Nouveaux textes en droit du travail pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de Covid 19

PLF2021

Projet de loi de finances 2021 – principales mesures fiscales

Par Brigitte Berdugo, associée du département Fiscal

En attendant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2021, Brigitte Berdugo, associée du département fiscal a préparé un tableau synthétique des principales mesures fiscales présentes actuellement dans le projet.

capture
Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

idrac

Premier prix décerné à Julia Marssola

Félicitations à Julia Marssola

Stagiaire au sein du département Concurrence du cabinet, Julia a obtenu le Premier Prix de l'IBRAC (Institut brésilien d’études sur la concurrence, la consommation et le commerce international) pour ses travaux de recherche !

L'IBRAC organise chaque année, un concours d'articles et c'est Julia Marssola, actuellement stagiaire auprès de Pierre de Montalembert et d'Emmanuel Schulte, qui a remporté cette année, le premier prix dans la catégorie « post-grad » !

Lors de la 20ème édition du Séminaire Annuel de Commerce International de IBRAC, Julia a présenté les résultats d’une recherche empirique exhaustive analysant les dispositifs relatifs aux entreprises d’Etat dans tous les accords commerciaux préférentiels en vigueur. Le travail de Julia, rédigé en anglais, sera très prochainement publié dans la Revue IBRAC.

Bravo, Julia !

hands-1246170_1920

Attention dans deux mois ! La toute nouvelle procédure de divorce entre en vigueur !

Attention dans deux mois, la toute nouvelle procédure de divorce entre en vigueur !

Céline Cadars-Beaufour, Agathe Lévy-Sebaux, membres de la Commission Droit de la Famille de l'ACE ont participé au 28ème Congrès de l'ACE pour éclairer les participants sur la nouvelle procédure de divorce qui rentrera en vigueur dans 2 mois.

"Le divorce, qu'il soit amiable ou judiciaire, a été totalement refondé. Ces réformes successives et d'envergures, impactent fortement la pratique des avocats. Quels sont les nouveaux réflexes à adopter ? Quels sont les écueils à éviter ? L'atelier avait pour objectif de synthétiser, de façon pratique, la toute nouvelle procédure de divorce qui devait entrer en vigueur le 1er septembre 2020, reportée au 1er janvier 2021."

la-tribune

La Tribune : Suez – Veolia : les (trop) nombreux obstacles d’une loi anti-OPA hostiles.

Extraits de l’article de Juliette Raynal

Sur fond de hautes tensions entre Veolia et Suez, le député LREM Pierre Person a déposé une proposition de loi visant à interdire les offres publiques d'achat hostiles en période d'état d'urgence sanitaire. Une initiative dont la mise en oeuvre se heurte à plusieurs contradictions juridiques.

Aujourd'hui, les textes de droit français ne distinguent pas une OPA hostile d’une OPA amicale. « En revanche, le droit distingue les OPA volontaires, dont l'objectif est la prise de contrôle, et les OPA obligatoires. Lorsqu'un actionnaire dépasse le seuil de 30% de capital et/ou des droits de vote d'une société cotée, le droit européen et français l'obligent à lancer une offre publique afin de protéger les actionnaires minoritaires. En cas de changement de contrôle, l'investisseur doit permettre aux minoritaires de percevoir la prime de contrôle grâce à une OPA. Cette garantie pour les actionnaires minoritaires est l'un des piliers du fonctionnement des marchés", expose Pierre Mudet, associé au cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Une loi en contradiction avec un pilier du droit boursier

Le texte proposé par le député Pierre Person contient trois mesures déclinées en trois articles. L'article 1 interdirait les OPA volontaires et les OPA obligatoires hostiles pendant la période d'urgence sanitaire. "Autrement dit, pendant la période de crise, seules les offres publiques obligatoires sont autorisées à la condition d'avoir obtenu un avis favorable du conseil d'administration de la cible", commente Philippe Ginestié, également associé du cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Selon lui, cette première mesure rencontre deux écueils.

"Que faire avec une offre publique obligatoire bloquée par un conseil d'administration ? Que devient alors la protection des actionnaires minoritaires ? Question d'autant plus importante que nul ne sait combien de temps va durer la période d'urgence sanitaire. Or, il ne semblerait pas raisonnable de bloquer pour une durée indéterminée les opérations de restructuration des entreprises, dont l'OPA est l'un des outils principaux", estime-t-il.

"Finalement, Pierre Person soulève des questions pertinentes. Mais, pour les mettre en oeuvre, il se heurte techniquement à un environnement juridique conçu dans un contexte de mondialisation et de libéralisme", conclut Pierre Mudet.

L’intégralité de l’article sur La Tribune.fr

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Il dirige les opérations du cabinet à Hong Kong.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

niji

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Ginestié Magellan PALEY-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Éditeur de logiciels dédiés à la configuration et à l’administration des plateformes de communications unifiées d’entreprise, Kurmi Software est issue d’une incubation initiée par Niji dont elle est devenue filiale en 2011. Avec un effectif de près de 70 personnes, une présence dans près de 20 pays du monde et un chiffre d’affaires de l’ordre de 9 m€ en 2019, Kurmi Software connaît une accélération de son développement depuis trois ans.

Cette levée de fonds entend renforcer cette accélération et faire de Kurmi Software l’un des leaders mondiaux du secteur des communications unifiées. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a conseillé Kurmi Software et son actionnaire majoritaire, Niji, avec François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, sur l’ensemble des aspects juridiques de l’opération et avec Brigitte Berdugo, associée, sur l’ensemble de ses aspects fiscaux.

 

 

Autres conseils intervenus sur l’opération :
Conseils financiers de Kurmi Software et Niji : Lincoln International (François Carlot, Antoine Leclère, François-Xavier Engel)
Conseils juridiques de Ring Capital et Unexo : Jones Day (Charles Gavoty, Adrien Descoutures)
Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

stade

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 publié au Journal Officiel le 8 octobre 2020 prévoit un déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux groupements sportifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives.
Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du Code du Sport, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir un montant maximum de 800.000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code.

De plus, lorsque ces associations sportives ou sociétés sportives sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne, bénéficier des subventions mentionnées dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives.

Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

virginie-molho

Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

express

L’Express : Après le feu vert d’Engie à Veolia, comment Suez peut encore empêcher la fusion ?

La cession du bloc de Suez par Engie laisse le champ libre à Veolia pour procéder à son OPA. La bataille est loin d'être terminée pour autant.

Extraits de l'article de Lucas Mediavilla 

"Veolia a gagné une bataille, pas encore la guerre", souligne pour l'Express Philippe Ginestié, associé fondateur du cabinet d'avocats Ginestié Magellan Paley-Vincent. Selon cet avocat, Suez et sa direction ont encore de nombreuses cartes en main pour résister à l'assaillant Veolia, à commencer par la recherche d'un nouveau chevalier blanc. Si l'hypothèse s'est refroidie avec le retrait d'Ardian, elle n'est pas morte pour autant.  

"Le temps joue contre Veolia en réalité. Un fonds ou un groupe ami de Suez avec lequel il n'y a pas d'enjeu de concurrence pourrait obtenir les autorisations nécessaires à une OPA en 25 jours maximum. S'il dépose une offre à 19 euros l'action (Veolia en propose 18 euros, NDLR), les petits actionnaires apporteront leurs titres. Il n'y a aucune contrainte légale, c'est le marché", ajoute Pierre Mudet, associé dans le même cabinet. 

Obtenir les autorisations de l'autorité de la concurrence pourrait également se révéler long et fastidieux pour Veolia, soulignent les deux avocats. "L'offre de Meridiam pour reprendre les activités eau de Suez court jusqu'au 21 décembre 2022, ce qui montre bien qu'ils s'attendent à un long combat. Il faudra l'aval des autorités françaises et européennes, mais aussi chinoises ou encore américaines car ces deux géants sont bien implantés à l'international. Le niveau des cessions d'actifs à consentir pourrait emmener Veolia à s'interroger sur le bien-fondé de son opération", explique Philippe Ginestié. 

"Dans ce dossier, les jeux sont loin d'être faits". 

L’intégralité de l’article sur L'Express.fr

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

bfm-bourse

BFM Bourse : pourquoi interdire les OPA hostiles soulèverait des obstacles quasi insurmontables

BFM Bourse : pourquoi interdire les OPA hostiles soulèverait des obstacles quasi insurmontables

BFM Bourse a sollicité l'expertise des avocats du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent pour éclairer l'intention de dépôt par un député de la majorité d'une proposition de loi visant à interdire les OPA hostiles pendant la crise sanitaire.

Retrouvez les analyses de Fabienne Kerebel, Philippe Ginestié et Pierre Mudet dans l'article de Guillaume Bayre - ©2020 BFM Bourse.

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

Fabienne-Kerebel

Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

option-finance

Option Finance : OPA – La “stichting”, l’arme surprise de Suez

Philippe Ginestié et Pierre Mudet apportent leur analyse sur la décision des administrateurs de Suez de sanctuariser une partie de la filiale Suez Eau France dans une fondation néerlandaise (appelée « Stichting ») pour se défendre face à l’OPA de Véolia

Extraits de l'article

« Autre technique de défense classique, Suez aurait pu opter pour une augmentation de capital ouverte à des actionnaires « amis ». De nombreuses déclinaisons de cette parade anti-OPA existent : émission d’actions nouvelles assorties de droits préférentiels de souscription, recours aux « bons Breton », ouverture d’un programme d’actionnariat salarié, etc. Mais avec de telles options, le conseil d’administration de Suez n’aurait pu agir de son propre chef. « Toute modification du capital social ou tout amendement des statuts de l’entreprise requiert, sauf exception, un consentement préalable des actionnaires, rappelle Pierre Mudet, associé du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent. »

« Les événements récents pourraient toutefois rendre ce montage de la dernière chance moins imparable qu’espéré. La semaine dernière, en effet, Engie a reçu favorablement une nouvelle offre de Veolia portant sur la participation de 29.9% qu’il détient dans Suez. Si Veolia devenait demain le principal actionnaire de Suez, il disposerait de marges de manœuvre élargies pour obtenir le démantèlement de la fondation. « Avec une participation de 30% chez son concurrent, Veolia ne serait pas contraint de déclencher une OPA et ne contrôlerait donc pas l’entreprise au sens du droit des offres publiques, assure Philippe Ginestié, associé-fondateur du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent. Par conséquent, le verrouillage irréversible de la fondation ne serait pas déclenché. »

L’intégralité de l’article sur Option Finance

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

ginestieWhite

Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Ginestié Magellan Paley-Vincent – SELAS à capital variable