Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Deux articles de la loi n° 2020-1525 d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 apportent des évolutions importantes pour les fédérations sportives simplifiant l'accès à la pratique sportive : la possibilité pour les fédérations sportives de délivrer des licences sportives en ligne et la suppression du certificat médical obligatoire pour les enfants.

L’article 72 de cette loi prévoit la possibilité de délivrer les licences sportives en ligne : les fédérations sportives délégataires d'une mission de service public devront permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne d'ici la campagne d'adhésions 2022-2023.
Cette mesure a pour objet de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande tels que les sportifs personnes physiques mais aussi des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre aux fédérations.

L'article 101 de cette loi remplace le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur rempli par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale. Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical.
L'inscription des personnes mineures non licenciées, à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération sportive agréée sera également subordonnée à l'attestation du renseignement du questionnaire relatif à l’état de santé du mineur visé ci-dessus (C. sport, art. L. 231-2-1).

En revanche, la production d’un certificat médical de l’absence de contre-indication à la pratique sportive reste obligatoire pour les pratiquants majeurs.

Un décret précisera prochainement les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.