Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Nouveautés pour les Avocats mandataires sportifs

Le 9 juin 2020, le Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris a clairement confirmé et affirmé la possibilité pour les avocats mandataires sportifs d’exercer pleinement leur activité et d’accomplir les actes définis à l’article L. 222-7 du Code du Sport et ce, dans le respect de la Loi du 28 mars 2011.

Le Conseil de l’Ordre permet ainsi à l’avocat en qualité de mandataire sportif, d’exercer son activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat, ce qui existait déjà pour l’avocat mandataire en transactions immobilières et l’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs.

Le paiement des honoraires reste à la charge du client de l’avocat mandataire sportif ; toutefois, dans le cadre d’une convention tripartite, l’avocat mandataire sportif pourra voir ses honoraires réglés par le club sportif au nom du sportif.

RIBP, art. P.6.3.0.3 :

« L’avocat peut en qualité de mandataire sportif, exercer l’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, soit qui prévoit la conclusion d'un contrat de travail ayant pour objet l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement.

L’avocat agissant en qualité de mandataire sportif ne peut être rémunéré que par son client. Cette activité doit donner lieu à une convention écrite qui peut, le cas échéant, stipuler que le joueur donne mandat au club sportif de verser en son nom et pour son compte à l’avocat, les honoraires correspondant à sa mission ».

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.