Fiches pratiques

Nos avocats vous accompagnent pour la mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement.

Veuillez trouver des fiches pratiques adressées aux entreprises et personnes physiques.

Soutien aux entreprises

Publication par le Ministère de l’action et des comptes publics d’un formulaire permettant de solliciter un délai de paiement ou une remise d’impôt direct.

Mesures destinées aux employeurs et aux salariés

Publication par le Ministère du Travail d’un simulateur permettant d’estimer les impacts financiers du dispositif de l’activité partielle pour les employeurs et les salariés.

Confinement et restrictions de déplacement

Désormais, une attestation dérogatoire de déplacement est obligatoire pour chaque personne souhaitant quitter son domicile.

Une attestation de déplacement professionnel est obligatoire pour se rendre sur son lieu de travail.

A compter du 6 avril 2020, l'attestation de déplacement sur smartphone est désormais valable

Un document officiel synthétise les différents droits et devoirs. 

 

Soutien aux personnes physiques

🚨 NEW Annonce de baisse de l'impôt sur le revenu en 2020 et mise en place d'un simulateur destiné aux particuliers.