Par Carine Duchemin, Associée

Echéances fiscales : les dates limites de dépôt des liasses et des déclarations des revenus de 2019 reportées ……. mais seulement de quelques jours.

 

Pour les entreprises, Bercy vient d’officialiser le report au 31 mai de la date limite de souscription des déclarations de résultats 2019.

Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai. Compte-tenu de la crise sanitaire, l’administration a accepté de reporter cette date limite au 31 mai 2020, quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales (EDI ou EFI).

Ce report s’applique non seulement aux résultats imposés à l’impôt sur les sociétés (« IS »), mais également aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu. Il vise également la déclaration de résultat des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS.

 

Pour les particuliers, la date limite de souscription en ligne de la déclaration de revenus 2042 et ses annexes est également reportée de quelques jours. Comme les années précédentes, les dates limites de dépôt sont fonction du département de résidence :

Déclaration en ligne

Départements n°01 à 19 + résidents à l’étranger

Jeudi 4 juin

 

Départements n°20 à 54

Lundi 8 juin

 

Départements n°55 à 974/976

Jeudi 11 juin

Déclaration papier

Tous départements (y compris résidents français à l’étranger)

Vendredi 12 juin

Pour mémoire, la souscription de la déclaration doit obligatoirement se faire en ligne, sauf si vous ne disposez pas d’un accès internet dans votre résidence principale.

Le service de déclaration en ligne ouvrira le 20 avril.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.