Proposition de loi visant à démocratiser le sport : les principales avancées apportées par l’Assemblée Nationale

Nous nous réjouissons du franchissement de cette première étape avant le passage de cette proposition de loi au Sénat.

Notons quelques avancées importantes :

L’inscription dans la loi de la plateforme de lutte contre la manipulation des compétitions sportives, qui a vocation à rassembler les différentes organisations publiques et privées impliquées dans ce combat international.

De nouvelles mesures pour lutter contre le piratage des retransmissions sportives (streaming illégal) qui menace le modèle économique du sport. Ces mesures permettent aux ayants droits et aux diffuseurs d’obtenir rapidement du juge une ordonnance dynamique valable douze mois, permettant d’empêcher l’accès et de déréférencer les sites et serveurs pirates. Le caractère dynamique de l’ordonnance permet d’étendre son efficacité aux sites et serveurs pirates qui seraient découverts après la délivrance de l’ordonnance auquel est associée la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) jouant un rôle de tiers de confiance.

La possibilité pour les ligues professionnelles (sous réserve de l’accord de la fédération délégataire) de créer pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation audiovisuelle une société commerciale soumise au code de commerce.

L’ajout de la société coopérative d’intérêt collectif, aux types de sociétés sportives expressément autorisées par la loi. Cette disposition encourage ainsi la transition des clubs professionnels volontaires vers l’économie sociale et solidaire.

La question des dépenses de sponsoring sportif des entreprises et l’éventuelle solution d’un crédit d’impôt transitoire pour lutter contre un désengagement massif des sponsors qui feront l’objet d’un rapport du Gouvernement.

Nous espérons que l'examen de cette proposition de loi au Sénat pourra intervenir rapidement.