Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

L’article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise.

Ainsi, la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de ses salariés sont exclus de l’assiette des cotisations sociales.

Le décret n° 2021-680 du 28 mai 2021, entré en vigueur le 30 mai, fixe les conditions de mise en œuvre.

Entrent dans le champ de cette exonération :

  • l’avantage que représente la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives tels qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location, aux fins d’une pratique d’activité physique et sportive ;
  • l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d’activités physiques et sportives, cours de yoga, par exemple, ou des événements ou compétitions de nature sportive, dans une limite annuelle égale à 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise, soit 171,40 €/an/salarié en 2021 (articles D. 136-1-1 et D. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Ces prestations doivent être proposées par l’employeur à tous les salariés de l’entreprise quelles que soient la nature et la durée de leur contrat de travail.

Nous formons le vœu que ces mesures inciteront les entreprises à développer le sport en entreprise.

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.