Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel
Le 26 janvier 2021 une proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale présentée par la députée Céline Calvez et les membres du groupe parlementaire majoritaire La République en Marche et apparentés.
Dans le cadre de cette proposition de loi, les parlementaires de la majorité proposent un ensemble de dispositifs relatif au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre, au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations ainsi qu’au modèle économique sportif. Sont notamment traitées des questions très attendues telles que la limitation du nombre de mandat des Présidents de fédérations et les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.
Cette proposition de loi se compose de trois titres et douze articles
Le titre Ier est relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre
- L’article 1er propose d’intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS).
- L’article 2 vise à faciliter l’accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs.
- L’article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d’élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux.
- L’article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux.
Le titre II est relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations
- L’article 5 met en place la parité intégrale au sein des instances nationales et déconcentrées des fédérations.
- L’article 6 modifie les modalités d’élection de la présidente ou du président ainsi que de son conseil d’administration par les clubs qui la composent.
- L’article 7 limite au nombre de trois les mandats de présidence d’une fédération et de leurs organes déconcentrés.
- L’article 8 garantit l’honorabilité des acteurs du sport.
Le titre III est relatif au modèle économique sportif
- L’article 9 inscrit dans la loi la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
- L’article 10 renforce les dispositions visant à lutter contre le streaming illégal.
- L’article 11 ouvre les sociétés sportives au modèle de l’économie sociale et solidaire.
- L’article 12 sécurise budgétairement le dispositif, en prévoyant de gager les charges induites sur les droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Nous ne manquerons pas de suivre avec intérêt l’examen de cette proposition de loi au parlement.
Jean-Baptiste Guillot
Associé
Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.
Virginie Molho
Counsel
Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.
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