Textes légaux

Cette rubrique rassemble les textes officiels qui concernent l'épidémie de Covid-19 notamment les lois, les décrets et les arrêtés publiés.

La loi d’urgence sanitaire, du 23 mars 2020, contient un certain nombre de mesures en vue de faire face à l’épidémie de Covid-19: mesures de restrictions de déplacement, mesures de soutien aux entreprises et aux personnes.

La loi du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire et complète les dispositions de la loi du 23 mars 2020.

Soutien aux entreprises

5 ordonnances, du 25.03.20 fixent les mesures d’application de la Loi d’urgence sanitaire :
n°2020-316 : paiement des loyers des factures d’eau, de gaz et d’électricité des entreprises affectées

n°2020-317 : création d’un fonds de solidarité pour les entreprises affectées

n°2020-318 : adaptation des règles sur l’arrêté et l’approbation des comptes et documents que les entreprises sont tenues de déposer

n°2020-319: adaptation des règles de la commande publique

n°2020-321 : règles de réunion des assemblées et conseils

5 arrêtés 

23.03.202002.05.2020 ;12.05.202014.05.2020 🚨 NEW 26.05.2020 : conditions de garantie de l’Etat aux établissements de crédit

2 décrets, relatifs aux conditions d'octroi du fonds de solidarité 

Décret n° 2020-371 et n°2020-552

1 décret, adaptant les règles de réunion et de délibération des assemblées pris à la suite de l’ordonnance n°2020-321

Décret n° 2020-418

Mesures destinées aux employeurs et aux salariés

4 ordonnances, 4 décrets et 1 arrêté fixent les mesures d’application de la Loi d’urgence sanitaire en matière sociale.

n°2020-323 : congés payés, durée du travail et jours de repos

n°2020-322 : indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS)

n°2020-324 et décret n°2020-425 et arrêté du 16 avril 2020: droits aux allocations chômage

n°2020-460: diverses mesures en droit social (indemnisation des heures non travaillées, individualisation de l’activité partielle)

1 décret du 25.03.2020:

n°2020-325 : décret n°2020-346n°2020-435 ; 🚨 NEW  n°2020-522 : activité partielle

2 décrets, concernant les modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

n°2020-419 et n°2020-441

 

1 ordonnance, 1 décret du 2 mai 2020 fixent les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE.

n°2020-507 et décret n°2020-508

Confinement et restrictions de déplacement

3 arrêtés et 8 décrets fixent les restrictions de déplacement et de rassemblement:

arrêté 14 mars 2020, arrêté du 15 mars et arrêté du 16 mars 2020 : fermeture au public d’un certain nombre d’établissements

n°2020-60 : restriction de déplacement

n°2020-264n°2020-357 : amende de 135 euros puis fixée à 200 euros.

n°2020-293 : précision du cadre du confinement et des rassemblements de personnes, complété par le décret n°2020-423 prolongeant les mesures d’urgence jusqu’au 11 mai 2020.

n°2020-545n°2020-548🚨 NEW n°2020-645 : déconfinement

Mesures relatives au système de santé

1 arrêté du 25 avril 2020 : les pharmacies autorisées à vendre des masques “grand public”

1 arrêté du 23 mars 2020 prescrit les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19: préparation de solutions hydro-alcooliques, distribution de masques, prolongement de certaines ordonnances.

Mesures relatives aux procédures légales et juridictionnelles

8 ordonnances fixent les mesures d’application de la Loi d’urgence sanitaire :

n°2020-303 : adaptation des règles de procédure pénale

n°2020-304 et 🚨 NEW n°2020-595 : adaptation des règles de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale

n°2020-305 et n°2020-405 : adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre administratif

n°2020-306 : prorogation des délais échus, complété par l'ordonnance n°2020-427 et 🚨 NEW n°2020-560 : prorogation des délais et application des clauses pénales / résolutoires et  aménagement des délais en matière d’urbanisme et de compromis de vente.

1 décretautorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’état d’urgence sanitaire
n° 2020-395

Divers

🚨 NEW 1 ordonnance du 7 mai 2020 n°2020-534 relative au rehaussement du plafond de paiement par carte bancaire sans contact.

🚨 NEW 1 ordonnance du 7 mai 2020 n°2020-538 relative à la résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport