FIFA : entrée en vigueur du nouveau Règlement de ses agents

Le Règlement a pour ambition principale de réhausser les standards de la fonction d’agent et de définir des normes professionnelles et éthiques minimales pour encadrer la fonction d’agent et les services fournis aux clients, avec notamment :

• la création d’un système d’émission de licences personnelles et incessibles obligatoire (article 8 du Règlement), la licence obligatoire ayant été abandonnée en 2017 par la FIFA : la procédure de demande de licence est ouverte depuis le lundi 9 janvier 2023 sur la nouvelle Plateforme des Agents disponible sur le site de la FIFA.

• l’interdiction de la pluri-représentation afin d’éviter les conflits d’intérêts (article 12. 8 du Règlement) : un agent ne peut donc fournir des services d’agent ou d’autres services que pour une seule partie dans le cadre d’une transaction, à l’exception du cas suivant de double représentation autorisée : un agent peut fournir des services d’agent ou d’autres services pour un individu et une entité d’arrivée dans le cadre de la même transaction à condition que les deux clients aient donné leur consentement écrit au préalable ;

• le plafonnement des commissions des agents (article 15 du Règlement ): la commission (indemnité de service) est ainsi plafonnée dans une fourchette comprise entre 3 % et 6 % du salaire annuel si l’agent représente le joueur et/ou le club acheteur et 10% sur les indemnités de transfert si l’agent représente le club vendeur.

Ce Règlement régit la fonction d’agent dans le cadre du système international des transferts et s’applique à tous les accords de représentation de dimension internationale ou à toute activité liée à un transfert international ou une transaction internationale.

Toutes ces dispositions ont pour but de renforcer la stabilité contractuelle, protéger l’intégrité du système des transferts et parvenir à une plus grande transparence financière.

Si la procédure d’obtention de la licence d’agent est effective depuis le 9 janvier 2023, une période de transition est prévue concernant l’obligation de faire appel exclusivement à des agents titulaires d’une licence ainsi que le plafonnement des commissions, qui entreront en vigueur à compter du 1^er octobre 2023 (article 22 du Règlement).

S’agissant du règlement des litiges, le Règlement réintroduit le système de résolution des litiges de la FIFA pour les litiges découlant d’un accord de représentation de dimension internationale ou en lien avec un tel accord de représentation. La FIFA, à travers la chambre des agents du Tribunal du Football, traitera à compter du 1^er octobre 2023 de tout litige de dimension internationale concernant les accords de représentation conclus entre un agent et un client.

Chaque association membre doit mettre en œuvre un règlement national sur les agents et veiller à son application d’ici le 30 septembre 2023 (article 3 du Règlement). Ce règlement national doit régir la fonction d’agent dans le territoire relevant de la compétence de l’association et s’appliquera à tous les accords de représentation qui ne sont pas de dimension internationale. Ces règlements nationaux devront être conformes au Règlement et intégrer certaines dispositions impératives du Règlement.

Nous formons le vœu que l’entrée en vigueur de ce Règlement permette de réguler la profession des agents et protéger les différents acteurs de toute pratique abusive.