Plus-values de cession de titres par des non-résidents : dernières actualités jurisprudentielles

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Covid 19 – mesures de soutien en faveur du sport

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Conscient du rôle social du sport et des difficultés majeures traversées par le secteur du sport en raison de la crise sanitaire, le 17 novembre 2020,le Président de la République a tenu une longue réunion en présence des acteurs du monde du sport, à l'issue de laquelle de nouvelles mesures de soutien ont été annoncées.

Pour le sport professionnel :

Le Président de la République a confirmé la mise en place du mécanisme de compensation de la billetterie à hauteur de 110 millions d’euros pour les clubs masculins et féminins ainsi que les organisateurs de manifestations sportives dont les fédérations. Cette aide exceptionnelle sera calculée en fonction des pertes et de la dépendance à la billetterie des structures. Le ministère des Sports engagera début décembre les versements dont la répartition par clubs sera précisée dans les prochains jours.

Le Président a également annoncé une exonération de cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire et une aide au paiement des cotisations égale à 20% de la masse salariale, concernant les cotisations sociales devant être payées en octobre, novembre et décembre. Cet effort de 105 millions d’euros bénéficiera aux clubs (de moins de 250 salariés) qui n’ont quasiment plus de recettes du fait des restrictions de jauges puis du huis clos.

En parallèle, plusieurs mesures ont été annoncées :

  • l’éligibilité des clubs professionnels au dispositif des prêts participatifs de l’Etat à des taux attractifs pour consolider les fonds propres des clubs ;
  • l'élaboration d'un système de jauge relative pour les spectateurs dans les enceintes sportives, dans la perspective d’une amélioration de la situation sanitaire au début de l’année 2021 ;
  • le lancement d’un groupe de travail sur le dossier du droit à l’image des joueurs.

La question des loyers payés par les clubs sportifs sera discutée avec les collectivités territoriales concernées.

Pour le monde sportif amateur :

Le Président de la République a annoncé la mise en place d’une aide massive à la prise de licence sous la forme d’un « Pass’Sport » dès 2021. Cette mesure évaluée à 100 millions d’euros, doit faciliter le retour des Français dans les clubs sportifs. Elle s’adressera en priorité aux plus fragiles.

L’Etat investira 15 millions supplémentaires en 2021 sur le fonds d’urgence positionné à l’Agence Nationale du Sport pour continuer de venir en aide aux toutes petites associations (non employeuses) qui ne bénéficient pas des aides de droit commun. Pour rappel, ce fond est déjà doté de 19 millions d’euros pour 2020.

En complément, une partie des crédits de l’Agence Nationale du Sport issus de plan de relance sera consacrée à la création d’un fonds de compensation pour amortir les pertes des fédérations sportives en termes de licences.

Le Président de la République a par ailleurs annoncé que 5 000 postes de services civiques seraient fléchés vers le sport et que des emplois seraient créés dans les CROS pour accompagner les petits clubs à se saisir des aides disponibles.

Enfin, le chef de l’Etat a souhaité que le retour des mineurs dans les associations sportives puisse être effectif au mois de décembre selon des protocoles sanitaires qui seront travaillés avec le ministère chargé des Sports et les acteurs locaux. Il devra s’accompagner d’une campagne de communication nationale pour faire la promotion de la pratique sportive au bénéfice de la santé des Français.

 Concernant les loisirs sportifs marchands et le secteur événementiel :

Conscient que la durée de fermeture de ces établissements au cours de l’année 2020 aura été la plus longue avec les discothèques, le chef de l'Etat a indiqué que le fonds de solidarité sera adapté pour permettre une meilleure couverture des charges fixes des structures qui seront fermées au-delà du 1er décembre 2020. Le Président a également précisé que des solutions seront examinées pour couvrir les salles de sport qui ont plus de 50 salariés et qui sont aujourd’hui exclues du fonds de solidarité.

Enfin, le Président a acté l’intégration des agences de communication et des entreprises de conseil spécialisées dans le sport aux secteurs faisant l’objet du « plan tourisme ».

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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Mesures d’incitation pour les abandons de loyers en faveur des entreprises

Par Carine Duchemin, Associée

Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2021, nos députés ont adopté l’amendement n° II-3640 qui propose, conformément aux annonces du Gouvernement, de soutenir les entreprises locataires de moins de cinq mille salariés par la création d’un crédit d’impôt accordé aux bailleurs qui abandonnent les loyers dus par leurs locataires. 

Ce dispositif d’incitation des bailleurs complète l’article 3 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 qui prévoyait la neutralisation fiscale d’un abandon de loyer pour les bailleurs. 

Rappel du dispositif existant

L’article 3 de la loi précitée permet aux bailleurs de déduire de leur résultat imposable les abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise et consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. 

Cette déduction peut être pratiquée sans que le bailleur n’ait à justifier d’un intérêt particulier à cet abandon, en opposition avec la jurisprudence qui veut que soient regardés comme une libéralité les loyers abandonnés sans intérêt pour le bailleur en l’absence de circonstance indépendante de sa volonté. 

La charge déductible viendra en opposition du produit constaté en comptabilité à raison de la créance de loyers. 

Il est enfin précisé que cette mesure d’incitation n’est pas applicable lorsqu’il existe des liens de dépendance entre le locataire et le bailleur, sauf a démontrer que le locataire rencontre des difficultés financières et/ou de trésorerie.

Nouveau dispositif de crédit d’impôt du projet de loi de finances pour 2021

Bailleurs 

Seraient éligibles au crédit d’impôt les personnes physiques ou morales de droit privé, ce qui semblerait exclure les collectivités et autres personnes publiques, dont l’éligibilité au dispositif pourrait néanmoins faire l’objet d’un réexamen après évaluation par Bercy. 

Loyers abandonnés et locaux 

Les abandons de loyers devraient avoir été consentis au titre de la période d’application du reconfinement, c’est-à-dire à compter du 30 octobre 2020

Ils devraient porter sur des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du reconfinement, ou où est exercée une activité d’un secteur listé par décret, soit essentiellement les locaux des entreprises des secteurs hôtellerie, café, restauration, cinémas et salles de spectacles, ou encore salles de sport et voyagistes

Locataires

Seuls seraient éligibles au crédit d’impôts les abandons de loyers consentis à un locataire qui remplit les critères suivants :

  • Avoir un effectif de moins de 5 000 salariés (avec une dérogation pour les associations assujetties aux impôts commerciaux), étant précisé qu’il est tenu compte de l’ensemble des salariés des entités liées contrôle ou est contrôlée par une autre personne morale ; 
  • Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 au regard de la règlementation européenne sur les aides d’Etat ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Il est précisé que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, ou s’il existe des liens de dépendances entre eux, le bailleur doit justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie du locataire pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. 

Montant et utilisation du crédit d’impôt 

Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme total des abandons ou renonciation. 

Pour les entreprises locataires d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant prévu au bail. 

A noter que le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d’impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire ne peut excéder 800 000 €. 

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ont été consentis, l’excédent pouvant être restitué. 

Par dérogation il serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021, c’est-à-dire sur l’impôt dû en 2022 au titre de l’exercice 2021. Il ressort en effet des discussions parlementaires que la mesure a vocation à rester active si le confinement devait durer pour certaines entreprises. Un nouvel amendement pourrait être présenté afin de pouvoir utiliser le crédit d’impôt dès l’exercice clos en 2020, afin de ne pas retarder inutilement le bénéfice de cette mesure.

Dans le cadre d’une intégration fiscale, la société mère serait substituée aux filiales pour l’imputation sur le montant de l’impôt sur les sociétés des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe. 

Enfin, une déclaration spéciale devra être déposée par les bailleurs dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat. S’il y a intégration, la société mère déclarerait les crédits d’impôt pour le compte des sociétés du groupe lors du dépôt de la déclaration du résultat d’ensemble. 

De par son caractère remboursable, le crédit d’impôt devrait faciliter les abandons de loyers de la part de bailleurs en situation déficitaire. Ils seraient alors assurés de percevoir via le crédit d’impôt 50% du loyer abandonné. Pour les bailleurs imposables, le crédit d’impôt, contrairement au loyer perçus, n’étant pas imposable, le bénéfice retiré de cette mesure sera d’autant plus important que le taux d’imposition du bailleur est élevé.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.

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Actions de préférence convertibles attribuées gratuitement : des difficultés et des potentialités de la combinaison entre actions gratuites et actions convertibles

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel

 

L'essor des attributions gratuites d'actions de préférence convertibles en actions croît depuis 5 ans. Cette figure ad hoc repose sur la combinaison de deux mécanismes autonomes - l'attribution gratuite d'action (AGA) et les actions de préférence convertibles (APC) - qui en fait l'attrait mais aussi la complexité. 

François Devedjian et Fabienne Kerebel soulignent cette ambivalence et proposent dans un dossier complet d'Actes Pratiques, leurs recommandations, assorties de modèles de clauses, propres à sécuriser le recours à cet instrument.

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Cliquez-ici pour accéder au dossier.

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François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

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Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Nouveaux textes en droit du travail pour faire face à la seconde vague de l’épidémie de Covid 19

Par Nicolas Lepetit, Associé

Afin de répondre à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, encore appelée « seconde vague », le Gouvernement a décidé de déclarer de nouveau l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire national, aux termes du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

Puis, à compter du 30 octobre 2020, un reconfinement de la population a été décidé, en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, déjà modifié à plusieurs reprises.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2020. La loi n’est pas encore promulguée à ce jour.

En revanche, d’ores et déjà, de nouveaux textes ont été pris à destination des employeurs et des salariés, principalement pour adapter les dispositifs d’activité partielle.

 

1. Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Il est rappelé que le taux de l’allocation d’activité partielle (servie aux employeurs) est majoré dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), et peut l’être dans d’autres secteurs au profit d’entreprises qui accueillent du public. Pour ces entreprises dites des "secteurs protégés", l’ordonnance du 14 octobre 2020 précise que leur activité peut être interrompue « partiellement ou totalement », hors fermetures volontaires.

Le même texte prévoit que le taux de l’indemnité d’activité partielle (servie aux salariés) peut, elle aussi, être modulée, par décret, en fonction des secteurs d’activité.

Ces dispositions s’appliquent – pour le moment – jusqu’au 31 décembre 2020.

 

2. Décret n°2020-1316 et décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD)

a/ Sur l’activité partielle de droit commun

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé, à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles ce dispositif a été mis en œuvre.

Lorsque la demande d’autorisation ou de renouvellement de l’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements, l’employeur peut adresser une demande unique au préfet du département où est implanté l’un quelconque de ces établissements.

A compter du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle ne pourra être accordée que pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable en contrepartie d’engagements portant notamment sur le maintien de l’emploi et/ou la formation. Toutefois, lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de ces nouvelles dispositions.

A compter du 1er janvier 2021 :

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle de droit commun (servie aux salariés) passera de 70% à 60% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC) ;
  • Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun (servie aux employeurs) passera de 70% à 36% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC), avec un plancher passant de 8,03 à 7,23 euros.

Attention : En vertu du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle avait déjà été réduit à 60%, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2020, donc. Par dérogation, dans les "secteurs protégés" tels que définis plus haut, ce taux a été maintenu à 70%, là encore jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1319 modifie et complète la liste des "secteurs protégés".

b/ Sur l’APLD

En cas de licenciement pour motif économique d’un salarié placé en APLD, ou d’un salarié que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, l’autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement des allocations qui lui ont été servies, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise, ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles initialement prévues. Le décret n°2020-1316 ajoute que, lorsque l’employeur entend bénéficier des exemptions précitées ou que l’autorité administrative indique qu’elle n’entend pas demander un tel remboursement, le CSE et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif, doivent en être informés.

Le taux horaire de l’allocation d’APLD servie à l’employeur (en principe 60% de la rémunération brute limitée à 4,5 SMIC) est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun lorsque celui-ci est supérieur.

3. Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.

L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 avait prévu la possibilité, pour les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui font face à des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de se voir prêter de la main-d’œuvre, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est inférieur aux montants des salaires, des charges sociales afférentes et des frais professionnels ou est égal à zéro, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1317 dresse enfin la liste de ces secteurs : Sanitaire, social et médico-social ; construction aéronautique ; industrie agro-alimentaire ; transport maritime.

 

4. Documents à consulter

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de droit commun" du Ministère du travail, actualisé au 9 novembre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" du Ministère du travail, actualisé au 3 novembre 2020

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.

PLF2021

Projet de loi de finances 2021 – principales mesures fiscales

Par Brigitte Berdugo, associée du département Fiscal

En attendant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2021, Brigitte Berdugo, associée du département fiscal a préparé un tableau synthétique des principales mesures fiscales présentes actuellement dans le projet.

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Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

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La Tribune : Suez – Veolia : les (trop) nombreux obstacles d’une loi anti-OPA hostiles.

Extraits de l’article de Juliette Raynal

Sur fond de hautes tensions entre Veolia et Suez, le député LREM Pierre Person a déposé une proposition de loi visant à interdire les offres publiques d'achat hostiles en période d'état d'urgence sanitaire. Une initiative dont la mise en oeuvre se heurte à plusieurs contradictions juridiques.

Aujourd'hui, les textes de droit français ne distinguent pas une OPA hostile d’une OPA amicale. « En revanche, le droit distingue les OPA volontaires, dont l'objectif est la prise de contrôle, et les OPA obligatoires. Lorsqu'un actionnaire dépasse le seuil de 30% de capital et/ou des droits de vote d'une société cotée, le droit européen et français l'obligent à lancer une offre publique afin de protéger les actionnaires minoritaires. En cas de changement de contrôle, l'investisseur doit permettre aux minoritaires de percevoir la prime de contrôle grâce à une OPA. Cette garantie pour les actionnaires minoritaires est l'un des piliers du fonctionnement des marchés", expose Pierre Mudet, associé au cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Une loi en contradiction avec un pilier du droit boursier

Le texte proposé par le député Pierre Person contient trois mesures déclinées en trois articles. L'article 1 interdirait les OPA volontaires et les OPA obligatoires hostiles pendant la période d'urgence sanitaire. "Autrement dit, pendant la période de crise, seules les offres publiques obligatoires sont autorisées à la condition d'avoir obtenu un avis favorable du conseil d'administration de la cible", commente Philippe Ginestié, également associé du cabinet d'avocats Ginestié, Magellan, Paley-Vincent.

Selon lui, cette première mesure rencontre deux écueils.

"Que faire avec une offre publique obligatoire bloquée par un conseil d'administration ? Que devient alors la protection des actionnaires minoritaires ? Question d'autant plus importante que nul ne sait combien de temps va durer la période d'urgence sanitaire. Or, il ne semblerait pas raisonnable de bloquer pour une durée indéterminée les opérations de restructuration des entreprises, dont l'OPA est l'un des outils principaux", estime-t-il.

"Finalement, Pierre Person soulève des questions pertinentes. Mais, pour les mettre en oeuvre, il se heurte techniquement à un environnement juridique conçu dans un contexte de mondialisation et de libéralisme", conclut Pierre Mudet.

L’intégralité de l’article sur La Tribune.fr

philippeGinestie

Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

Il dirige les opérations du cabinet à Hong Kong.

Pierre-Mudet

Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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Ginestié Magellan Paley-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Ginestié Magellan PALEY-Vincent accompagne la levée de fonds de Kurmi Software

Éditeur de logiciels dédiés à la configuration et à l’administration des plateformes de communications unifiées d’entreprise, Kurmi Software est issue d’une incubation initiée par Niji dont elle est devenue filiale en 2011. Avec un effectif de près de 70 personnes, une présence dans près de 20 pays du monde et un chiffre d’affaires de l’ordre de 9 m€ en 2019, Kurmi Software connaît une accélération de son développement depuis trois ans.

Cette levée de fonds entend renforcer cette accélération et faire de Kurmi Software l’un des leaders mondiaux du secteur des communications unifiées. 

Le cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent a conseillé Kurmi Software et son actionnaire majoritaire, Niji, avec François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, sur l’ensemble des aspects juridiques de l’opération et avec Brigitte Berdugo, associée, sur l’ensemble de ses aspects fiscaux.

 

 

Autres conseils intervenus sur l’opération :
Conseils financiers de Kurmi Software et Niji : Lincoln International (François Carlot, Antoine Leclère, François-Xavier Engel)
Conseils juridiques de Ring Capital et Unexo : Jones Day (Charles Gavoty, Adrien Descoutures)
Brigitte-Berdugo

Brigitte Berdugo

Associée

Brigitte Berdugo est spécialisée en fiscalité et particulièrement dans celle des entreprises, des fusions-acquisitions et du capital-risque.

Elle a également développé une expertise reconnue dans le domaine du contentieux fiscal, de la négociation avec les autorités fiscales et de la fiscalité du patrimoniale des dirigeants d’entreprise.

Francois-Devedjian

François Devedjian

Associé

Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.

Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.

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Fabienne Kerebel

Counsel

Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.

À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.

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Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux associations et sociétés sportives

Pour faire face à l’épidémie de covid-19, le décret n° 2020-1227 du 6 octobre 2020 publié au Journal Officiel le 8 octobre 2020 prévoit un déplafonnement exceptionnel des subventions publiques pouvant être versées aux groupements sportifs.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-2 du Code du Sport, le décret prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2020, la préservation de l'unité et de la solidarité entre les activités sportives à caractère professionnel et les activités sportives à caractère amateur constitue une mission d'intérêt général supplémentaire susceptible de permettre l'attribution de subventions par des collectivités territoriales ou leurs groupements aux associations ou sociétés sportives.
Dans ce cadre, par dérogation aux dispositions de l'article R. 113-1 du Code du Sport, les associations sportives ou les sociétés sportives peuvent recevoir un montant maximum de 800.000 euros de subventions publiques, attribuées par des délibérations prises avant le 31 décembre 2020, pour la mise en œuvre de la mission d'intérêt général, en complément du montant maximum de subventions que peuvent recevoir ces associations et ces sociétés sportives en application de l'article L. 113-2 du même Code.

De plus, lorsque ces associations sportives ou sociétés sportives sont des petites entreprises au sens de l'annexe I du règlement du 17 juin 2014 de la Commission européenne, et étaient en difficulté au 31 décembre 2019, elles peuvent, par exception et conformément à la décision du 31 juillet 2020 de la Commission européenne, bénéficier des subventions mentionnées dès lors qu'elles ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité et ne bénéficient pas d'une aide au sauvetage ou d'une aide à la restructuration. Les subventions versées dans ce cadre doivent faire l'objet de conventions soumises aux dispositions des articles R. 113-4 et R. 113-5 du Code du Sport et passées entre, d'une part, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale et, d'autre part, les associations sportives ou les sociétés sportives.

Le décret prévoit enfin que, par dérogation aux dispositions de l'article D. 113-6 du Code du Sport, pour la saison sportive 2020-2021, le montant maximum des sommes qui peuvent être versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements à une société sportive en exécution de contrats de prestation de services est porté à 4 millions d'euros. »

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.

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L’Express : Après le feu vert d’Engie à Veolia, comment Suez peut encore empêcher la fusion ?

La cession du bloc de Suez par Engie laisse le champ libre à Veolia pour procéder à son OPA. La bataille est loin d'être terminée pour autant.

Extraits de l'article de Lucas Mediavilla 

"Veolia a gagné une bataille, pas encore la guerre", souligne pour l'Express Philippe Ginestié, associé fondateur du cabinet d'avocats Ginestié Magellan Paley-Vincent. Selon cet avocat, Suez et sa direction ont encore de nombreuses cartes en main pour résister à l'assaillant Veolia, à commencer par la recherche d'un nouveau chevalier blanc. Si l'hypothèse s'est refroidie avec le retrait d'Ardian, elle n'est pas morte pour autant.  

"Le temps joue contre Veolia en réalité. Un fonds ou un groupe ami de Suez avec lequel il n'y a pas d'enjeu de concurrence pourrait obtenir les autorisations nécessaires à une OPA en 25 jours maximum. S'il dépose une offre à 19 euros l'action (Veolia en propose 18 euros, NDLR), les petits actionnaires apporteront leurs titres. Il n'y a aucune contrainte légale, c'est le marché", ajoute Pierre Mudet, associé dans le même cabinet. 

Obtenir les autorisations de l'autorité de la concurrence pourrait également se révéler long et fastidieux pour Veolia, soulignent les deux avocats. "L'offre de Meridiam pour reprendre les activités eau de Suez court jusqu'au 21 décembre 2022, ce qui montre bien qu'ils s'attendent à un long combat. Il faudra l'aval des autorités françaises et européennes, mais aussi chinoises ou encore américaines car ces deux géants sont bien implantés à l'international. Le niveau des cessions d'actifs à consentir pourrait emmener Veolia à s'interroger sur le bien-fondé de son opération", explique Philippe Ginestié. 

"Dans ce dossier, les jeux sont loin d'être faits". 

L’intégralité de l’article sur L'Express.fr

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Philippe Ginestié

Fondateur

Fondateur du cabinet, il possède une large expérience dans les domaines du corporate et des opérations complexes où les considérations juridiques, fiscales et financières doivent être intégrées. Il a développé une expertise particulière dans l’organisation juridique des relations entre le contrôle du pouvoir dans les groupes.

Administrateur de la Fondation Alpha Oméga, il accompagne également des organismes à but non lucratif.

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Pierre Mudet

Associé

Pierre Mudet intervient principalement dans les domaines du droit boursier, des fusions-acquisitions et du droit des sociétés auprès d’une clientèle de sociétés cotées et non cotées dans le cadre d’opérations nationales et internationales.

Il conseille des groupes industriels, des banques, des fonds d’investissement et des sociétés innovantes dans le secteur des nouvelles technologies.

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