Focus sur le Data Governance Act

Règlement 2022/868 sur la Gouvernance Européenne des Données

 

Publication

30 mai 2022 au Journal officiel de l’Union européenne

Entrée en vigueur

24 septembre 2023

Objectifs :

• favoriser la disponibilité des données en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données à travers l'Union. Ainsi, les coûts d’acquisition et de traitement des données pour les entreprises devraient être substantiellement réduits. Par ailleurs, la Commission européenne estime que l’accès aux données et leur réutilisation pourrait générer des profits allant jusqu’à 2,5 % du PIB.
• contrôler les données afin de renforcer la souveraineté numérique de l’Europe.
• assurer la protection et un contrôle renforcé des données personnelles conformément au RGPD

Nouveautés :

1. Sont prévues les conditions dans lesquelles les données détenues par des organismes du secteur public pourront être réutilisées et faire l’objet d’un accès. Il s’agit des données protégées pour des raisons de confidentialité commerciale, par le secret statistique, pour la protection de la propriété intellectuelle de tiers, ou des données personnelles. L’organisme public devra prévoir les conditions de leur réutilisation et avoir anonymisé les données personnelles.
2. Les services d’intermédiation de données sont définis (par exemple plateformes numériques permettant le libre partage ou contrôle de leurs données par les entreprises et particuliers ainsi que d’exercer leurs droits pour ces derniers) et encadrés par une certification obligatoire.
3. Le cadre dans lequel les entités pourront collecter et traiter des données à des fins altruistes est précisé afin de permettre aux personnes la mise à disposition volontaire de leurs données sans contrepartie dans un butd’intérêt général.
4. Création d’un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données en charge d’établir un recueil de règles complétant le règlement

 

Pour résumer, l’objectif du DGA est de garantir la compétitivité de l’économie numérique européenne en encadrant le partage de données face aux GAFAM