Révolution fiscale à anticiper : création d’un régime de groupe TVA applicable sur option dès le 1er janvier 2023

Par Carine Duchemin, Associée, et Romain Baelde, Avocat collaborateur.

Les groupes souhaitant opter pour ce nouveau régime ont 18 mois pour en évaluer les avantages et inconvénients et se préparer à cette nouvelle organisation.

La France suit la tendance européenne en se dotant de son propre régime de groupe TVA : une véritable révolution fiscale instaurée par l’article 162 de la loi de Finances pour 2021, qui transpose l’article 11 de la directive TVA.

Jusqu’à présent, seuls les grands groupes relevant de la Direction Générale des Entreprises pouvaient bénéficier d’une centralisation, au niveau de la tête de groupe, du paiement de la TVA due par les sociétés du groupe.

Le nouveau régime, codifié dans un nouvel article 256 C du CGI, va bien au-delà en permettant de constituer un assujetti unique : le groupe TVA.

Toutes les transactions économiques réalisées entre les membres du groupe d’un même secteur d’activité seront neutralisées au regard de la TVA.

 

MODALITÉS DE CONSTITUTION ET DURÉE

La faculté de créer un groupe TVA est offerte aux assujettis :

  • ayant en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable,
  • étant étroitementliés sur les plans :
    • financier : contrôle de plus de 50% du capital ou des droits de vote (et des « présomptions de liens financiers » seront en outre prévues afin de permettre à des entités non capitalistiques de pouvoir opter),
    • économique : activité principale de même nature, activités interdépendantes, complémentaires, poursuivant un objectif économique commun ou au bénéfice des autres membres,
    • et de l’organisation : assujettis sous une direction commune ou dont les activités sont organisées en concertation.

L’option pour le régime de groupe devra être formulée par le représentant et avec l’accord des membres avant le 31 octobre de l’année précédant son application. Pour que le régime s’applique au 1er janvier 2023, l’option doit donc être exercée au plus tard le 31 octobre 2022.

Cette option couvre obligatoirement les trois années civiles durant lesquelles le périmètre est en principe figé :

 

Durant la période obligatoire de trois ans

A l’issue de la période obligatoire de trois ans

Entrée d’un nouveau membre au 1er janvier qui suit l’année au cours de laquelle l’option a été formulée

Assujetti qui ne remplissait pas les conditions de lien au moment de l’option

Assujetti qui remplit les conditions de lien au moment de l’option

Sortie d’un nouveau membre

Assujetti qui ne remplit plus les conditions de lien

Sortie au 1er jour du mois suivant celui au cours duquel il ne remplit plus les conditions

Sortie libre au 1er janvier de l’année qui suit celle de la décision de sortie du groupe

 

EFFETS

Les opérations réalisées entre les membres du groupe deviennent des opérations internes et sans incidence en matière de TVA.

L’assujetti unique souscrit seul et mensuellement les déclarations de TVA au titre des opérations réalisées par l’ensemble des membres avec des tiers. Les membres ne sont plus assujettis, de sorte qu’ils n’ont plus d’obligations déclaratives en matière de TVA. Ils restent néanmoins tenus au respect de leurs obligations comptables et demeurent solidaires quant au paiement de la taxe et des éventuels intérêts de retard, pénalités, majorations et autres amendes à hauteur des droits dont ils seraient redevables s’ils n’étaient pas membres du groupe.

Chaque membre constituera un secteur d’activité du groupe TVA. Dès lors, le droit à déduction s’opérera distinctement selon que les dépenses sont propres à chaque membre ou selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs de ses membres :

  • Chaque membre pourra déduire ses opérations propres réalisées avec des tiers dans les conditions de droit commun,
  • Les opérations réalisées avec des tiers servant à l’ensemble du groupe ou à plusieurs membres seront affectées et taxées forfaitairement selon qu’elles servent au groupe ou à plusieurs membres.

En cas de contrôle fiscal, les contrôles s’effectueront auprès de l’assujetti unique qui détient la comptabilité afférente aux opérations du groupe. Les membres du groupe demeureront sujet à contrôle fiscal comme s’ils n’étaient pas membres du groupe au regard de leurs opérations réalisées avec des tiers.

Les membres du groupe devront calculer la TVA qui leur aurait été appliquée s’ils n’avaient pas été membres du groupe TVA pour les besoins de leurs autres impôts et taxes. Tel sera le cas notamment en matière de taxe sur les salaires : les opérations internes au groupe devront être prises en compte, pour le rapport d’assujettissement à cette taxe, en fonction du régime de TVA qui leur aurait été applicable en l’absence d’appartenance à un groupe. En pratique, ce dispositif devrait permettre aux groupes de sociétés des secteurs bancaires, financiers ou des assurances de voir leurs taxes sur les salaires diminuer sensiblement.

De nombreuses précisions seront apportées dans les prochains mois par l’administration fiscale afin de permettre aux entreprises désirant opter pour ce régime de groupe TVA d’évaluer son impact notamment sur les plans organisationnel et financier, et de se décider en toute connaissance de cause.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.