Covid 19 : nouvelles règles d'organisation des soins dans les établissements de santé

Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée, Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel et Léa Manche, avocat collaborateur.

Pour répondre aux difficultés concrètes posées par la prise en charge médicale d’un nombre accru de patients, le Gouvernement a pris l’arrêté du 21 mars 2020, complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19.

Compte tenu du nombre restreint de lits disponibles en France en réanimation et en soins intensifs en cette période de crise sanitaire majeure, et malgré un soutien du service de santé des Armées, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris des mesures « afin de pouvoir faire face à un afflux important de patients dans les services d’urgence et de réanimation ». 

Complétant l’arrêté initial du 14 mars 2020 qui posait les premiers jalons de cette guerre sanitaire contre la maladie (fermeture des restaurants, des écoles, etc./), l’arrêté du 21 mars 2020 prévoit désormais, parmi les « Mesures concernant les établissements de santé », un article 7 A rédigé ainsi : « Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu’au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités, dans les conditions prévues à l’article L. 6122-9-1 du code de la santé publique, à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. »

En temps normal, les Agences Régionales de Santé (ARS), dont la mission est la régulation de l’offre de santé en région, délivrent aux établissements des autorisations sectorielles selon une procédure d’attribution stricte (cf. article L. 6122-2 du Code de la Santé Publique). Doivent notamment être autorisées par l’ARS les activités de réanimation et de médecine d’urgence.  

Désormais, et jusqu’au 15 avril 2020, en vertu de l’arrêté du 21 mars 2020, les Directeurs des ARS peuvent autoriser les établissements à exercer des activités de soins « autres », c’est-à-dire en dehors de leur champ habituel d’activités pour lesquelles ils disposent déjà d’une autorisation. 

Cette autorisation dérogatoire, prise en « urgence » et en application des articles L. 6122-9-1 et L. 3131-1 du Code de la Santé Publique traitant la question des mesures à prendre en cas de menaces sanitaires graves, va ainsi donner plus de souplesse aux établissements de santé, afin qu’ils puissent s’organiser plus librement pour traiter tant les patients atteints par le COVID-19 que les autres patients. 

Cette disposition  va également permettre une entraide nouvelle entre établissements de santé, contraints de réorganiser leurs filières de soins et éventuellement d’ouvrir  de nouveaux services de réanimation et de médecine d’urgence, indispensables aujourd’hui, sous réserve de disposer du personnel et du matériel nécessaires. 

C’est également la coopération public-privé qui devrait, par cette mesure, être favorisée : les cliniques privées, qui restent actuellement sous-utilisées, pourront en effet plus facilement venir en renfort aux hôpitaux publics débordés dans leurs services d'urgence et de réanimation.

Face à une crise exceptionnelle une mesure sanitaire exceptionnelle s’imposait, avec pour seule garantie un garde-fou temporel « jusqu’au 15 avril 2020 », conforme aux dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-31-1 du Code de la Santé Publique.