Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Le Décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 publié hier au Journal Officiel de la République Française prolonge, au titre du premier semestre 2021 l’aide de l’Etat créée par le décret du 11 décembre 2020 * ayant pour objectif de compenser partiellement les pertes d'exploitation de billetterie et de restauration associée en raison des mesures générales prises par les autorités administratives, interdisant ou limitant directement ou indirectement l'accueil du public, pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

L’aide de l'Etat est réservée aux acteurs du sport qui ont organisé une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives entre le 10 juillet 2020 et le 29 juin 2021 au plus tard et est versée selon des modalités définies dans le décret du 23 août 2021 rappelées ci-dessous.

1 - Les acteurs susceptibles de bénéficier de cette aide de l’Etat

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les mêmes que ceux visés dans le décret du 11 décembre 2020, à savoir :

  • Les associations sportives et sociétés sportives qu'elles ont constituées qui répondent cumulativement aux deux conditions suivantes :
    • La participation à des activités sportives à caractère professionnel organisées par une ligue professionnelle ;
    • la responsabilité de la vente de titres d'accès à une manifestation ou compétition sportive et, le cas échéant, de la vente ou de la distribution de nourriture ou de boisson ;
  • Les fédérations sportives délégataires mentionnées à l’article L.131-14 du Code du Sport qui sont organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives auxquelles participent les sélections d'équipes nationales ou à l'issue desquelles est délivré un titre national, ou organisatrices de manifestations ou de compétitions sportives internationales ;
  • Les ligues professionnelles constituées en application de l'article L. 132-1 du Code du Sport ;
  • Les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5 du Code du Sport.

2 - Le calcul des pertes de recettes compensées

Pour le calcul, il est pris en compte d'une part :

  • la perte de recettes au cours de la période du 10 juillet 2020 au 29 juillet 2021;

Et d'autre part : 

  • pour la période comprise entre le 10 juillet 2020 et le 31 décembre 2020, les recettes réalisées sur la même période au cours du dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors du précédent exercice clos ;
  • pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er du décret du 11 décembre 2020 ont cessé d'être appliquées, et au plus tard le 29 juin 2021, les recettes réalisées sur la même période au cours de l'avant dernier exercice clos ou pour les manifestations ou compétitions sportives qui ont fait l'objet d'un report, ou ont été décalées à une date autre que celle initialement prévue par rapport à l'année précédente, les recettes réalisées lors de cette manifestation ou compétition sportive organisée lors de l'avant-dernier exercice clos.

Le décret du 23 août 2021 précise également que la perte d'excédent brut d'exploitation susceptible d'être compensée par l'octroi de l'aide de l'Etat correspond à la différence entre :

  • D'une part, l'excédent brut d'exploitation tel qu'identifié par les documents comptables afférents aux deux périodes suivantes :
    • celle comprise entre le 10 juillet et le 31 décembre 2020 ;
    • celle comprise entre le 1er janvier et la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées, au plus tard le 29 juin 2021 ;
  • D'autre part, l'excédent brut d'exploitation établi par les documents comptables afférents aux mêmes périodes pour les exercices mentionnés au 2° du II de l’article 2 modifié. 
     

3 - Les modalités d’attribution de l’aide de l'Etat

Pour obtenir l'attribution et le versement de l'aide de l'Etat, le bénéficiaire susceptible d'être éligible transmet sa demande à la Direction des Sports du Ministère chargé des Sports, par tout moyen permettant de lui conférer date certaine :

  • Au plus tard le 31 décembre 2020, pour l'aide sollicitée au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
  • Au plus tard un mois après la publication du décret 23 août 2021 pour l'aide sollicitée au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu'à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er du décret ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021. 

L'aide de l'Etat fait l'objet de trois versements alloués au bénéficiaire éligible par décision de la direction des sports selon les modalités suivantes :

  • Un premier versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 10 juillet au 31 décembre 2020 ;
  • Un deuxième versement, qui ne peut excéder 70 % du montant estimé de la perte de recettes au titre de la période du 1er janvier 2021 à la date à laquelle les mesures mentionnées à l'article 1er ont cessé d'être appliquées et au plus tard le 29 juin 2021 ;
  • Le cas échéant, un troisième versement correspondant à la somme des soldes des deux périodes définies à l'article 2 du décret, calculée après examen de la perte d'excédent brut d'exploitation de ces deux périodes. 

Les documents comptables permettant d'apprécier la perte d'excédent brut d'exploitation devront être transmis à la Direction des Sports par le bénéficiaire éligible au plus tard le 31 décembre 2021.

Le taux de calcul du montant maximal de l'aide de l'Etat correspond à 15 % de la perte de recettes pour chaque bénéficiaire éligible.

Le montant maximal de l'aide de l'Etat est fixé à 5 millions d'euros pour chaque bénéficiaire éligible.

Le montant maximal de l'aide de l'Etat versée est fixé à 5 millions d'euros pour chaque période visée au 2° du II de l'article 2 du décret du 23 août 2021 et pour chaque bénéficiaire éligible.

Enfin, il est précisé que le montant total des aides versées, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1108 du 23 août 2021 et du décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19, ne peut dépasser 14 millions d'euros pour les deux périodes visées au 2° du II de l'article 2 du décret du 23 août 2021 et pour chaque bénéficiaire éligible.

*Décret n° 2020-1571 du 11 décembre 2020 portant création d’une aide de l’Etat pour compenser les pertes de recettes du sport professionnel en raison des mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-1

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

Portraits GINESTIÉ MAGELLAN PALEY-VINCENT 2021

Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.