Loi relative aux JO et Paralympiques de 2024 : une nouvelle loi d’exception pour un évènement hors norme

Loi relative aux JO et Paralympiques de 2024 : une nouvelle loi d’exception pour un évènement hors norme

Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions : une nouvelle loi d’exception pour un évènement particulièrement exceptionnel

L’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024 est une manifestation sportive d’une très grande envergure. Aussi, la loi du 19 mai 2023 qui complète la loi n°2018-202 du 26 mars 2018 s’érige comme une loi d’exception aux allures exceptionnelles.

Rappelons que l’organisation d’évènements sportifs en France tels que le Championnat d’Europe de football en 2016, la Coupe du Monde féminine de football en 2019 ou encore la Coupe du Monde de rugby en 2023, a toujours nécessité des aménagements législatifs (cf. Loi n°2011-617 du 1er juin 2011 destinée à faciliter le financement des projets de construction et de rénovation des stades, les Décrets n°2019-350 du 23 avril 2019 et n°2022-1626 du 22 décembre 2022 portant application de l’article L.211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la Coupe du Monde de football féminin et à la Coupe du Monde de rugby notamment).

Mais, jamais auparavant une loi a fait autant d’écho que celle du 19 mai 2023 qui puise son originalité dans une modernité controversée à travers l’utilisation de la vidéosurveillance intelligente, mise au service de la sécurité.

Depuis l’entrée en vigueur de la Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur le 26 janvier 2023, il est incontestable que la mise à niveau et la modernisation du ministère pour s’adapter aux nouveaux défis sécuritaires passe par une révolution numérique.

La nouvelle Loi Olympique s’inscrit donc dans ce projet en permettant, de façon tout à fait inédite, l’expérimentation de traitements de données par des caméras de vidéoprotection « dite augmentée » qui consiste en des traitements algorithmiques ayant pour objet de détecter en temps réel et signaler certains événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. 

Bien que cet aspect novateur soit largement considéré comme salutaire pour la sécurité du pays dans le cadre d’un évènement exceptionnel comme les Jeux Olympiques et Paralympiques, certains (tels que la Commission nationale de l’informatique et des libertés) considèrent que cette loi est susceptible de porter atteinte à nos libertés individuelles et laisse la porte ouverte à une généralisation de ces techniques à l’avenir. Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n°2023-850 DC du 17 mai 2023, a jugé conforme à la Constitution les dispositions de la loi portant sur l’usage de ces caméras intelligentes en rappelant notamment que  les traitements algorithmiques des images ainsi collectées  sont autorisés jusqu’au 31 mars 2025 et ne peuvent être mis en œuvre qu’à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui par leur ampleur sont particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes.

Rappelons que les techniques de reconnaissance faciale restent interdites et que le public doit être préalablement informé de l’emploi des traitements algorithmiques des images collectées par les systèmes de vidéoprotection autorisés ou par les caméras installées sur des drones.

Pour la première fois, le progrès technique est donc reconnu comme un outil nécessaire au bon déroulé d’évènements de grande ampleur tels que les Jeux Olympiques et Paralympiques, donnant à la Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 une allure tout à fait novatrice.