Esport : coup de pouce fiscal des sénateurs à ce secteur en plein développement

Avocats experts du droit du sport et de l'esport, Jean-Baptiste Guillot et Virginie Molho sont particulièrement satisfaits de l'adoption de l’amendement  relatif à l'esport porté par la Sénatrice Christine Lavarde dans le cadre de l'examen par le Sénat du Projet de Loi de Finances 2021.

Cet amendement vise à appliquer aux compétitions de jeux vidéo une TVA à taux réduit de 5,5 %. Rappelons que d’ici 2021, le marché mondial de l’esport devrait représenter plus de 1,5 Md$.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale esport 2020-2025 présentée par la Ministre des sports Roxana Marcineanu et le Secrétaire d'Etat chargé du numérique Cédric O en octobre 2019  qui vise à faire de la France le leader européen du secteur en clarifiant notamment la fiscalité applicable aux compétitions de jeux vidéo et gains associés.

Cet amendement a été adopté malgré l’avis défavorable du Gouvernement qui considère que les compétitions de jeu vidéo entrent à ce jour dans la catégorie des activités compétitives intellectuelles et non sportives.

L’article additionnel 9 bis D (nouveau) a donc été créé :

• I . – Le J de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « ou de compétitions de jeux vidéo telles que définies à l’article L. 321‑8 du code de la sécurité intérieure ».
• II. – Le présent article est applicable aux prestations de service dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021.
• III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Jean-Baptiste Guillot : "Nous resterons attentifs au sort qui sera réservé à cet article dans la cadre de la poursuite de l’examen du Projet de loi de finances pour 2021".