Loi de Finances Rectificative 2021 : 3 mesures fiscales importantes pour accompagner la sortie de la crise sanitaire

La loi de finances rectificative a été publiée au Journal officiel le 20 juillet. Elle est destinée à financer les différents dispositifs qui accompagnent la sortie de la crise sanitaire. Trois mesures fiscales ont retenu notre attention :

- un dispositif exceptionnel de report en arrière des déficits en matière d’IS,
- la prorogation du dispositif de déductibilité des abandons de créances de loyers consentis par les bailleurs,
- la mise en conformité du prélèvement de l’article 244 bis B avec le droit de l’UE.

 

ASSOUPLISSEMENT POUR LE REPORT EN ARRIÈRE DES DÉFICITS : OPTION JUSQU’AU 30 SEPTEMBRE 2021

Les entreprises peuvent reporter en arrière leur déficit éligible sur les trois exercices précédents et ce sans plafonnement.

L’article 220 quinquies, I du CGI pose actuellement un principe de double limite au report en arrière des déficits :

D’une part, les déficits nés au cours d’un exercice ne peuvent être reportés en arrière que sur le seul exercice précédent,
D’autre part, le déficit ne peut être reporté que dans la limite d’1 million d’euros.
La loi de finances rectificative introduit un régime dérogatoire permettant un report du déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, en totalité sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent, et le cas échéant, sur celui de l’avant dernier exercice, puis sur celui de l’antépénultième exercice.

Si en principe l’option pour le report en arrière d’un déficit s’exerce dans le délai de transmission de la déclaration de résultats de cet exercice, elle pourra, par dérogation, être exercée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2020, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2021, et au plus tard avant que ne soit intervenue la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option est exercée.

L’option fera ainsi naître une créance égale au produit du déficit reporté en arrière par le taux de l’IS applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, soit en principe 25%. Notons que cette créance de « carry-back » est utilisable dans les conditions de droit commun, et doit donc être utilisée pour le paiement de l’IS dû au cours des 5 années suivant celle au cours de laquelle l’exercice déficitaire a été clos. Elle ne peut en aucun cas bénéficier du remboursement anticipé exceptionnel prévu par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020.

Lorsque l’option pour le report en arrière a déjà été exercée au titre du même déficit et éventuellement restitué, le montant de la créance ainsi calculée sera minoré du montant de la créance de report en arrière déjà liquidé.

Précisons que ce dispositif exceptionnel s’appliquera, selon les mêmes modalités, dans le cadre de l’intégration fiscale : le déficit d’ensemble constaté pourrait ainsi être imputable sur les bénéfices d’ensemble déclarés des trois exercices précédents.

Nous attirons votre attention sur le fait que les modalités pratiques de l’option restent à préciser. En effet, le formulaire n°2039-SD n’est actuellement pas prévu pour permettre un report en arrière d’un déficit sans plafonnement sur les 3 exercices précédents. De même, l’administration fiscale devrait préciser si les entreprises doivent souscrire une déclaration rectificative pour y modifier le montant de leur déficit reporté en avant et celui de leur déficit reporté en arrière.

 

PROLONGATION DE LA DÉDUCTION DES ABANDONS DE LOYERS JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2021

La période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021

Les bailleurs pourront ainsi déduire de leur résultat imposable les abandons de loyers consentis jusqu’au 31 décembre 2021, sans avoir besoin de justifier d’un intérêt à ce titre, qu’ils relèvent de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou de l’impôt sur les sociétés.

En revanche, cette prorogation ne vise pas les bailleurs relevant de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

 

MISE EN CONFORMITÉ DU PRÉLÈVEMENT DE L’ARTICLE 244 BIS B AVEC LE DROIT DE L’UE

Le législateur français tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’Etat et adapte l’article 244 bis B du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’UE.

L’article 244 bis B du CGI prévoit un prélèvement sur les plus-values et distributions relevant du régime des plus-values mobilières réalisées par les personnes domiciliées hors de France détentrices d’une participation substantielle (+25%). Rappelons que ce prélèvement correspond au taux normal de l’IS (soit 26.5% pour les exercices ouverts en 2021).

Le Conseil d’Etat (CE 14 oct. 2020, n° 421524, AVM International Holding) a jugé que ce prélèvement était contraire aux principes de liberté d’établissement et de libre circulation des capitaux.

Afin de mettre le droit interne en conformité avec le droit de l’UE, la loi de finances rectificative prévoit que :

Le prélèvement ne s’applique plus aux plus-values réalisées par les OPC étrangers présentant des caractéristiques similaires aux OPC de droit français,
Les personnes morales étrangères dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’UE, d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou d’un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative, peuvent désormais légalement obtenir la restitution de la part du prélèvement qui excède l’IS dont elles auraient été redevables si leur siège avait été situé en France. 
Pour ces personnes morales étrangères, l’impôt théorique dont la société aurait été redevable en France est calculé en appliquant au montant de la quote-part de frais et charges forfaitaire de 12% le taux normal de l’IS, et c’est donc l’excédent du montant du prélèvement sur cet IS théorique qui peut être désormais restitué.

Cette nouvelle mesure est applicable aux plus-values réalisées à compter du 30 juin 2021.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.