CONCURRENCE & DROIT ECONOMIQUE

CONCURRENCE & DROIT ECONOMIQUE

L’équipe Concurrence & Droit économique intervient pour une clientèle française et internationale dans tous les domaines du droit économique.

Son expertise couvre notamment, tant en conseil qu'en contentieux :

  • audits de concurrence associés aux opérations de fusion et acquisition
  • notification d’opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence et de la Commission européenne, ou d'autres autorités nationales en liaison avec nos correspondants
  • conseil et contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes verticales et horizontales, abus de position dominante) assistance dans le cadre de dawn-raids et d’enquêtes de concurrence
  • mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence élaboration et analyse concurrentielle d’accords industriels (accords de fourniture, accords de spécialisation, accords de coopération, de transfert de technologie, de R&D)
  • mise en place et gestion de réseaux de distribution (distribution exclusive / sélective)
  • instauration de réseaux de franchise, tant en France qu'à l'international
  • assistance dans l'élaboration de sites de vente en ligne
  • assistance en matière de formalisation des relations entre fournisseurs et distributeurs (négociation commerciale annuelle)
  • rédaction et négociation de contrats commerciaux (contrats d'approvisionnement, de fourniture, de partenariat, d'outsourcing)
  • élaboration et revue de politiques tarifaires (conditions générales de vente et d'achat, accords de coopération commerciale, techniques promotionnelles)
  • rédaction de jeux-concours et actions promotionnelles
  • assistance dans le cadre de campagnes publicitaires
  • conseil et contentieux en matière de pratiques "restrictives" (rupture de relations commerciales établies, facturation, revente à perte, pratiques de référencement, etc.)
  • conseil et contentieux en matière de concurrence déloyale et de parasitisme
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NOS CLASSEMENTS
Legal-500

Legal 500 EMEA 2020
EU, competition and distribution: Band 5
Ginestié Magellan Paley-Vincent

Legal 500 Paris 2020
Droit européen, concurrence et distribution : Groupe 5
La pratique de Ginestié Magellan Paley-Vincent rassemble une équpe de quatre avocats qui évolue sous la supervision de Pierre de Montalembert et d'Emmanuel Schulte. l'équipe traite plusieurs dossiers de droit de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles et de concentration. Elle assiste également de nombreux groupes français et internationaux dans la gestion de leurs dossiers en droit de la distribution ; elle les conseille notamment sur leurs politiques commerciales. Elle gère enfin plusieurs contentieux face à la DGGCCRF.  

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Classement 2021 - Concurrence et Distribution - Contrôle des concentrations 
Forte notoriété - groupe 1 : Pierre de Montalembert et Emmanuel Schulte

Classement 2021 - Concurrence et Distribution - Antitrust 
Forte notoriété - groupe 1 : Pierre de Montalembert et Emmanuel Schulte

Classement 2021 - Concurrence et Distribution - Droit de la Distribution 
Pratique réputée : Emmanuel Schulte et Pierre de Montalembert 

 

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2021 | Competition/Antitrust Law : Pierre de Montalembert / Emmanuel Schulte

2021 | European Union Law : Pierre de Montalembert / Emmanuel Schulte

2020 | Competition/Antitrust Law : Pierre de Montalembert

2020 | European Union Law : Pierre de Montalembert