Par Nicolas Lepetit, Associé

Afin de répondre à la nouvelle progression de l’épidémie de Covid-19, encore appelée « seconde vague », le Gouvernement a décidé de déclarer de nouveau l'état d'urgence sanitaire, à compter du 17 octobre 2020, sur l'ensemble du territoire national, aux termes du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020.

Puis, à compter du 30 octobre 2020, un reconfinement de la population a été décidé, en vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, déjà modifié à plusieurs reprises.

Le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale le 7 novembre 2020. La loi n’est pas encore promulguée à ce jour.

En revanche, d’ores et déjà, de nouveaux textes ont été pris à destination des employeurs et des salariés, principalement pour adapter les dispositifs d’activité partielle.

 

1. Ordonnance n°2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle

Il est rappelé que le taux de l’allocation d’activité partielle (servie aux employeurs) est majoré dans certains secteurs (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel), et peut l’être dans d’autres secteurs au profit d’entreprises qui accueillent du public. Pour ces entreprises dites des "secteurs protégés", l’ordonnance du 14 octobre 2020 précise que leur activité peut être interrompue « partiellement ou totalement », hors fermetures volontaires.

Le même texte prévoit que le taux de l’indemnité d’activité partielle (servie aux salariés) peut, elle aussi, être modulée, par décret, en fonction des secteurs d’activité.

Ces dispositions s’appliquent – pour le moment – jusqu’au 31 décembre 2020.

 

2. Décret n°2020-1316 et décret n°2020-1319 du 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (APLD)

a/ Sur l’activité partielle de droit commun

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) doit être informé, à l’échéance de chaque autorisation de recours à l’activité partielle, des conditions dans lesquelles ce dispositif a été mis en œuvre.

Lorsque la demande d’autorisation ou de renouvellement de l’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements, l’employeur peut adresser une demande unique au préfet du département où est implanté l’un quelconque de ces établissements.

A compter du 1er janvier 2021, une autorisation d’activité partielle ne pourra être accordée que pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs. Par dérogation, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation pourra être accordée pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable en contrepartie d’engagements portant notamment sur le maintien de l’emploi et/ou la formation. Toutefois, lorsque l’employeur a bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er janvier 2021, il n’est pas tenu compte de cette période pour l’application de ces nouvelles dispositions.

A compter du 1er janvier 2021 :

  • Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle de droit commun (servie aux salariés) passera de 70% à 60% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC) ;
  • Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun (servie aux employeurs) passera de 70% à 36% de la rémunération brute (limitée à 4,5 SMIC), avec un plancher passant de 8,03 à 7,23 euros.

Attention : En vertu du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle avait déjà été réduit à 60%, en dernier lieu jusqu’au 31 décembre 2020, donc. Par dérogation, dans les "secteurs protégés" tels que définis plus haut, ce taux a été maintenu à 70%, là encore jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1319 modifie et complète la liste des "secteurs protégés".

b/ Sur l’APLD

En cas de licenciement pour motif économique d’un salarié placé en APLD, ou d’un salarié que l’employeur s’était engagé à maintenir dans l’emploi, l’autorité administrative peut demander à l’employeur le remboursement des allocations qui lui ont été servies, sauf si ce remboursement est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise, ou si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles initialement prévues. Le décret n°2020-1316 ajoute que, lorsque l’employeur entend bénéficier des exemptions précitées ou que l’autorité administrative indique qu’elle n’entend pas demander un tel remboursement, le CSE et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif, doivent en être informés.

Le taux horaire de l’allocation d’APLD servie à l’employeur (en principe 60% de la rémunération brute limitée à 4,5 SMIC) est égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun lorsque celui-ci est supérieur.

3. Décret n°2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant les secteurs d'activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main-d'œuvre dans des conditions aménagées.

L’article 52 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 avait prévu la possibilité, pour les entreprises relevant de secteurs d'activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui font face à des difficultés économiques liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19, de se voir prêter de la main-d’œuvre, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse est inférieur aux montants des salaires, des charges sociales afférentes et des frais professionnels ou est égal à zéro, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020.

Le décret n°2020-1317 dresse enfin la liste de ces secteurs : Sanitaire, social et médico-social ; construction aéronautique ; industrie agro-alimentaire ; transport maritime.

 

4. Documents à consulter

Attestation de déplacement dérogatoire et justificatif de déplacement professionnel

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 29 octobre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de droit commun" du Ministère du travail, actualisé au 9 novembre 2020

Questions - réponses "Activité partielle de longue durée (APLD)" du Ministère du travail, actualisé au 3 novembre 2020

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.