Par Jean-Baptiste Vienne, Associé et Audrey Essaghe
Dans un rapport du 23 mars 2022 non encore publié, saisi par la CGT et FO, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) juge que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié, institué par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (dit "Barème Macron") constitue une « violation » de l’article 24 de la Charte sociale européenne, en ce qu'il ne garantit pas le droit du salarié à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.
Pour mémoire le barème, récemment validé par deux décisions de la Cour de cassation (n°21-14490 & 21-15247) plafonne les dommages et intérêts dus en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » en fonction de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L.1235-3).
La Cour de cassation avait toutefois anticipé que « les décisions que prendra le CEDS ne produiront aucun effet contraignant en droit français »,écartant ainsi et définitivement le caractère contraignant des dispositions de la Charte sociale européenne devant les juridictions internes, dans la mesure où elles ne créent d’obligations qu’à la charge des États signataires et que le contrôle du respect de cette norme est confié au Comité européen des droits sociaux (CEDS) qui n’a pas de caractère juridictionnel.
La décision rendue par le Comité européen des droits sociaux va donc susciter un très vif regain d’énergie pour les opposants au barème et constitue indiscutablement une victoire morale pour ces derniers.
La décision du comité sera officiellement publiée au plus tard le 26 septembre 2022.
Jean-Baptiste Vienne
Associé
Il assiste en conseil et en contentieux, une clientèle d’entreprises françaises et internationales.
Il a développé une expérience particulière dans le domaine des contentieux, tant individuels que collectifs, notamment en matière de discrimination, égalité de traitement, de risques psycho-sociaux et de sécurité au travail. Il assure régulièrement la défense de dirigeants et chefs d’entreprises devant les juridictions correctionnelles.
