Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

La loi du 23 février 2021, publiée le lendemain au Journal Officielhabilite le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du Code mondial antidopage, applicable à compter du 1er janvier 2021.

En effet, le 11 janvier dernier, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a adressé à l'Agence de lutte contre le dopage (AFLD) un rapport pointant les manquements de la France dans la transcription en droit français du dernier Code mondial antidopage entré en vigueur le 1er janvier 2021. 

Ce rapport de mesure corrective (RMC) qualifie de « critique » cette irrégularité, soit le plus haut niveau de gravité dans l'échelle de l'AMA. Il indique également laisser à l'AFLD un délai de trois mois (soit jusqu'au 12 avril 2021) pour se mettre en conformité. La France ayant ratifié la convention internationale contre le dopage adoptée sous l'égide de l'Unesco en 2005 dont l'article 3 dispose que « les États parties s'engagent à adopter les mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés par le code » est donc obligée de modifier urgemment sa législation.

Rappelons que la sanction la plus lourde pouvant être infligée par l’AMA à la France serait une exclusion des sportifs français aux compétitions internationales. La France ne pouvant prendre ce risque au moment où notre pays s’apprête à accueillir de grands évènements internationaux, tels que la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024 a donc adopté la présente loi.

 

Cette loi comprend un article unique.

Par cet article, le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d'ordonnance en matière de lutte contre le dopage afin de poursuivre trois objectifs distincts mais complémentaires : 

Premier objectif : le recours à la législation déléguée doit permettre d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage ;

Deuxième objectif : l'ordonnance doit permettre de définir le nouveau statut du laboratoire dont le Code mondial antidopage prévoit qu'il doit être dorénavant séparé de l'agence ;

Troisième objectif : il reviendra également au Gouvernement de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'AFLD et la coopération entre les acteurs.

Cette loi permet ainsi d’intégrer dans le droit national les évolutions du nouveau Code mondial antidopage, telles que la création de nouvelles violations des règles antidopage ou la possibilité de moduler davantage les sanctions ou encore l’amélioration de la protection des lanceurs d’alerte.

L’un des enjeux majeurs de cette loi est d’assurer la séparation organique du laboratoire d’analyses antidopage et de l’AFLD, dans la continuité du processus de modernisation lancé avec la construction d’un nouveau laboratoire. L’ordonnance adoptée dans le cadre de la présente loi d’habilitation fera l’objet d’un projet de loi de ratification qui devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.

Nous sommes d’avis que cette mise en conformité du droit français avec les principes du Code mondial antidopage ainsi que le renforcement de la lutte antidopage illustrent l’attachement de la France au respect de ses engagements internationaux ainsi qu’à la lutte contre le dopage.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.