établissements de santé privé et public, laboratoires pharmaceutiques, de biologie médicale et vétérinaire, ordres professionnels, sociétés de rapatriement sanitaire, start-up innovantes,  associations humanitaires, dans la structuration de leur activité professionnelle et son suivi, la négociation de leurs contrats d’exercice dans le respect de la déontologie, leurs projets de télémédecine et d’e-santé ainsi que dans la gestion de leurs conflits éventuels et leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires.

Le département Droit de la Santé assure également la défense de ces acteurs de santé ainsi que des  patients dans le cadre de contentieux complexes mettant en jeu la responsabilité médicale, tant au plan civil, administratif que pénal, la déontologie, le contentieux des assurances sociales, devant toutes juridictions, ainsi que devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Pour répondre aux besoins de ses clients dans ce secteur en forte évolution, le département Droit de la santé diversifie son activité et renforce son expertise corporate, en collaboration avec le département corporate du cabinet, accompagnant ses clients dans le développement de leur structure d’exercice, la négociation de leurs contrats de coopération et de leurs partenariats public/privé (GCS, GIE), leur restructuration et regroupement, notamment en imagerie médicale, tout en maintenant leur défense dans le cadre de contentieux liés à leur activité professionnelle.

Avec l’appui de l’équipe Compliance & RGPD du cabinet, le département Droit de la santé accompagne également ses clients dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de protection des données de santé.

Pour consolider la diversité de son offre dans ce département créé par Catherine Paley-Vincent, le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a promu Nathalie Boudet-Gizardin en tant que counsel et a recruté Charlotte Paillet comme collaboratrice. 

Avocat au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent depuis 2011, Nathalie Boudet-Gizardin a été promue counsel au sein de l’équipe Santé de Catherine Paley-Vincent.

Elle a développé une expertise dans le conseil et l’assistance des professionnels de santé, tant pour structurer juridiquement leur activité et négocier leurs contrats et partenariats, que pour assurer leur défense civile, disciplinaire et pénale, dans le cadre de contentieux, en lien avec leur activité professionnelle.

Elle accompagne également les acteurs de santé, sur tous les aspects réglementaires et déontologiques de leur activité, afin de prévenir leurs risques juridiques.

Charlotte Paillet, collaboratrice, vient compléter l’équipe Santé, aux côtés de Catherine Paley-Vincent, associée, Nathalie Boudet-Gizardin, counsel et Léa Manche, collaboratrice particulièrement spécialisée dans la réparation du préjudice corporel. 

Diplômée du Master 2 Droit médical et pharmaceutique de l’Université d’Aix-en-Provence, la pratique de Charlotte Paillet est orientée vers le conseil et l’assistance des professionnels de santé, notamment pour la constitution et le suivi de leurs structures d’exercice, le contentieux disciplinaire et le contentieux de la responsabilité médicale. 

 

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IBA 2019 : Yves Ardaillou and Emmanuel Schulte will attend the Annual Conference in Seoul

Yves Ardaillou and Emmanuel Schulte, partners at Ginestié Magellan Paley-Vincent, will attend the International Bar Association annual conference to be held in Seoul from 22 to 27 September 2019.

Yves Ardaillou specializes in M&A, private equity and litigation. He has also developed a recognized expertise in insolvency/restructuring law.

Emmanuel Schulte specializes in French and EU Competition law, as well as in IT, Media and Commercial law.

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Invitation – Les réglementations compliance au service de la gouvernance de votre entreprise

Florence Schlegel, associée en Compliance & RGPD du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent propose le jeudi 26 septembre de 8h30 à 10h00 un Matin du Droit sur la compliance.

Elle présentera plus particulièrement :

- Les dernières actualités liées à la réglementation Sapin 2, au devoir de vigilance et au RGPD

- Les tendances européennes et mondiales

- Les éléments à mettre en place pour faire de la compliance un atout pour la compétitivité des entreprises

 

 

Inscription obligatoire – nombre de places limité

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Comité Social et Économique : la date limite de mise en place approche

Par Nicolas Lepetit, Avocat, Associé

Le 31 décembre 2019 au plus tard, toutes les entreprises d’au moins onze salariés devront avoir mis en place leur Comité Social et Économique (CSE).

Nicolas Lepetit, notre expert, rappelle en effet que « l’ordonnance Macron prévoit la fusion de l’ensemble des anciennes Instances Représentatives du Personnel (IRP), à savoir des délégués du personnel (DP), du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), avec pour ambition d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts.

Sauf accord contraire, l’employeur doit organiser tous les quatre ans l’élection des membres du CSE. »

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Libra : réactions internationales autour de la crypto-monnaie de Facebook

Le 18 juin 2019, Mark Zuckerberg a annoncé son ambition de mettre en circulation une nouvelle crypto-monnaie « Libra » qui sera un stablecoin. Il a déjà réuni une vingtaine de partenaires autour du projet dont Iliad, Paypal, Visa, Mastercard, eBay, Spotify AB, Uber Technologies…

Plusieurs Etats se sont d’ores et déjà positionnés sur le sujet.

Parmi eux, certains se sont montrés hostiles au projet lancé par Facebook :

  • Chine : la censure de Facebook depuis 2009 et la mise en place de sa propre monnaie numérique nationale constituent des freins majeurs à toute perspective de développement de la Libra dans ce pays

  • Inde : malgré l’omniprésence de Facebook dans ce pays (300 millions d’utilisateurs actifs), les crypto-monnaies demeurent aujourd’hui illégales en Inde

D’autres États ont montré une forme de réticence en dépit d’une politique libérale :

  • États-Unis : le président Trump a exprimé dans une série de tweets sa volonté de défendre la souveraineté du dollar contre la possible menace que constitue Libra

  • France : le ministre de l’économie Bruno Le Maire a montré sa détermination à faire en sorte que « la Libra ne devienne pas une monnaie souveraine qui pourrait concurrencer la monnaie des États »

Enfin, à l’heure actuelle, seule la Suisse a montré son enthousiasme pour le lancement de la Libra. Qualifiée de véritable « crypto-nation », elle accueille le siège de l’association Libra.

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Récemment, les membres du G7 finances réunis les 17 et 18 juillet 2019 à Chantilly ont indiqué vouloir « agir rapidement » face à la menace que Libra pourrait représenter pour leur souveraineté monétaire : « il y a des règles financières que les Etats souverains se sont imposées (…) et qui doivent être respectées par tous ». 

Etats, banques centrales et banques commerciales se sentent manifestement menacés par le projet Libra. La vivacité des positions en dit long sur le potentiel de Libra. 

Du côté de Facebook, David Marcus, responsable du projet Libra, a tenté de rassurer les  sénateurs  américains en précisant que « Facebook n’offrira pas la monnaie numérique Libra avant d’avoir répondu à toutes les inquiétudes sur la réglementation et d’avoir reçu toutes les autorisations appropriées », délai évalué aujourd’hui à plus d’un an.

Ginestié Magellan Paley-Vincent vous apportera un éclairage régulier sur l’évolution du projet Libra.

 

Philippe Ginestié, Céline Zhuo et François Jullienne

 

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Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Association d'avocats Ginestié Paley-Vincent – AARPI