Le Conseil national des barreaux publie un vade-mecum de l’avocat mandataire sportif

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 mars 2023 (cf. nos publications en date des 12 et 14 juin 2023), Madame Laurence Junod-Fanget Présidente de la commission des règles et usages du Conseil national des barreaux (CNB) avait rappelé que si cet arrêt clarifiait le rôle et les fonctions de l’avocat mandataire d’un sportif et de l’agent sportif, il ne remettait nullement en cause la mission encadrée par la loi pour l’avocat de mandataire d’un sportif ou d’un club sportif.

C'est dans ce contexte que le CNB a constitué en son sein un groupe de travail relatif à l’avocat mandataire sportif en vue de réaliser un vade-mecum ; ce guide est destiné à rappeler ou préciser les conditions d'exercice de l'activité de l'avocat mandataire sportif dont les principaux points sont listés ci-après.

• Nature de la mission de l'avocat mandataire sportif :

L'avocat mandataire sportif doit respecter les règles de la profession d’avocat incompatible avec une activité commerciale ou l’exercice de toute autre profession.

La mission de mandataire sportif est considérée comme une activité particulière, distincte de l’activité commerciale.

• Distinction entre l'avocat mandataire sportif et l’agent sportif :

L'avocat mandataire sportif et l'agent sportif sont deux professions distinctes, l'avocat apportant une sécurité juridique grâce à sa déontologie.

L'avocat mandataire sportif n'est pas un courtier et son rôle se concentre sur la représentation et le conseil juridique.

• Formalités Obligatoires :

L’avocat doit déclarer sa mission de mandataire sportif à l’Ordre et communiquer les contrats à la fédération sportive concernée.

• Interdictions :

Il existe une interdiction du double mandatement et de l’intermédiation pour éviter les conflits d'intérêts.

• Rémunération :

L’avocat est rémunéré par son client, avec une limite de rémunération fixée à 10% du contrat.

• Usage de la CARPA / Assurance :

L’avocat mandataire sportif peut utiliser la CARPA pour la gestion des fonds liés à ses missions.

L'activité de mandataire sportif est normalement couverte par l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat.

• Sanctions :

Les manquements aux obligations de l'avocat mandataire sportif peuvent entraîner des sanctions déontologiques et pénales.

Nous nous félicitons de ce nouvel outil qui sera fort utile pour les avocats mandataires sportifs dans le cadre de leur exercice professionnel.