Ginestié Magellan Paley-Vincent, une nouvelle fois classé par The Legal 500 EMEA

petit.001

Nicolas Lepetit, associé en droit social rejoint le cabinet

Ginestié Magellan Paley-Vincent complète son offre de services avec l’arrivée de Nicolas Lepetit en qualité d’associé, en charge du département de Droit social.

Pendant 17 ans, Nicolas Lepetit a développé son expertise en droit du travail, ainsi que dans les autres domaines du droit social (droit de la sécurité sociale, droit pénal du travail, droit administratif du travail).

Il aide au quotidien des entreprises de toute taille et de nombreux secteurs dans la conduite de leurs relations, tant individuelles que collectives, avec les salariés et leurs représentants. Il les assiste devant les juridictions. 

Nicolas Lepetit conseille également les entreprises lors d’opérations exceptionnelles, notamment de transfert, de réorganisation et de compression d’effectifs, ainsi que dans les contentieux, en privilégiant une approche pragmatique.

Nicolas Lepetit conseille et assiste aussi les salariés, principalement les cadres et cadres dirigeants, afin de les aider à négocier au mieux les modalités de leur recrutement, à faire face aux difficultés professionnelles qu’ils rencontrent, ou encore, à négocier leur départ ou à contester la rupture de leur contrat de travail.

Nicolas Lepetit est l’auteur de plusieurs articles, notamment sur les forfaits-jours, le fait religieux dans l’entreprise et les lanceurs d’alerte.

Télécharger le communiqué de presse

 

A propos de :

Nicolas Lepetit a débuté son activité d’avocat en 2002 aux côtés d’Henri-José Legrand, au sein du cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), cabinet de référence pour le conseil et la défense des salariés, des syndicats et des représentants du personnel.

En 2008, il a rejoint le cabinet Bersay & Associés. Pendant plus de dix ans, il a accompagné principalement des entreprises, tant en conseil qu’en contentieux, dans un contexte national et international.

 

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne des sociétés, des dirigeants et des familles dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies depuis plus de 45 ans.

Cabinet indépendant, à taille humaine et avec une culture internationale, GMPV est ainsi agile et efficace pour répondre aux besoins de ses clients, en proposant un service sur mesure s’adaptant aux défis humains mais aussi technologiques dans un monde en constante mutation.
Ses clients, groupes internationaux cotés, entreprises de taille intermédiaire, start-up, mais aussi familles ou personnes physiques, trouvent au sein de GMPV l’expertise technique, le savoir-faire et l’empathie nécessaires pour défendre leurs intérêts et construire sereinement leur avenir.

Contact Presse

GINESTIÉ MAGELLAN PALEY–VINCENT
10 Place des États–Unis, 75116 Paris
Anne Lhotellier-Létard
LD : 01 57 57 58 93
e-mail : lhotellier@ginestie.com

milbooM6

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne Miliboo dans ses partenariats avec M6 et Stéphane Plaza

Afin d’accélérer son développement, Miliboo, groupe spécialisé dans la vente de mobilier design sur Internet signe un partenariat stratégique avec le groupe M6.

Basé sur un accord de type « media for equity », Miliboo bénéficiera d’une forte visibilité publicitaire sur les chaînes TV (M6, W9, 6ter, Paris Première, Teva), radios (RTL, RTL2, Fun Radio) et actifs digitaux (6Play, déco.fr, Golden Network, etc.).

D’une durée d’un an, reconductible pour deux ans sous conditions de performance, la rémunération de cette promotion publicitaire permettra au groupe M6 de souscrire à une émission d'obligations convertibles en actions (OCA) d’un montant de 1,25 million d'euros. Si le partenariat est reconduit pour deux années supplémentaires, une deuxième émission obligataire d'un montant de 2,5 millions d'euros interviendra. À l'échéance des trois ans, M6 Interactions pourrait alors, par conversion de ses OCA en actions, accéder à 21,4 % du capital de Miliboo. Le groupe M6 se réserve aussi la possibilité d'opter pour un remboursement en numéraire des OCA souscrites.

Les premières vagues de diffusion devraient démarrer dès l'été 2019.

En parallèle et de manière totalement indépendante, Stéphane Plaza devient ambassadeur de Miliboo avec qui il lancera la conception et le développement de meubles sous une marque commune « Miliboo ∞ Stéphane Plaza ».

Pierre Mudet et Fabienne Kerebel, counsels au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent ont accompagné Miliboo dans la négociation de ces partenariats, sur les aspects corporate et transactionnel.

mce-2018-ra

Communications électroniques : les avancées du Code européen pour les consommateurs

Par Martine Georges-Naïm, avocat consultant

A l’occasion de la sortie du rapport du médiateur des communications électroniques, Martine Georges-Naïm présente les principales incidences pour les consommateurs de l’adoption récente du Code européen.

La médiation de la consommation connait un succès certain dans le secteur des communications électroniques, avec plus de 5000 avis rendus, et a acquis une autorité reconnue. Le Médiateur Claire Mialaret a présenté le bilan de son mandat, avec le rapport d’activité 2018.

Le secteur a été précurseur dans le domaine de la résolution amiable des litiges puisque les professionnels des télécommunications sont tenus depuis 2011 de mettre en place un Médiateur. La Directive européenne du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation oblige désormais tous les secteurs de la consommation à se doter d’un tel dispositif de médiation. L’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation ont transposé, en droit national, les principes édictés sous les articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. Le Médiateur des communications électroniques fait partie des médiateurs notifiés à la Commission Européenne.

Martine Georges-Naïm, conseiller auprès du médiateur pour le droit des communications électroniques, y présente les principales incidences pour les consommateurs du Code européen adopté en décembre 2018 : service universel étendu au haut débit, plafonnement des tarifs intracommunautaires, obligations pour les OTT, révision des droits pour les utilisateurs…. Et donc une révision des conditions générales d’abonnement à prévoir pour les entreprises.

EFB

Forum EFB : venez rencontrer les avocats du cabinet !

Venez rencontrer les avocats du cabinet le 12 février à l’occasion du Forum de l’EFB et candidater en direct.

EFB – 1, rue Pierre-Antoine Berryer
92130 Issy-les-Moulineaux
5eme étage –de 10h à 17h30

ginestieDoctor

Newsflash | Décryptage du RGPD applicable aux médecins

Catherine Paley-Vincent, avocat associé et Nathalie Boudet-Gizardin, counsel

Article publié avec l’aimable autorisation du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins des Hauts-de-Seine

Comme Monsieur JOURDAIN faisait de la prose sans le savoir, un médecin, dans son exercice quotidien, est appelé à manipuler, à tout moment, des données personnelles. Celles de ses patients bien sûr, celles de ses confrères amenés à intervenir dans la prise en charge, celles de ses prestataires de services, celles de ses salariés… Ainsi, tout un chacun est collecteur de données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, en vigueur depuis le 25 mai 2018, complété par la loi du 20 juin 2018.

Un ensemble de règles nouvelles qui ouvre tout un champ de devoirs et de responsabilités pour le médecin.

DES RESPONSABILITES ACCRUES

Ces nouveaux textes font du médecin un « responsable du traitement » des données personnelles qu’il collecte, utilise, conserve et même, transmet à des tiers. La protection de ces données va même jusqu’à concerner, ce que le RGPD appelle, les « sous-traitants », par exemple, les hébergeurs de données de santé, les prestataires informatiques, les plateformes de prise de rendez-vous, les plateformes de télémédecine, etc.

Les médecins, lors de leur installation en libéral, faisaient une déclaration à la CNIL, dans la mesure où ils recueillaient des données. Aujourd’hui, ils devront « tenir registre ». Pour comprendre comment, concrètement, traduire cette nouvelle obligation, il faut impérativement prendre connaissance du modèle de registre proposé par le CNOM et la CNIL, qui se sont associés pour éditer, en juin 2018, le « GUIDE PRATIQUE SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ». On y trouve le modèle d’un registre des « activités de traitement » pour un médecin exerçant en libéral. Bien sûr, il est à adapter en fonction de chaque situation liée à un exercice particulier mais il doit être rempli avec précision. Ce registre peut être tenu sous format papier ou informatique et l’aide de votre éditeur de logiciel ou de votre prestataire informatique vous sera précieuse….

Ce registre est une suite de fiches à établir pour chaque activité du médecin, lorsqu’il recueille des données personnelles : le suivi de ses patients, les contacts avec ses correspondants, les prises de rendez-vous, la gestion de ses salariés (paies, contrats de travail...), les contacts avec ses fournisseurs, la sécurisation de ses locaux, etc.

Si vous exercez au sein d’un établissement de santé, d’un EHPAD, d’une maison de santé ou d’un centre de soins, rapprochez-vous de la direction ou du délégué à la protection des données (DPO) s’il en a été désigné un. Chargé de vérifier la conformité à la réglementation du système de collecte des données utilisées et d’en estimer la sécurité, le DPO sera votre référent en la matière.

UNE COLLECTE DES DONNEES CIBLEE

Que la collecte de données personnelles soit réalisée sur un logiciel informatique ou sur un format papier, le médecin est tenu de :

- collecter et traiter les données « de manière loyale et licite », ce qui suppose que le patient concerné ait été informé du recueil de ses données personnelles (affichage dans la salle d’attente ou remise d’un document écrit tel que celui qu’on lui remet pour l’informer des soins qu’il reçoit).
- collecter des données pour des « finalités déterminées, explicites et légitimes » : le médecin ne peut collecter ces données personnelles que pour exercer son activité de prévention, de diagnostic et de soins. Tout usage à des fins personnelles et plus encore, tout usage commercial (comme dans une activité de coaching), est strictement prohibé.
- collecter des données « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » : Le suivi du patient est seul concerné. Peu importe que ce dernier soit adultère ou mauvais payeur, si cette donnée n’est pas utile à son suivi médical.
- collecter des données « exactes, complètes et si nécessaires, mises à jour » : Le patient doit pouvoir vous demander l’accès à ses données personnelles, les rectifier en cas d’erreur, et même vous demander de les effacer dans certains cas.

UNE CONSERVATION DES DONNEES LIMITEE

Les données personnelles doivent être conservées par le médecin pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire à l’usage qu’il en fait. Le CNOM préconise au médecin libéral de s’aligner sur les délais prévus pour la conservation des dossiers médicaux des établissements de santé, soit :
- 20 ans à compter de la date de la dernière consultation du patient, même si le patient demande à effacer ses données personelles ou à les récupérer en cas de changement de médecin ;
- si le patient est mineur et que ce délai de 20 ans expire avant son 28ème anniversaire, la conservation des informations le concernant doit être prolongée jusqu’à cette date ;
- si le patient décède moins de 10 ans après sa dernière consultation, les informations le concernant doivent être conservées pendant 10 ans à compter de la date du décès ;
- en cas d’action tendant à mettre en cause la responsabilité du médecin, il convient de suspendre ces délais de conservation ;
- les feuilles de soins qu’elles soient électroniques ou sur support papier doivent être conservées 3 mois.

UNE TRANSMISSION DES DONNEES CONTROLEE

Toutes ces obligations et interdictions cèdent parfois devant l’intérêt du patient quand il y a lieu de transmettre, à des tiers, les données qui le concernent. C’est alors sous une forme parfaitement réglementée et sécurisée.

Vous devrez vous assurer que votre plateforme de prise de rendez-vous, celle que vous utilisez éventuellement pour la télémédecine ou encore les logiciels de gestion de vos dossiers patients respectent également les obligations du RGPD. Cela apparaitra dans le contrat écrit signé avec vos prestataires, garantissant ainsi la sécurité et la confidentialité des données confiées.

Le médecin peut également être amené à transmettre les données de santé de ses patients à des « tiers autorisés » par la loi : l’administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, la DGCCRF, un huissier de justice, etc. Il le fait alors dans des conditions strictes et encadrées.

Attention aux messageries standard ! Si vous adressez par mail des données de santé personnalisées, vous demanderez à votre prestataire informatique d’organiser la sécurité de vos transmissions (mots de passe, accusés de réception de lecture, chiffrage des données, etc.)

Ces prudences vont jusqu’à l’utilisation d’un téléphone portable ou d’une tablette quand il s’agit de communiquer avec d’autres professionnels de santé ou avec vos patients : utilisation de mots de passe conformes aux recommandations de la CNIL [i], verrouillage automatique après un court délai d’utilisation, chiffrement des données de santé. L’utilisation de supports mobiles (clé USB, disque dur externe) est fortement déconseillée dans le rapport du CNOM et de la CNIL.

UNE RESPONSABILITE PENALEMENT SANCTIONNEE

Un médecin peut être pénalement condamné pour avoir omis de respecter cette règlementation. Ainsi, avant même l’apparition du RGPD, un médecin hospitalier a été condamné pour avoir mis en œuvre un traitement des données de santé relatives à des bébés prématurés, sans l’autorisation préalable de la CNIL.

Avant même toute procédure pénale, la CNIL peut être amenée à sanctionner un comportement déviant : avertissement, rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité assortie d’une astreinte dont le montant ne peut excéder 10.000 euros, amende administrative dont le montant ne peut excéder 10.000.000 d’euros. Quant à la sanction pénale, prononcée par une juridiction répressive, elle peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende.

Vous mettre en conformité avec ce nouveau RGPD est donc une démarche complexe, rébarbative et exigeante. Vous y êtes néanmoins tenu. Un accompagnement est sans doute nécessaire.

[i]  12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux

ETAM-ginestie

Mise en place de deux financements pour Etam : Brigitte Berdugo conseille le groupe sur les aspects corporate et fiscaux

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Paris, le 18 janvier 2019

Ginestié Magellan Paley-Vincent et De Pardieu Brocas Maffei conseillent ETAM dans le cadre de la mise en place de deux financements d’un montant global de 260 M€

Ginestié Magellan Paley-Vincent et De Pardieu Brocas Maffei ont conseillé le groupe ETAM dans le cadre de la mise en place de deux financements en faveur du groupe ETAM d’un montant global de deux cent soixante millions d'euros, pouvant être porté à deux cent quatre-vingt-dix millions d'euros auprès d’un pool bancaire mené par Crédit Agricole Corporate & Investment Bank, Natixis et Société Générale.

Le premier financement concerne le pôle immobilier du groupe sur une durée de sept ans. Le deuxième consiste en une ouverture de crédit renouvelable, sur une durée de cinq ans pouvant être portée à sept ans et dont l’objet est de financer les besoins généraux et la croissance externe du pôle opérationnel du groupe.

 

Le groupe ETAM était conseillé par le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent avec Brigitte Berdugo (associée) sur les aspects corporate et fiscaux et par le cabinet De Pardieu Brocas Maffei dont l’équipe était composée de Sébastien Boullier de Branche (associé) pour les aspects de financement.

Le pool bancaire était conseillé par le cabinet Hogan Lovells dont l’équipe était composée de Michel Quéré (associé) assisté de Sophie Lok (counsel), de Stéphanie Bigo et Louis Reynold de Seresin (collaborateurs).

publication_Ginestie

Yves Ardaillou et Emmanuel Schulte, associés, Martine Georges-Naïm, of counsel rejoignent le cabinet

GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT renforce son expertise en Corporate, Private-Equity, Contentieux/Arbitrage, Concurrence, Droit Economique, IT et Régulation/Communications électroniques avec les arrivées d’Yves Ardaillou (Corporate/Contentieux/Arbitrage), Emmanuel Schulte (Concurrence/Droit Economique/IT) en qualité d’associés, et Martine Georges-Naïm (Régulation/Communications électroniques) en qualité d’Of-counsel.

Ils sont accompagnés de trois collaborateurs, Christopher Minnich, avocat senior au Barreau de New York (Corporate), Amélie Siméon (Contentieux/Arbitrage) et Marianne Carbonnel (Droit Economique, Contentieux).

Yves Ardaillou, Emmanuel Schulte et Martine Georges-Naïm étaient respectivement associés et Of-counsel chez Bersay & Associés.

 

 

A propos de :

Précédemment, Yves Ardaillou a exercé au cabinet Jeantet & Associés dans les bureaux de Paris et de New-York puis a été associé pendant 19 ans au sein du cabinet Bersay & Associés.

Débutant son activité d’avocat en 1990 à Bruxelles au sein de l’équipe concurrence et droit communautaire du cabinet Jeantet Associés (Alliance of European Lawyers), Emmanuel Schulte a par la suite été détaché au sein de l’agence Hongroise de Privatisation à Budapest avant de rejoindre l’équipe concurrence et droit communautaire du cabinet Moquet Borde & Associés (devenu Paul Hastings).
Il a par la suite été associé au sein de l’équipe concurrence et droit communautaire du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, puis a développé cette activité pendant 14 ans au cabinet Bersay & Associés.

Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne des sociétés, des dirigeants et des familles dans la définition et la mise en œuvre de leurs stratégies depuis plus de 45 ans.

Cabinet indépendant, à taille humaine et avec une culture internationale, GMPV est ainsi agile et efficace pour répondre aux besoins de ses clients, en proposant un service sur mesure s’adaptant aux défis humains mais aussi technologiques dans un monde en constante mutation.
Ses clients, groupes internationaux cotés, entreprises de taille intermédiaire, start-up, mais aussi familles ou personnes physiques, trouvent au sein de GMPV l’expertise technique, le savoir-faire et l’empathie nécessaires pour défendre leurs intérêts et construire sereinement leur avenir.

Contact Presse :

GINESTIÉ MAGELLAN PALEY–VINCENT
10 Place des États–Unis, 75116 Paris
Anne Lhotellier-Létard
LD : 01 57 57 58 93
e-mail : lhotellier@ginestie.com

image_article

Newsflash | Décision du Conseil constitutionnel et contrôle judiciaire du prix

Décision du Conseil constitutionnel n°2018-749 QPC du 30 Novembre 2018

Le Conseil constitutionnel valide la possibilité d’un contrôle par le juge du prix contractuel en cas de déséquilibre significatif

Le 30 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu une décision n°2018-749 QPC portant sur la constitutionalité de l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui sanctionne le fait,  par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, «  de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». 

La question prioritaire de constitutionalité (QPC) portait sur la notion de déséquilibre significatif telle qu’interprétée par la Cour de cassation dans son arrêt Galec [i] rendu le 25 janvier 2017. Celle-ci a en effet jugé que cet article n’excluait pas que « le déséquilibre significatif puisse résulter d’une inadéquation du prix au bien vendu », autorisant ainsi « un contrôle judiciaire du prix, dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

Le régime du déséquilibre significatif en droit de la concurrence se distingue désormais de celui du droit de la consommation qui n’autorise pas un tel contrôle judiciaire du prix. Or, dans sa décision n°2010-85 QPC du 13 janvier 2011, le Conseil constitutionnel s’était fondé sur le fait que le « législateur s’est référé à la notion juridique de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties qui figure à l’article L.132-1 du code de la consommation », dont le contenu a « déjà été précisé par la jurisprudence » pour déclarer cet article conforme au principe de légalité des délits et des peines.

Par sa décision n°2018-749 QPC du 30 novembre 2018 le Conseil constitutionnel confirme pour la deuxième fois la validité de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce au regard du principe de légalité des délits et des peines mais également de la liberté d’entreprise et de la liberté contractuelle et ce malgré la nouvelle compréhension de la notion de déséquilibre significatif.

Concernant la conformité du dispositif au principe de légalité des délits et des peines, le Conseil constitutionnel se contente de renvoyer au considérant 4 de sa précédente décision du 13 janvier 2011 selon laquelle la notion de déséquilibre significatif était définie « dans des conditions qui permettent au juge de se prononcer sans que son interprétation puisse encourir la critique d’arbitraire ».

Le Conseil constitutionnel consacre d’autre part la conformité du dispositif à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, après avoir constaté que les limitations à ces libertés résultant du texte contesté étaient justifiées par l’intérêt général et qu’il n’en résultait pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. Le Conseil constitutionnel relève ainsi que :

i. le maintien d’un équilibre des rapports entre partenaires est un objectif d’intérêt général,
ii. l’appréciation du prix est un élément permettant de caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif dans les obligations des partenaires commerciaux.

Le Conseil constitutionnel conclut ainsi qu’en conciliant d’une part la liberté d’entreprendre et la liberté contractuelle et d’autre part l’intérêt général, les limitations apportées à ces libertés par le législateur dans le cadre de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce ne sont pas disproportionnées au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi. 

Les entreprises doivent ainsi avoir à l’esprit que le juge est autorisé à contrôler le prix contractuel dès lors que celui-ci ne résulte pas d’une libre négociation et caractérise un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. Il faut encore rappeler que la violation de l’article L.442-6, I, 2° du code de commerce est sanctionnée par une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 millions d’euros. Le juge peut en outre ordonner l’annulation du contrat, la répétition de l’indu et la réparation du préjudice causé.

 

[i] Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-23547

Pierre_de_Montalembert

Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.

ginestieWhite

Depuis plus de 45 ans, Ginestié Magellan Paley-Vincent réunit des avocats aux profils et compétences variés pour offrir un accompagnement sur mesure. En savoir plus

Association d'avocats Ginestié Paley-Vincent – AARPI