Par Jean-Baptiste-Guillot, Associé et Virginie Molho, Counsel

Avocats experts du droit du sport et de l'esport, Jean-Baptiste Guillot et Virginie Molho sont particulièrement satisfaits de l'adoption de l’amendement  relatif à l'esport porté par la Sénatrice Christine Lavarde dans le cadre de l'examen par le Sénat du Projet de Loi de Finances 2021.

Cet amendement vise à appliquer aux compétitions de jeux vidéo une TVA à taux réduit de 5,5 %. Rappelons que d’ici 2021, le marché mondial de l’esport devrait représenter plus de 1,5 Md$.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale esport 2020-2025 présentée par la Ministre des sports Roxana Marcineanu et le Secrétaire d'Etat chargé du numérique Cédric O en octobre 2019  qui vise à faire de la France le leader européen du secteur en clarifiant notamment la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés.

Cet amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du Gouvernement qui considère que les compétitions de jeu vidéo entrent à ce jour dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles et non sportives.

L’article additionnel 9 bis D (nouveau) a donc été créé :

  • I . – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ».
  • II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
  • III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Jean-Baptiste Guillot : "Nous resterons attentifs au sort qui sera réservé à cet article dans la cadre de la poursuite de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021".

Jean-Baptiste-Guillot

Jean-Baptiste Guillot

Associé

Jean-Baptiste Guillot intervient en fusions-acquisitions, alliances stratégiques, droit commercial, droit des sociétés et des contrats, dans le cadre d'opérations le plus souvent internationales impliquant en particulier des entreprises canadiennes, britanniques et françaises.

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Virginie Molho

Counsel

Virginie a acquis une solide expertise dans le droit du sport lui permettant d’accompagner les acteurs de l’industrie sportive dans tout type de problématiques juridiques en droit commercial, droit des sociétés, droit des associations et droit social appliqués au sport.