Réflexions autour de l’exclusion dans les SEL de médecins

Auteurs : Nathalie Boudet-Gizardin, associée, Fabienne Kerebel, counsel, Camille Faour et Mathilde Jannet, avocats collaboratrices

Réflexions autour de l’exclusion dans les SEL de médecins

La SEL de médecins, par nature à fort intuitu personae, est régie par bon nombre de règles protectrices des intérêts des associés professionnels exerçant (APE), au cœur du dispositif consacré par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. Parmi ces règles, la procédure légale de sortie forcée d’un APE du capital d’une SEL se distingue par une nature hybride, mêlant garde-fous et règles de majorité ad hoc.

Rappelons en effet que l’article 21 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1990 avait donné la faculté au pouvoir réglementaire de prévoir « des cas où un associé peut être exclu de la société en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ce cas ». C’est chose faite à l’article R. 4113-16 du Code de la santé publique qui réglemente les cas légaux d’exclusion des APE dans les SEL de médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, sans ne rien prévoir toutefois pour les non APE. Fort heureusement, peuvent également s’ajouter à ces motifs légaux d’exclusion, des cas statutaires d’exclusion des APE ou des non APE lesquels, in fine, élargissent les possibilités d’exclusion dans les SEL (1). Du fait de la spécificité de l’activité professionnelle en cause et de l’importance de l’intuitu personae dans les SEL, il est en effet essentiel de pouvoir forcer un associé, quel qu’il soit, APE ou non APE, à céder ses droits, lorsque l’affectio societatis a disparu.

Bien que leur finalité soit identique, à savoir forcer un associé à quitter une SEL en cédant les parts sociales ou les actions qu’il détient, la procédure qui leur est applicable diffère, en tout ou en partie, selon que les cas d’exclusion trouvent leur fondement dans la loi ou dans les statuts. Dans ces deux hypothèses, la mise en œuvre de l’exclusion s’avère néanmoins complexe : limitation des motifs autorisant l’exclusion, respect d’une procédure contradictoire, règles de majorité renforcée à respecter, etc. (2).

Pour organiser le retrait forcé d’un associé sans être confronté aux difficultés relatives aux procédures d’exclusion, la pratique a imaginé d’autres outils permettant de sortir de façon automatique un associé, APE ou non APE, du capital d’une SEL (3).