Lanceurs d’alerte : publication de la procédure de signalement

Le Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 mentionné aux articles 6 et 8 de la loi Sapin II dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022  (Loi WASERMAN) et relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte vient d’être publié au Journal Officiel de ce jour.

Les entreprises employant au moins 50 salariés sont soumises à l’obligation d’établir une procédure de recueil et de traitement des signalements internes.

On rappellera que depuis le 1er septembre dernier, elles doivent mettre à jour leur règlement intérieur sur ce sujet.

En substance, le Décret fixe tout un ensemble de règles et de procédure auxquelles devront s’astreindre, après consultation des instances représentatives du personnel, les entreprises parmi lesquelles :

• • la désignation de la ou les personnes et/ou les services autorisés à recueillir les signalements,
  • la détermination des canaux de réception de ces derniers, qui sont susceptibles d’être effectués :
    • • par écrit,
      • par oral  (téléphone, messagerie vocale),
      • par visioconférence,
      • par rencontre physique.

 

Ces trois derniers points sous réserve de consignation du signalement sur un support durable et récupérable (enregistrement) ou transcription sur procès-verbal.

Les délais applicables dans le cadre de la procédure interne :

• • accusé de réception dans les sept jours ouvrés de la réception de l’alerte,
  • communication dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois  des mesures envisagées ou
  • prises pour évaluer les allégations ou remédier à l’objet du signalement.

 

Les conditions permettant de garantir l’intégrité et la confidentialité des informations recueillies.

Les mesures de publicité permettant de rendre la procédure accessible, de manière permanente, aux intéressés.

Les alertes concernent les faits qui se sont produits ou qui sont susceptibles de se produire.

 

Les salariés n’étant plus tenus depuis la Loi WASERMAN de passer par leur employeur, le Décret liste également, par domaine, la liste des autorités externes compétentes pour recueillir les signalements parmi lesquels en matière :

• • de relations individuelles et collectives du travail, des conditions de travail : la Direction Générale du travail (DGT),
  • d’emploi et de formation professionnelle : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP),
  • de discrimination : le Défenseur des droits.