Loi de Finances 2023 : quelques nouveautés à retenir pour les particuliers et les entreprises

La Loi de Finances pour 2023 a été définitivement adoptée puis publiée au JO le 31 décembre 2022.

Elle comporte très peu de nouvelles mesures fiscales tant pour les particuliers que pour les entreprises. Néanmoins, quelques nouveautés ont retenu notre attention.

Commençons par les particuliers :

Tout d’abord, afin de neutraliser les effets de l’inflation sur le niveau d’imposition des contribuables, le barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuil et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 5.4%.

Par ailleurs, le plafond du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de 6 ans est rehaussé, et passe de 2 300€ à 3 500€.

Enfin, alors que la suppression de la taxe d’habitation sera définitivement acquise pour tous en 2023 au titre de l’habitation principale, la taxation des logements vacants et des résidence secondaires s’alourdit : dès cette année, le taux de la taxe sur les locaux vacants, appliqué à la valeur locative du bien vacant (calculé comme en matière de taxe d’habitation) s’établira à 17% la 1ère année d’imposition et à 34% les années suivantes.

S’agissant de la taxe sur les résidences secondaires, rappelons que les communes sur lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants peuvent voter une majoration de 5% à 60% de la taxe d’habitation si l’habitation est utilisée en tant que résidence secondaire. Enfin, le périmètre de ces taxes s’étend et devrait notamment permettre d’inclure des communes touristiques situées dans des zones « tendues » de moins de 50,000 habitants.

S’agissant des entreprises :

Le législateur augmente légèrement le plafond d’imposition des sociétés au taux réduit de 15% pour les PME. Rappelons que par exception au taux normal de l’impôt sur les sociétés de 25%, les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 10 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, bénéficient d’un taux réduit de 15% sur une partie de leur bénéfice imposable. 

Depuis 2002, ce taux était applicable sur 38 120€ du bénéfice imposable, il sera applicable à 42 500€ du bénéfice imposable dès le 1er janvier 2023. 

Autre bonne nouvelle, la CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est supprimée sur deux ans : ainsi la cotisation due au titre de 2023 est diminuée de moitié et les entreprises ne seront plus redevables à compter de 2024. La cotisation minimale est également réduite de moitié, pour s’établir à 63€. Notons que le dégrèvement de 500€ prévu en faveur des petites entreprises est corrélativement réduit à 250€. Enfin, la suppression de la CVAE entrainant corrélativement la suppression de la Contribution Economique Territoriale (« CET »), seule la Contribution Foncière des Entreprises (« CFE »), assise sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière, perdure.