Lancement de la transposition du Code des Communications Electroniques Européen : les contributions doivent être déposées avant le 16 mars prochain.

Le Gouvernement vient de lancer la consultation publique sur la transposition du code des communications électroniques européen. Il s’agit du troisième « paquet » télécoms après ceux de 2002 et de 2009, constitué par la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 qui doit être transposée avant le 21 décembre 2020.

Les textes soumis à consultation modifient le code des postes et communications électroniques ainsi que le code de la consommation. Les dispositions sont présentées sous huit chapitres, concernant respectivement :

- Les définitions et la gouvernance ;

- L’entrée sur le marché et les obligations de opérateurs ;

- L’information sur les réseaux, la planification des déploiements et les demandes aux entreprises ;

- L’accès ;

- Les fréquences ;

- La numérotation ;

- Les droits des consommateurs.

Attention : les contributions doivent être déposées avant le 16 mars 2020.

Martine

Martine Georges-Naïm

Consultante

Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.