Par Nicolas Lepetit, Associé

Afin de faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19 et à la baisse d’activité qui l’accompagne, les pouvoirs publics encouragent les entreprises à recourir au dispositif d’activité partielle.

 

Ce dispositif a été modifié par le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 (retrouvez notre analyse ici).

 

Il vient d’être complété par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020, publiée au JO le 28 mars.

 

Ce texte prévoit les mesures suivantes :

 

† Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon un régime d'équivalence, il est tenu compte des heures d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Lorsque l’activité partielle prend la forme d’une réduction d’activité, la réduction de l’horaire s’apprécie, non pas en fonction de la durée légale du travail, mais de la durée considérée comme équivalente ;

 

† Les salariés de droit privé des entreprises publiques qui s'assurent elles-mêmes contre le risque de chômage peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun (mais les sommes mises à la charge de l'Unédic lui sont remboursées par les entreprises concernées) ;

 

† Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés à temps partiel ne peut être inférieur au taux horaire du SMIC (toutefois, lorsque leur taux horaire de rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui leur est versée est égal à leur taux horaire de rémunération) ;

 

† Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable ;

 

† L’indemnité d’activité partielle n’est pas majorée pour les salariés en formation, au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de l’ordonnance du 27 mars 2020 ;

 

† L'activité partielle s'impose aux salariés protégés, sans que l'employeur n'ait à recueillir leur accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de tout ou partie de l'établissement ;

 

† En cas de cessation temporaire de leur activité professionnelle consécutive à l'épidémie de Covid-19, les salariés employés à domicile et les assistants maternels peuvent être placés en position d'activité partielle. Dans ce cas, les particuliers employeurs sont dispensés de l'obligation de disposer d'une autorisation de l'autorité administrative. Les indemnités d'activité partielle versées par ces employeurs sont égales à 80 % de la rémunération nette contractuelle (des planchers et plafonds sont prévus) et font l'objet d'un remboursement intégral par les Urssaf ;

 

† Pour l'employeur de salariés dont la durée du travail est décomptée en jours (salariés au forfait-jours), la détermination du nombre d'heures prises en compte pour le calcul des indemnités et allocations d'activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées (les modalités seront déterminées par décret) ;

 

† Pour l'employeur de salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail (cadres dirigeants), les modalités de calcul des indemnités et allocations d’activité partielle seront déterminées par décret ;

 

† Les salariés employés par une entreprise étrangère ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité correspondante, lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales ainsi qu’aux obligations d'assurance chômage au titre de la législation française ;

 

† Les salariés employés par les régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski peuvent être placés en activité partielle dans les conditions de droit commun, dès lors qu'ils sont soumis aux dispositions du Code du travail et que leur employeur a adhéré au régime d'assurance chômage ;

 

† Les indemnités d'activité partielle versées aux salariés autres que ceux des particuliers employeurs, ainsi que les indemnités complémentaires versées par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, sont assujetties à la CSG au taux réduit de 6,2%.

 

Les dispositions de l’ordonnance du 27 mars 2020 sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.

 

 

 

 

 

 

 

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.