Par Vincent Renoux, associé
Extrait de l'article, publié le 5 septembre par Option Droit & Affaires
Le cadre inclusif du forum mondial, afin de répondre aux défis soulevés par la «numérisation de l'économie», propose une solution à 2 piliers.
Deux piliers pour répondre au risque de déperdition des recettes fiscales des États.
Le Pilier 2, désormais connu comme instituant un principe «d'impôt minimum mondial» à 15 %, vise en réalité à imposer en France les profits trop faiblement imposés hors de la France (ou transférés hors de la France pour y être faiblement imposés).
Mais l'autre défi pour l'État est de réussir à imposer les activités déployées en France par les groupes étrangers à la fois pour réduire son déficit budgétaire et pour rétablir un équilibre compétitif entre groupes français et groupes étrangers.
C'est ce que s'attache à faire l'administration fiscale dans ses contrôles, sans pour autant que sa pratique des rectifications en la matière ne parvienne à déterminer une ligne directrice très claire.
Le Pilier 1 répond à cette attente de l'Etat bien mieux que la taxe dite « GAFA» qui touche en réalité tous les acteurs de l'économie numérique, y compris ceux qui payent normalement des impôts en France ou en Europe. Le Pilier 1 concerne non seulement les activités numériques, mais aussi toutes les autres activités B to B (luxe, automobile, biens de consommation, etc.).
Seules les activités extractives et les activités financières sont exclues.
