Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Des outils juridiques inédits pour lutter contre les nouvelles formes de piratage : la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nous nous félicitons du vote de cette Loi qui tend à mieux protéger la création contre les formes modernes de piratage en dotant la France d’une nouvelle autorité administrative indépendante : l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).

La loi crée également deux procédures judiciaires d’ordonnances originales dites « dynamiques », afin de mieux lutter contre les sites de contournement (ou « sites miroirs ») reprenant le contenu d’un site contrefaisant dont le blocage a déjà été ordonné par la justice, d'une part, et contre les sites diffusant illégalement une compétition sportive, d'autre part. Dans les deux cas, l’ARCOM jouera un rôle d’intermédiaire entre les titulaires de droits et les personnes en charge du blocage, du retrait ou du déréférencement. Par ailleurs, la Loi confie à l’ARCOM le soin d’établir une « liste noire » des sites massivement contrefaisants, afin d’inciter les annonceurs à mettre fin à leurs relations commerciales avec ces sites.

Création de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - ARCOM

L’ARCOM, autorité administrative indépendante est issue de la fusion de la Haute autorité pour la protection des droits sur internet (Hadopi) et du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Au 1er janvier 2022, la HADOPI sera dissoute et le CSA prendra le nom d'ARCOM. L’ARCOM est dotée de davantage de pouvoirs (procédure de conciliation, pouvoirs d’enquête), tant dans le domaine de la protection des œuvres que dans celui de la régulation de l’audiovisuel et du numérique (lutte contre le piratage, protection des mineurs, lutte contre la désinformation et la haine en ligne) et assure un partage d’informations plus efficace avec l’Autorité de la concurrence.

L’ARCOM comprendra neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Le président de l'ARCOM est nommé par le Président de la République après avis du Parlement.

Création d’une « liste noire » des sites contrefaisants

Cette mesure tend à rendre publique une liste des sites contrefaisants et de s’attaquer in fine aux ressources publicitaires des sites pirates selon la stratégie dite « follow the money », en contraignant les annonceurs à rendre publique toute relation commerciale avec un site inscrit sur la liste noire. De plus, cette liste publique permettra d’appuyer les actions judiciaires des ayants droit.

L’article L. 331-25 du Code de la Propriété Intellectuelle permet ainsi à l’ARCOM d’établir une liste des sites « portant atteinte de manière grave et répétée, aux droits d’auteur ou aux droits voisins ». Une fois établie, la liste sera rendue publique et aura pour finalité d’obliger les annonceurs, régies publicitaires et autres services de paiement à déclarer publiquement, au moins une fois par an, l’existence des relations d’affaires qu’ils entretiennent avec les sites inscrits sur ladite liste.

Création d’ordonnances dynamiques

La loi crée une nouvelle section 3 intégrée au chapitre III du titre III du livre III du Code du Sport, intitulée : « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives » et comprenant deux articles : l’article L. 333-10 et L. 333-11.

En application de l’article L. 333-10 du Code du Sport, tout titulaire de droit (ligue professionnelle, diffuseur exclusif) pourra saisir, selon la procédure accélérée au fond ou en référé, le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir toutes « mesures proportionnées propres à prévenir ou à faire cesser cette atteinte, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier » telles que des mesures de blocage, de retrait ou de déréférencement d'un site.

Dans l’hypothèse où le site ne serait pas identifié à la date de l’ordonnance du Tribunal, le titulaire de droit pourra communiquer à l’ARCOM les données permettant d’identifier le service de communication contrefaisant en cause, de manière à ce qu’il puisse enjoindre aux personnes concernées par l’ordonnance, telles que les fournisseurs d’accès internet, à rendre également impossible l’accès auxdits services.

L’ARCOM pourra aussi étendre les décisions judiciaires aux sites miroirs, c’est-à-dire aux sites qui reprennent en totalité ou en grande partie les contenus d'un site condamné en justicesans nouvelle intervention du juge.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

Portraits GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT 2021

Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.