Conformément au calendrier coordonné d’assignation des fréquences dédiées aux futurs réseaux mobiles « 5G », et à la feuille de route présentée il y a un an avec le Gouvernement, l’Autorité de régulation des postes et communications électroniques (ARCEP) a soumis à consultation publique les conditions proposées pour l’attribution des fréquences de la bande « cœur » de la 5G. La procédure concerne l’allocation de 310 MHz dans la bande 3,4 – 3,8 GHz et doit permettre de retenir au moins quatre opérateurs, disposant chacun d’au moins 40MHz et d’au plus 100 MHz.
Tous les opérateurs seront soumis à des obligations d’aménagement numérique du territoire : rythme de déploiement des réseaux, ciblage des zones d’activité économique des territoires peu denses, accroissement des débits des réseaux mobiles, couverture des axes routiers. Ceux qui souscriront en outre des engagements supplémentaires, mais optionnels, pourront bénéficier d’une attribution à prix fixe.
L’objectif est d’ouvrir commercialement le service avant la fin 2020 dans au moins deux villes par opérateur, puis d’arriver à déployer jusqu’à 12000 sites en 2025.
La procédure comporte plusieurs étapes.
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Une première attribution de quatre blocs – dont la taille reste à définir - est subordonnée au paiement d’une redevance fixe, à condition que les candidats souscrivent des engagements optionnels spécifiques. Le montant de la redevance fixe sera fixé par le Gouvernement. Ces engagements concernent la satisfaction des besoins des acteurs dites « verticaux » de l’économie (santé, énergie, etc.) et des opérateurs mobiles virtuels (les « MVNO » qui fournissent des services mais n’exploitent pas de réseau), ou encore des engagements de meilleure couverture à l’intérieur des bâtiments, de fourniture d’offres d’accès fixes à leur réseau mobile (type Wifi), de transparence sur le déploiement ou les pannes des réseaux.
S’il y a plus de quatre candidats prêts à prendre ces engagements, une procédure de classement sera organisée sous forme d’une enchère à un tour dans laquelle les candidats devront faire une offre au moins égale au montant fixe de la redevance.
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Une procédure d’enchère ascendante à plusieurs tours est ensuite organisée pour attribuer les fréquences restantes disponibles à l’issue de cette phase, par blocs de 10Mhz, soit aux opérateurs ayant déjà obtenu des blocs moyennant les engagements spécifiques pris dans la première phase, soit à d’autres candidats. Un prix unique de réserve par bloc doit être déterminé par le Gouvernement. A l’issue de cette enchère principale, une enchère de positionnement sera organisée pour déterminer le positionnement des lauréats dans la bande.
La consultation est ouverte jusqu’au 4 septembre : les principales questions posées concernent la taille des blocs minimaux de fréquences qui seront alloués moyennant engagements, la manière de traiter les contraintes techniques de coexistence avec le service fixe par satellite et enfin la définition du périmètre des zones d’activité économique à cibler pour les déploiements en zones peu denses, mais tout autre commentaire sur les modalités proposées peut être formulé.
Il convient de rappeler que les engagements spécifiques exigés en matière d’ouverture du réseau aux acteurs « verticaux » ainsi qu’à l’accueil des MVNO devront être formulés précisément, car ils se traduiront ensuite en obligations dans les licences. Les opérateurs titulaires de fréquences devront s’engager à faire droit aux demandes « raisonnables » des « verticaux », pour des services différenciés sur des zones géographiques ou pour des hébergements dans le réseau afin de fournir ces services. Le caractère raisonnable d’une demande s’appréciera sur le plan technique au regard de la justification des besoins du demandeur et de la capacité de l’opérateur à les satisfaire, au vu notamment de sécurité des réseaux. Sur le plan tarifaire, il sera tenu compte des investissements réalisés pour répondre à la demande, du niveau de rentabilité associé et de l’apport financier respectif des deux parties. Les opérateurs devront également faire des offres d’accueil à des conditions économiques raisonnables aux MVNO et revoir les contrats existants pour éviter leur entrée retardée sur le marché des services de détail « 5G ».
Pour qui se souvient des difficultés à cerner le caractère « raisonnable » d’une offre d’hébergement sur les réseaux de communications ou d’une demande d’un opérateur virtuel pour un accueil sur les réseaux 3G ou 4G, voici d’importantes négociations, et sans doute quelques sérieux différends, en perspective ...
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Martine Georges-Naïm
Consultante
Martine Georges-Naïm a de longues années d’expérience de la régulation et de la réglementation des communications électroniques : en entreprise, dans l’administration et en qualité d’avocat, elle a acquis une connaissance en profondeur de ce secteur.
