Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l’article L.441-6 du code de commerce qui fixe à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée, le délai de paiement applicable en l’absence de dispositions contraires convenues par les parties. Les parties peuvent convenir d’un délai qui ne peut toutefois dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ou, par dérogation, quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

Pour certains secteurs tels que le transport routier de marchandises ou la location de véhicules les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

L’encadrement des délais de paiement pour les transactions commerciales est commun à tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis l’adoption de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[i], le retard de paiement étant une pratique répandue en Europe.

Malgré l’amélioration des conditions de paiement en France, les règles relatives au contrôle et à la sanction des cas de non-respect des délais de paiement se veulent toujours plus sévères au fil des réformes. La DGCCRF, qui dispose du pouvoir de sanction direct en la matière, s’était vu assignée pour objectif en 2017 par le ministre de l’économie de « maintenir une pression soutenue de contrôle en la matière, pour atteindre le seuil des 2 500 contrôles effectués en France métropolitaine et dans les DROM »[ii]. L’accroissement du nombre de contrôle a été accompagné par une augmentation de la sévérité des sanctions.

Alors que la loi Hamon[iii] plafonnait l’amende administrative à un montant de 375 000 euros pour les personnes morales, la loi Sapin II[iv] a porté ce montant à 2 millions d’euros. A cela s’ajoute la pratique du Name and Shame mise en place par la loi Sapin II et qui impose la publication systématique des sanctions administratives sur divers supports en fonction des circonstances tels que le site internet de la DGCCRF, celui de l’entreprise sanctionnée ou d’organismes de presse. Le  vote d’un amendement au projet de loi PACTE lors de son examen en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale renforce le caractère dissuasif de ce dispositif en introduisant l’obligation pour les entreprises de publier, à leurs frais, l’information de leur condamnation dans la presse locale.

 

[i] Parlement Européen et Conseil, Directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, 16 février 2011, n°2011/7/UE

[ii] Observatoire des délais de paiement, Rapport Annuel 2017, Banque de France, p.79

[iii]  Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

[iv] Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

Pierre_de_Montalembert

Pierre de Montalembert

Associé

Fort d’une expérience de 40 ans d’exercice de la profession d’avocat en droit des affaires, Pierre de Montalembert conseille principalement les entreprises mais également quelques fondations et personnes physiques.