Déclaration administrative de réalisation d’un investissement étranger en France

« Règlementation des investissements étrangers » : la formule, par une connotation surannée frôlant l’oxymore, traduit la persistance d’îlots de souveraineté étatique au sein d’une finance désormais mondialisée. L’extranéité est en effet devenue, sinon systématique, à tout le moins habituelle parmi les opérations structurant l’économie française dont la vitalité dépend étroitement des investissements en provenance de l’extérieur.

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C’est pourquoi il nous a paru intéressant de proposer une trame de déclaration administrative de réalisation d’un « investissement étranger » en France. Sur la forme, elle consiste en une simple lettre – la prudence requiert le recours à la lettre recommandé avec accusé de réception – à adresser à la Direction du Trésor auprès du Ministère de l’Économie, et ce dès matérialisation de l’accord des parties sur l’opération concernée. Sur le fond, les renseignements à déclarer sont précisés à l’article 4 de l’arrêté précité du 7 mars 2003. Le cadre proposé, qui s’appuie sur un exemple concret pour une plus grande intelligibilité, nous paraît largement transposable, moyennant adaptation, à la majorité des opérations soumises à déclaration administrative.

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