Un nouveau cas de blocage de sites de streaming et de services IPTV dans le sport

Rappelons que l’article L. 333-10 du Code du Sport créé par la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique et modifié par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France prévoit un mécanisme de lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives qui permet à tout titulaire de droit de saisir le Président du Tribunal Judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ou en référé, afin d’obtenir toutes mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser les atteintes graves et répétées à ses droits, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier, notamment par le blocage, le retrait ou le déréférencement immédiat du site (cf. notre article  « Des outils juridiques inédits pour lutter contre les nouvelles formes de piratage du 9 novembre 2021)

Deux décisions récentes illustrent l’intérêt de ce dispositif de protection des titulaires de droits d’exploitation audiovisuelle de manifestations sportives.

La Fédération Française de Tennis (FFT), organisateur officiel de Roland-Garros avait constaté que de nombreux sites internet accessibles depuis la France métropolitaine et l’outre-mer diffusaient gratuitement, en streaming et en direct, les matchs du tournoi du 16 mai au 5 juin 2022. La FFT, titulaire des droits d’exploitation du tournoi, a alors assigné sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du Sport en référé d’heure à heure, les principaux fournisseurs d’accès à internet pour empêcher l’accès à partir du territoire français aux 19 sites litigieux jusqu’au terme de Roland-Garros. Le juge des référés avait ordonné le 25 mai 2022 une mesure de blocage à l’encontre des sites litigieux.

A nouveau sur le fondement de l’article L. 333-10 du Code du Sport, le 10 octobre 2022, à la demande de la Ligue de Football Professionnel (LFP), le Tribunal Judiciaire de Paris a ordonné le blocage par les FAI français de nombreux sites de streaming et de trois services IPTV pirates majeurs diffusant sans autorisation les championnats de Ligue 1 Uber Eats et de Ligue 2 BKT.

Dans ces deux espèces, ces décisions permettent à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) née le 1er janvier 2022 de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) de solliciter dans les meilleurs délais le blocage également des sites miroirs et des sites non encore identifiés au stade de la saisine du Tribunal Judiciaire et des ordonnances rendues.

Nous nous félicitons de l’efficacité de ce dispositif et de ces nouvelles décisions.