Extension de la durée des contrats pour la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2

En ce 12 septembre a lieu le lancement par la Ligue de Football Professionnel française de son appel d'offres pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 pour la période 2024-2029.

Dans ce cadre, le Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333-2 du Code du Sport publié au journal officiel du 9 septembre porte de quatre à cinq années la durée maximale des contrats qui pourront être conclus à ce titre.

Rappelons qu’en application de l’article L. 333-2 du Code du Sport, les droits d'exploitation audiovisuelle cédés aux sociétés sportives sont commercialisés par la ligue professionnelle dans des conditions et limites précisées par décret en Conseil d'Etat.

Cette commercialisation est effectuée avec constitution de lots, pour une durée limitée jusqu’ici de quatre années et ce, et dans le respect des règles de concurrence.

Le décret porte, ainsi, la durée des contrats conclus pour la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions sportives cédés aux sociétés sportives en application du deuxième alinéa de l’article L. 333-1 de quatre à cinq ans.

Le décret prévoit également, qu’à l’instar de la ligue, la société commerciale mentionnée à l’article L. 333-2-1 du Code du Sport doit rejeter les propositions d’offres globales ou couplées ainsi que celles qui sont assorties d’un complément de prix.

Espérons que cette modification législative permettra aux clubs français de séduire au mieux les différents opérateurs.