Par Nicolas Lepetit, Associé

1. Les mesures arrêtées par les pouvoirs publics

Le 14 mars 2020, le Premier Ministre Édouard Philippe a annoncé, notamment, la fermeture des établissements recevant du public, à effet au soir-même à minuit (arrêté du 14 mars 2020, plusieurs fois modifié et remplacé par un décret du 23 mars 2020).

Le 15 mars 2020, le Ministère du travail a annoncé, dans un communiqué de presse, que « toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment », mais pas seulement, « celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture » « sont éligibles au dispositif d’activité partielle ».

Le lendemain, 16 mars 2020, le Ministère du travail a annoncé, également dans un communiqué de presse, qu’un décret était en préparation pour réformer le dispositif d’activité partielle « afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC ». Par ailleurs, pour faire face à la soudaineté de la crise et à l’afflux de demandes, un délai de 30 jours a été accordé aux entreprises pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Le même jour, au soir, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé des mesures de confinement, applicables dès le lendemain 17 mars à midi. Ces mesures ont naturellement eu un impact immédiat sur l’activité des entreprises, y compris celles dont la fermeture n’avait pas été ordonnée.

Le Ministère du travail a publié un document de Questions/Réponses, régulièrement mis à jour, afin de présenter les mesures destinées aux salariés et aux employeurs pour faire face à la crise sanitaire actuelle ; le dispositif d’activité partielle y est exposé à la question n°18. En outre, la fiche pratique relative spécifiquement à l’activité partielle a été mise à jour.

Une loi d'urgence sanitaire a été promulguée le 23 mars 2020, notamment pour autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure (pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020), afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Il s’agit notamment de mesures ayant pour objet « de limiter les ruptures des contrats de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activité, en facilitant et en renforçant le recours à l'activité partielle pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, notamment en adaptant de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées dans ce cadre, en l'étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires, en réduisant, pour les salariés, le reste à charge pour l'employeur et, pour les indépendants, la perte de revenus, en adaptant ses modalités de mise en œuvre, en favorisant une meilleure articulation avec la formation professionnelle et une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel » (article 11, I, 1°, b de la loi).

En application de cette loi, 25 ordonnances ont été prises le 25 mars 2020. Trois de ces ordonnances avaient été présentées la veille par la Ministre du travail. Aucune, toutefois, ne concerne l’activité partielle.

En revanche, attendu depuis le 16 mars, le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, vient pareillement d’être publié au JO du 26 mars. Ses dispositions s'appliquent aux demandes faites au titre du placement en position d'activité partielle de salariés depuis le 1er mars 2020.

2. Le dispositif d’activité partielle révisé par le décret du 25 mars 2020

A -  Présentation du dispositif

Le dispositif d’activité partielle est prévu aux articles L. 5122-1 et suivants ainsi que R. 5122-1 et suivants du Code du travail.

Les entreprises peuvent recourir à l’activité partielle en raison de :

  • La conjoncture économique ;
  • De difficultés d’approvisionnement ;
  • Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
  • Ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel – notamment l’épidémie de Covid-19.

L’activité partielle peut prendre deux formes :

  • Soit une réduction d’activité : réduction de l’horaire de travail pratiqué dans tout ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale du travail ;
  • Soit une suspension d’activité : fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

L’objectif de l’activité partielle consiste à compenser la perte de revenus subie par les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

 

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées, mais n’est pas rompu.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1.000 heures par an et par salarié (100 heures si le motif de recours est la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise).

B - L’indemnité versée au salarié

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire servant d'assiette de l'indemnité de congés payés (environ 84% du salaire net horaire).

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est égale à 100% de son salaire net horaire.

Si, après versement de l’indemnité d’activité partielle, la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du Code du travail pour les seuls salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la RMM (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur à ses salariés n’est assujettie ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. Elle est en revanche assujettie à la CSG/CRDS (sous certaines limites) ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Attention : certaines conventions collectives prévoient des dispositifs particuliers d’activité partielle (ou de chômage partiel), avec notamment des indemnisations majorées pour les salariés, que les entreprises des branches concernées sont tenues de respecter. C’est notamment le cas dans la branche « Syntec » (accord du 16 octobre 2013, étendu).

C - L’allocation versée à l’employeur

En contrepartie du versement d’une indemnité à ses salariés, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’Unédic.

En principe, cette allocation est égale à 7,74 euros par heure chômée et par salarié pour les entreprises employant jusqu’à 250 salariés, et à 7,23 euros pour celles employant plus de 250 salariés.

Le décret du 25 mars 2020 a cependant revalorisé cette allocation. Désormais, l’allocation correspond à 100 % de l’indemnisation servie aux salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette prise en charge intégrale est néanmoins limitée à 4,5 SMIC. Au-delà de ces montants, les indemnités versées aux salariés restent à la charge des employeurs. Le décret fixe également un taux horaire minimal pour l’allocation d’activité partielle, qui ne peut être inférieure à 8,03 euros par heure et par salarié, soit le montant du SMIC net.

Les bulletins de salaire doivent désormais mentionner, notamment, le nombre d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle (article R. 3243-1 nouveau du Code du travail – mais les entreprises peuvent continuer d’appliquer les dispositions antérieures pendant 12 mois).

Un simulateur avait été mis en place pour permettre aux entreprises de connaître immédiatement le montant estimatif de l’allocation qu’elles pouvaient escompter en cas de recours à l’activité partielle et donc le montant estimatif de leur reste à charge (http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr). Ce simulateur ne permet cependant pas, pour le moment, de calculer l’allocation proposée dans le cadre du dispositif mis en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19 (cette fonctionnalité devrait être proposée prochainement).

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale (ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée). Au-delà de cette durée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'État à l'employeur de l'allocation d'activité partielle, ni au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité d'activité partielle.

A titre d’exemple, si un salarié travaille habituellement 39 heures hebdomadaires et que sa durée du travail est réduite à 20 heures, il sera payé normalement pour ces 20 heures travaillées, recevra une indemnité d’activité partielle pour 15 heures chômées et ne sera pas indemnisé pour les 4 heures restantes dépassant la durée légale.

D - La demande d’activité partielle

La demande d’activité partielle se fait directement en ligne sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les demandes d’assistance technique peuvent se faire par téléphone (numéro vert : 0800 705 800) et par courriel (contact-ap@asp-public.fr).

La demande doit préciser :

  • Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
  • La période prévisible de sous-activité. Jusqu’à présent, une autorisation d'activité partielle pouvait être accordée pour une durée initiale de 6 mois maximum. Avec le décret du 25 mars 2020, l’autorisation peut désormais couvrir une période maximale de 12 mois ;
  • Le nombre de salariés concernés.

Si les entreprises exploitant des établissements recevant du public concernés par la fermeture administrative sont automatiquement éligibles au dispositif de l’activité partielle, en revanche, les autres entreprises doivent justifier être confrontées à une réduction voire une suspension d’activité liée à la conjoncture ou un problème d’approvisionnement, comme l’illustre le schéma ci-après :

Afin d’éviter d’essuyer un refus de la part de l’administration, les entreprises non tenues par décret à fermer leurs établissements sont invitées à particulièrement bien motiver leur demande d’activité partielle.

Jusqu’alors, la demande d’activité partielle devait être accompagnée de l'avis préalable du comité social et économique (CSE), lorsqu’il en existe un. Avec le décret du 25 mars 2020, lorsque l’activité partielle est justifiée soit par un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, soit toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas de l’épidémie de Covid-19), l’avis du CSE peut être recueilli postérieurement à la demande d’activité partielle, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande.

En principe, la demande de l’employeur doit être préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle. Par exception, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, mais aussi depuis l’entrée en vigueur du décret du 25 mars 2020, en cas de toute autre circonstance de caractère exceptionnel (ce qui est le cas de l’épidémie de Covid-19), la demande peut n’intervenir qu’a posteriori, dans un délai de 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.

En principe, la décision d’autorisation de l’administration est notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours suivant la date de réception de la demande. Cependant, avec le décret du 25 mars 2020, ce délai est réduit à deux jours seulement jusqu’au 31 décembre 2020. Passé ce délai, en l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée (acceptation tacite). La décision de refus, en revanche, doit être motivée. La décision d’acceptation ou de refus doit être communiquée, pour information, au CSE, s’il existe.

Compte tenu de l’afflux des demandes et du bref délai de réponse laissé à l’administration, il est probable que celle-ci procédera à des contrôles a posteriori et que les entreprises qui auraient recouru à l’activité partielle sans respecter les conditions légales, voire en fournissant des informations erronées, pourraient se voir réclamer de rembourser les allocations perçues de l’État.

Jusqu’alors, les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année, s’ils étaient admissibles au dispositif d’activité partielle en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement, en étaient en revanche exclus en cas de réduction d’horaire. Avec le décret du 25 mars 2020, les salariés soumis à un forfait annuel sont éligibles au dispositif de l’activité partielle, y compris en cas de réduction de l’horaire de travail.

Même si, depuis 2014, la demande d’activité partielle se fait en ligne, il peut être utile de se rapporter au formulaire administratif préexistant (Cerfa 13897*3) ainsi qu’à la notice d’information associée.

De même, des informations utiles demeurent d’actualité dans la circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 et la documentation technique qui y est annexée (version de juillet 2015).

Nicolas-Lepetit

Nicolas Lepetit

Associé

Avant de rejoindre Ginestié Magellan Paley-Vincent, Nicolas Lepetit a exercé au cabinet Legrand Bursztein Beziz et avocats (LBBa), puis au cabinet Bersay & Associés pendant plus de 10 ans et en dernier lieu en qualité de Of Counsel.