CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION - DROIT DES CONTRATS

CONCURRENCE - DISTRIBUTION - CONSOMMATION - DROIT DES CONTRATS

L’équipe Contrats et Concurrence intervient pour une clientèle française et internationale dans tous les domaines du droit économique et du droit des contrats.

Son savoir-faire couvre notamment :

  • les audits de concurrence associés aux opérations de fusion et acquisition
  • la rédaction et négociation de contrats commerciaux
  • la pré-notification et la notification d’opérations de concentration à la Commission européenne , aux autorités européennes et, le cas échéant, aux autres autorités nationales en - liaison avec nos correspondants (en cas de multi-notifications)
  • le contrôle des aides d’Etat
  • le conseil et le contentieux en matière de pratiques anticoncurrentielles (ententes verticales et horizontales, abus de domination)
  • l’assistance dans le cadre d’enquêtes de concurrence complexes
  • l’élaboration et l’analyse concurrentielle d’accords industriels (accords de fourniture, accords de spécialisation, accord de coopération, transfert de technologie, R & D)
  • la mise en place et la gestion de réseaux de distribution (distribution exclusive / sélective, franchise, commission-affiliation, commerce en ligne, pure players, etc)
  • la mise en place de programmes de conformité aux règles de concurrence (compliance programs)
  • l’élaboration et la revue de politiques tarifaires (conditions générales de vente et d’achat, accords de « coopération commerciale », accords de coopération et techniques promotionnelles)
  • l’assistance en matière de formalisation des relations entre fournisseurs et distributeurs (négociation commerciale annuelle)
  • le conseil et le contentieux en matière de pratiques « restrictives » (rupture de relations commerciales établies, facturation, revente à perte, pratiques de déréférencement, etc)
  • le conseil et le contentieux en matière de concurrence déloyale et de parasitisme

 

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LES EXPERTS

De manière complémentaire, l’équipe Contrats et Concurrence offre une compétence en droit de la consommation, réglementation des produits et droit de la publicité, qui lui permet d’accompagner ses clients dans tous les aspects de la commercialisation de leurs produits.

NOS CLASSEMENTS
Legal-500

Legal 500 EMEA 2018

EU competition and distribution: Other recommended firms: Band 1
Ginestié Magellan Paley-Vincent

Legal 500 Paris 2018
Droit européen, concurrence et distribution : groupe 5
Pierre de Montalembert de Ginestié Magellan Paley-Vincent traite des dossiers de droit de la concurrence et de la distribution. Il est impliqué dans une enquête sectorielle importante dirigée par la Commission Européenne, et a conseillé le groupe français PCAS lors de sa cession à Novacap, autorisée en Phase 1 par les autorités de la concurrence française, allemande, autrichienne et irlandaise.

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Antitrust : Forte notoriété groupe 1 : Pierre de Montalembert

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2019 | Competition/Antitrust Law : Pierre de Montalembert

2019 | European Union Law : Pierre de Montalembert