Par Catherine Paley-Vincent, associé, François Lefort, associé, Bertille de Bayser, avocat collaborateur, Léa Manche, avocat collaborateur.

L’APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DANS LE CONTEXTE DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : MODE D’EMPLOI A DESTINATION DES SOCIÉTÉS NON COTÉES

 

Malgré le contexte de l’état d’urgence sanitaire, les sociétés ne doivent pas être empêchées d’assurer la continuité de leur activité, y compris juridique ! 

Compte tenu de l’épidémie de COVID-19 et des mesures de confinement dont l’objectif est de lutter contre la propagation de ce virus, le Gouvernement, dûment habilité par le pouvoir législatif (cf. Loi du 23 mars 2020 n°2020-390 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19), s’est prononcé par voie d’ordonnance sur les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes des entreprises (cf. Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318) et sur les modalités d’organisation pratique liées à la tenue des assemblées (cf. Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321). Certaines modalités pratiques ont été précisées par décret (cf. Décret du 10 avril 2020 n°2020-418).

Par ces deux textes règlementaires, le Gouvernement offre deux possibilités aux organes décisionnels des entités concernées : 

1°) la prorogation des délais prévus pour organiser les assemblées d’approbation des comptes et des délais imposés aux organes compétents pour établir les documents visés à l’art. L. 232-2 du Code de commerce ;

2°) la possibilité de tenir les réunions des assemblées générales et des organes sociaux des personnes morales « à huis clos » selon certaines conditions et modalités. 

Ces dispositions s’appliquent aux personnes morales et entités dépourvues de la personnalité morale de droit privé. Ces dispositions s’appliquent notamment aux sociétés civiles, aux sociétés commerciales, aux GIE, aux GEIE, aux coopératives, aux mutuelles, aux fonds de dotation, aux associations et aux fondations et aux assemblées et réunions des organes collégiaux tenues à compter du 12 mars 2020 (cf. Article 3 de l’ordonnance 2020-138 et Articles 1er et 11 de l’ordonnance 2020-321). 

Les sociétés d’exercice libéral telles que par exemple les SELARL et SELAS sont bien entendues concernées par ces mesures.

Catherine-Paley-Vincent

Catherine Paley-Vincent

Associée

Expert reconnu en droit de la santé, elle intervient notamment pour la constitution et le suivi de structures entre professionnels de santé hospitaliers et/ou libéraux, pour la gestion des conflits éventuels et de leurs suites transactionnelles, judiciaires ou disciplinaires. Le domaine de l’Imagerie médicale lui est particulièrement familier.

Elle conseille des laboratoires pharmaceutiques en matière de dispositifs médicaux, d’étiquetage et d’essais cliniques.

Francois-Lefort

François Lefort

Associé

Associé depuis 2015, François Lefort a effectué l’essentiel de sa carrière au sein du cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent qu’il a intégré en 2007 en qualité de collaborateur junior, après un échange inter-barreaux en Pologne.

Il a ensuite rejoint le cabinet Bignon Lebray & Associés en 2011 avant de revenir au cabinet Ginestié Magellan Paley-Vincent en qualité de Counsel.