La loi visant à démocratiser le sport en France enfin adoptée.

Depuis plus de trois ans, le mouvement sportif l’attendait !

Définitivement adoptée le 24 février 2022 par le Parlement, la loi visant à démocratiser le sport en France a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 3 mars.

Initialement composée de onze articles, cette loi en contient désormais cinquante-neuf.

Son objet : démocratiser la pratique sportive pour toutes et tous ; moderniser notre gouvernance sportive ; protéger les pratiquants ; renforcer notre modèle économique affecté notamment par la crise sanitaire.

Cette loi s’articule autour des trois titres suivants :

Titre Ier relatif au développement de la pratique pour le plus grand nombre

Les dispositions contenues dans le titre Ier visent à rendre le sport plus accessible à toutes et à tous, sur tous les territoires, à tous les âges et à tous les moments de la vie.

La loi renforce ainsi l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap.

Ce texte permet aussi de poursuivre l’action relative au sport santé initiée depuis des années dans notre pays en inscrivant les maisons sport-santé dans la loi.

Le renforcement de la prescription de l’activité physique adaptée (APA) aux malades chroniques ou présentant des facteurs de risque, ainsi qu’aux personnes en perte d’autonomie constitue une autre avancée importante de ce texte.

Enfin, la loi simplifie les règles applicables à la présentation d’un certificat médical pour la souscription d’une licence et l’inscription à une compétition sportive confiant la responsabilité de leur définition aux fédérations.

Titre II relatif au renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations, de leurs instances déconcentrées, des ligues professionnelles et des organismes de représentation et de conciliation 

Nous approuvons la volonté des parlementaires d’accroitre la transparence dans le fonctionnement des instances sportives, d’ouvrir à un plus grand nombre de femmes la possibilité de contribuer au développement et au rayonnement des fédérations et des ligues afin d’aboutir à la parité de leurs instances dirigeantes, en 2024 au niveau national et en 2028 au niveau régional.

Aussi, la limitation à trois du nombre de mandats  des présidentes et présidents de fédération permettra un renouvellement démocratique de ces instances.

De plus, nous nous félicitons du rôle grandissant des clubs dans les élections fédérales et de la représentation des sportifs de haut niveau, des entraîneurs, des arbitres au sein des instances dirigeantes des fédérations.

Ces dispositions s’appliqueront également au sein du bureau du Comité national olympique et sportif français, et de celui du Comité paralympique et sportif français, ainsi que la limitation du nombre de mandats dans les instances sportives.

Ce texte permet également de lutter contre les discriminations homophobes et transphobes en permettant notamment aux associations de lutte contre les LGBTQ + -phobies de se porter partie civile. Il sanctionne les violences psychologiques, sexistes et sexuelles dans le sport. Enfin, Ce texte interdit la manipulation des compétitions sportives en luttant notamment contre les sites de paris illégaux.

Titre III relatif au modèle économique sportif

Ce titre concrétise des avancées attendues de longue date par le mouvement sportif comme :

• La reconnaissance législative de la plateforme de lutte contre les manipulations des compétitions sportives,
• La possibilité pour les ligues professionnelles de créer des sociétés commerciales pour la commercialisation et la gestion des droits d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’elles organisent,
• La possibilité pour les sociétés sportives de se constituer en sociétés coopératives d’intérêt collectif, et
• L’allongement de trois à cinq ans de la durée du premier contrat des jeunes sportifs professionnels. 

Nous espérons que les décrets d’application de cette loi seront adoptés rapidement notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.