Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel
La fermeture des établissements recevant du public, décidée par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, a ouvert une véritable « guerre des loyers ». D’un côté, les bailleurs défendant le maintien des loyers pendant la période de fermeture, assorti d’aménagements des modalités de paiement. De l’autre, les preneurs militant pour leur « annulation », étant privés de la jouissance et des revenus d’exploitation des locaux loués.
Cette confrontation repose sur un postulat : les loyers resteraient juridiquement dus pendant la période de fermeture.
François Devedjian, associé, et Fabienne Kerebel, counsel, expliquent comment le recours au droit des obligations, par le jeu de l’exception d’inexécution, permet de renverser ce postulat : les loyers cessent d'être dus pendant la période de fermeture.
François Devedjian
Associé
Spécialiste du droit boursier et des fusions-acquisitions il intervient, en particulier, dans des offres publiques et des opérations de marchés de capitaux, ainsi que dans des fusions-acquisitions impliquant ou non des sociétés cotées.
Il conseille régulièrement des sociétés dont les titres sont négociés sur un marché réglementé en France, de grands groupes industriels et des sociétés innovantes à forte croissance, tant dans leur vie quotidienne qu’à l’occasion d’opérations spécifiques.
Fabienne Kerebel
Counsel
Elle a acquis une solide expertise du droit des sociétés cotées et non cotées et ses différentes composantes, en particulier le private equity et les fusions-acquisitions.
À ce titre, Fabienne conseille entreprises et dirigeants sur leurs opérations de croissance externe, l’évolution de leur gouvernance ou de l’actionnariat, l’intéressement des managers-clefs ou la réorganisation des structures sociétaires. Elle a développé une pratique approfondie des opérations sur titres financiers qui lui permet d’accompagner aussi bien start-up, PME et ETI dans leurs levées de fonds qu’investisseurs à tous les stades de leur investissement.
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