Le règlement intérieur des entreprises doit désormais intégrer la protection des lanceurs d’alerte

La loi n°2022-401 du 21 mars 2022 oblige les entreprises employant au moins 50 salariés à mettre à jour leur règlement intérieur à effet au 1er septembre 2022, afin de tenir compte des modifications législatives récentes visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, issue initialement de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016.

 

Ainsi, le règlement intérieur devra-t-il rappeler l’existence de ce dispositif de protection des lanceurs d’alerte (article L. 1321-2 nouveau du Code du travail).

 

Par ailleurs, le règlement intérieur doit rappeler les dispositions du Code du travail relatives à la prévention et à la répression du harcèlement sexuel et du harcèlement moral au travail. Or, ces dispositions ont été modifiées par la même loi du 21 mars 2022. Le règlement intérieur devra donc reproduire la nouvelle version de l’article L. 1152-2 (sur le harcèlement moral) et de l’article L. 1153-2 (sur le harcèlement sexuel) du Code du travail, qui accordent tous deux la protection des lanceurs d’alerte aux personnes ayant été victimes ou témoins de tels agissements. L’article L. 1153-3, devenu redondant, est quant à lui abrogé (l’article L. 1153-4 cesse donc d’y faire référence).

 

La mise à jour du règlement intérieur pour se conformer à la loi du 21 mars 2022 peut aussi être l’occasion d’intégrer des dispositifs issus de lois antérieures, qui parfois n’ont pas été pris en compte. Tel est le cas, notamment, de la prohibition des agissements sexistes, ainsi que des clauses de neutralité.

 

Il convient de rappeler que la procédure de modification du règlement intérieur suit celle de sa mise en place : consultation du CSE, publicité auprès du personnel et dépôt tant auprès de l’inspection du travail que du conseil de prud’hommes, au moins un mois avant l’entrée en vigueur du règlement. En conséquence, pour celles qui ne l’auraient pas encore anticipé, les entreprises devraient lancer ce chantier estival sans tarder, en vue d’une entrée en vigueur le 1er septembre 2022.