Congés payés et maladie

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 met en conformité avec le droit européen les règles nationales applicables en matière d’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.

Pour rappel, ce texte fait suite aux arrêts rendus le 13 septembre 2023, par lesquels la Cour de cassation a jugé que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, quelles qu'en soient l'origine et la durée, acquièrent des congés payés, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

Assimilation des périodes de suspension du contrat de travail à du travail effectif

Sont désormais considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

• Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle (AT-MP), y compris celles qui excèdent 1 an ;

• Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, là aussi sans limitation de durée.

Acquisition de deux jours ouvrables de congé par mois pour les maladies non professionnelles

La loi limite à 4 semaines la durée du congé acquis au titre d’une période de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie d’origine non professionnelle. Ainsi, le salarié n’acquiert que 2 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (conformément au droit de l’UE).

En revanche, les règles d’acquisition ne changent pas pour les salariés en arrêt de travail pour AT-MP, qui continuent d’acquérir 2,5 jours ouvrables de congé par mois, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de référence (soit 5 semaines).

Délai maximum de report des congés payés de 15 mois

Un report maximum de 15 mois est fixé pour les salariés qui sont dans l’impossibilité de prendre, au cours de la période de prise des congés, tout ou partie de leurs congés acquis, en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, quelle qu’en soit l’origine (professionnelle ou non).

Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut cependant fixer une durée de report supérieure à celle prévue par la loi.

Cette période de report débute à la date à laquelle le salarié reçoit de l’employeur, dans le mois suivant sa reprise du travail, les informations sur ses droits à congés payés.

Par dérogation à cette règle, et afin d’éviter les accumulations illimitées lorsque la maladie s’étend sur plusieurs années, pour les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident depuis au moins un an, la période de report de 15 mois débute au terme de la période de référence, sans que l’employeur ne soit tenu de l’en informer. Si, lors de la reprise du travail, la période de report de 15 mois n'a pas expiré, elle est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu de l’employeur les informations sur ses droits à congés payés.

Calcul de l’indemnité de congés payés

Pour le calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle « du dixième », la rémunération de référence afférente aux absences pour accident ou maladie d’origine non professionnelle n’est prise en compte qu’à hauteur de 80%. La règle « du maintien de salaire » pourrait donc s’avérer plus avantageuse pour les salariés.

Pour les salariés en arrêt de travail pour AT-MP, la rémunération de référence est prise en compte intégralement.

Obligation d’information des salariés sur leurs droits à congés payés

A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, quelles qu’en soient l’origine (professionnelle ou non) et la durée, l’employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié :

• Le nombre de jours de congé dont il dispose ;
• La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.

Cette formalité doit être accomplie dans le mois suivant la reprise du travail.

L’information est effectuée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment par une mention sur le bulletin de paie.

Rétroactivité de la loi

Les nouvelles règles d’acquisition des congés pendant un accident ou une maladie d’origine non professionnelle, ainsi que de report des droits à congés, sont applicables pour la période comprise entre le 1^er décembre 2009 (début de la violation du droit de l’UE) au 24 avril 2024 (date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi), sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables.

Sur cette période, les congés supplémentaires à revendiquer sont limités à 24 jours ouvrables par période de référence, après prise en compte des jours déjà acquis. Paradoxalement, la rétroactivité ne s’applique pas à l’acquisition de congés pendant un arrêt de travail pour AT-MP au-delà de 1 an.

Pour les salariés dont le contrat de travail est en cours, l’action en justice est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 24 avril 2026.

Les salariés dont le contrat de travail est rompu peuvent quant à eux réclamer une indemnité compensatrice de congés payés dans la limite de la prescription triennale.

Les entreprises doivent, sans délai, procéder au paramétrage de la paie (acquisition de 2 ou 2,5 jours ouvrables de congé par mois, indemnité égale à 80% ou 100% du salaire de référence, compteur de congés payés reportés, information sur les bulletins de paie, etc.).