Article publié avec l'aimable autorisation du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins des Hauts-de-Seine

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Camille Faour, Avocat 


Le contexte :

  • Un enfant de 13 ans est vacciné contre la COVID-19. Au moment des injections, l’autorisation parentale n’a été remplie que par la mère de l’enfant, en instance de divorce.
  • Le père souhaite obtenir le certificat de vaccination de son fils auprès du Centre de vaccination. Sur son compte AMELI, l’enfant apparaît comme « non-vacciné ». Il demande au responsable du Centre d’accéder au compte AMELI de sa femme, la mère de l’enfant. Le responsable du Centre hésite.

Deux questions :

  • La mère de l’enfant pouvait-elle ainsi faire vacciner son fils, sans le consentement du père de l’enfant ?
  • Le père peut-il demander au médecin responsable du Centre de vaccination de rechercher ce certificat de vaccination sur le compte AMELI de la mère de l’enfant qui ne lui a pas donné l’autorisation de le faire ?

Les réponses :

  • OUI, la vaccination contre la COVID-19 d’un enfant mineur est possible avec l’accord d’un seul de ses deux parents

Depuis le 7 août 2021, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, un enfant mineur âgé de 12 à 15 ans peut se faire vacciner seul contre la COVID-19 à condition qu’au moins l’un de ses deux parents ou responsables légaux y ait consenti, en remplissant une autorisation qui sera conservée par le praticien.

Ainsi, l’accord des deux parents ou responsables légaux, qui était une condition sine qua non pour administrer le vaccin contre la COVID-19 à un patient mineur, avant la loi du 5 août 2021, n’est plus exigé, l’accord d’un seul étant désormais suffisant.

Par conséquent, la mère d’un enfant mineur peut décider seule, et sans obtenir l’autorisation du père de l’enfant, de faire vacciner son fils contre la COVID-19.

  • OUI, le médecin responsable d’un Centre de vaccination peut rechercher le certificat de vaccination d’un enfant mineur sur le compte AMELI de sa mère bien que celle-ci n’y ait pas consenti

Aux termes de l’article 371-1 du Code civil, les parents qui exercent l’autorité parentale sur leur enfant mineur ont l’obligation de protéger sa santé. Ils doivent pouvoir obtenir d’un médecin les informations médicales concernant leur enfant, conjointement ou séparément.

L’obtention d’un certificat de vaccination doit pouvoir être considérée comme un « acte usuel » au sens de l’article 372-2 du Code civil. Chaque parent peut donc en obtenir la communication, l’autre parent étant présumé avoir donné son accord.

Toutefois, et pour éviter ce type de situation, l’Assurance Maladie prévoit qu’un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché à l’un de ses parents ou bénéficier d’un double rattachement, auprès de ses deux parents.

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Par conséquent, le médecin responsable d’un Centre de vaccination peut rechercher le certificat de vaccination d’un enfant mineur sur le compte AMELI de sa mère sans que celle-ci y ait expressément consenti.

  • Cette inquiétude du médecin est aujourd’hui dépassée puisqu’il est désormais possible, pour tout parent d’un enfant mineur de plus de 12 ans qui a terminé son cycle de vaccination, d’accéder à son certificat de vaccination de la manière suivante :
  • en le téléchargeant sur le téléservice de l’Assurance Maladie, https://attestation-vaccin.ameli.fr, cette voie étant privilégiée ;
  • en le demandant à un professionnel de santé (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme) qui accédera directement au compte AMELI du parent sur lequel l’enfant est rattaché puisqu’il peut accéder à l’un ou à l’autre ;
  • en le demandant, en dernier recours, à la caisse d’Assurance Maladie.

Dans ce contexte, le médecin devra être particulièrement vigilant à ce que le secret médical soit sauvegardé vis-à-vis des deux parents en ne leur communiquant aucun autre élément que ce certificat de vaccination.

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.