CONCURRENCE & DROIT ECONOMIQUE

CONCURRENCE & DROIT ECONOMIQUE

L’équipe Concurrence & Droit économique intervient pour une clientèle française et internationale dans tous les domaines du droit économique.

Son expertise couvre notamment, tant en conseil qu'en contentieux :

  • audits de concurrence associés aux opérations de fusion et acquisition
  • notification d’opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne, ou d'autres autorités nationales en liaison avec nos correspondants
  • conseil et contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes verticales et horizontales, abus de position dominante) assistance dans le cadre de dawn-raids et d’enquêtes de concurrence
  • mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence élaboration et analyse concurrentielle d’accords industriels (accords de fourniture, accords de spécialisation, accords de coopération, de transfert de technologie, de R&D)
  • mise en place et gestion de réseaux de distribution (distribution exclusive / sélective)
  • instauration de réseaux de franchise, tant en France qu'à l'international
  • assistance dans l'élaboration de sites de vente en ligne
  • assistance en matière de formalisation des relations entre fournisseurs et distributeurs (négociation commerciale annuelle)
  • rédaction et négociation de contrats commerciaux (contrats d'approvisionnement, de fourniture, de partenariat, d'outsourcing)
  • élaboration et revue de politiques tarifaires (conditions générales de vente et d'achat, accords de coopération commerciale, techniques promotionnelles)
  • rédaction de jeux-concours et actions promotionnelles
  • assistance dans le cadre de campagnes publicitaires
  • conseil et contentieux en matière de pratiques "restrictives" (rupture de relations commerciales établies, facturation, revente à perte, pratiques de référencement, etc.)
  • conseil et contentieux en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
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NOS CLASSEMENTS
Legal-500

Legal 500 EMEA 2019

EU, competition and distribution: Band 5
Ginestié Magellan Paley-Vincent

Legal 500 Paris 2019
Droit européen, concurrence et distribution : Groupe 5
Ginestié Magellan Paley-Vincent a renforcé es rangs en accueillant au début de l'année 2019 Emmanuel Schulte. Il rejoint le très qualifié Pierre de Montalembert qui traite des dossiers de droit de la concurrence et de la distribution. 

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Classement 2019 - Concurrence et Distribution : Forte notoriété : Pierre de Montalembert et Emmanuel Schulte

Classement 2019 - Antitrust et pratiques anticoncurrentielles : Forte notoriété : Pierre de Montalembert et Emmanuel Schulte

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2020 | Competition/Antitrust Law : Pierre de Montalembert

2020 | European Union Law : Pierre de Montalembert