Par Catherine Paley-Vincent, Avocat associée et Nathalie Boudet-Gizardin, Avocat counsel

Article publié avec l'aimable autorisation du Journal spécial des sociétés

 

À la sortie du confinement, l’heure est au bilan : quelle place a conquis en France la télémédecine dont l’essor semble évident ? Le 23 avril dernier, Doctolib annonçait, dans un communiqué, avoir franchi le cap « symbolique » des 2,5 millions de téléconsultations vidéo réalisées via son site, depuis le début de l’épidémie de Covid-19. Un record depuis la consécration légale de la télémédecine en France, par la loi HPST, en 2009. Cet engouement pour la télémédecine et le télésoin, manifesté ces derniers mois aussi bien par les patients que par les professionnels de santé, va-t-il perdurer au-delà de la crise sanitaire et faciliter durablement l’accès aux soins ? La Covid-19 pourrait ainsi marquer un tournant décisif pour la télémédecine, déjà identifiée en 2017, par la Cour des comptes, comme un « levier potentiellement majeur de modernisation de notre système de santé ».

Définie comme « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », la télémédecine regroupe cinq types d’actes décrits à l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique (CSP) : la téléconsultation (consultation à distance entre un médecin et son patient), la téléexpertise (sollicitation à distance par un médecin de l’avis d’un ou de plusieurs autres confrères en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un patient), la télésurveillance (interprétation à distance par un médecin des données nécessaires au suivi médical d’un patient), la téléassistance (assistance à distance par un médecin d’un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte), ainsi que la réponse médicale apportée dans le cadre de la régulation médicale des appels au SAMU. S’y ajoute le télésoin, qui constitue « une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication », mettant en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux. Ainsi, la télémédecine fait désormais partie de la « télésanté » depuis la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Compte tenu de la diversité des pratiques qu’elle recouvre, la télémédecine est, depuis plusieurs années, pressentie comme une réponse possible « au vieillissement de la population et au développement des maladies chroniques, en facilitant le maintien à domicile par des dispositifs de télésurveillance, aux difficultés géographiques d’accès aux soins, par la mise en œuvre de téléconsultations et de téléexpertises » ainsi qu’aux urgences vitales, telles l’AVC. Cette prise de conscience a poussé les pouvoirs publics à intervenir, en 2018, pour lever plusieurs contraintes techniques et juridiques, qui empêchaient son « décollage » en France, depuis presque dix ans. Du fait de cet assouplissement réglementaire, de nombreuses plateformes privées (mutuelles, assureurs complémentaires, starts-up, laboratoires…) sont apparues sur le marché, proposant des prestations de télémédecine parfois controversées, se situant en marge de la réglementation actuelle.

Alors, quelle place doit prendre la télémédecine? (I) Comment garantir aux patients une télémédecine sécurisée et de qualité (II)?

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Elle est régulièrement consultée sur l’application de la déontologie, notamment en matière de réglementation des Ordres professionnels de réseaux, de publicité et d’internet utilisé dans le monde médical et vétérinaire.

Nathalie-Boudet

Nathalie Boudet-Gizardin

Counsel

Elle a rejoint le cabinet la même année au sein de l’équipe Civil et Santé de Catherine Paley-Vincent. Elle conseille les acteurs de santé particulièrement en matière de :

Défense civile, disciplinaire et pénale des professionnels de santé, des ordres professionnels et des laboratoires de biologie médicale et vétérinaire

Conseil et assistance des professionnels de santé pour structurer leurs activités, y compris dans le cadre de coopération public/privé, notamment en imagerie médicale

Accompagnement des professionnels de santé et des entreprises innovantes dans le développement de leurs projets e-santé.