Par Carine Duchemin, Associée

Diverses mesures ont été prises par le gouvernement en matière de délais fiscaux. Certaines mesures concernent les délais de paiement d’impôts ou de remboursement de crédits d’impôts, alors que d’autres mesures maintiennent les délais de dépôts des déclarations. 

Vous trouverez ci-après la synthèse de ces mesures à jour au 27 mars.

Concernant le paiement des impôts :

L’État consent aux entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie dues au Coronavirus, un droit au report ou à la remise du paiement de certains impôts directs tels un acompte de l’impôt sur les sociétés ou de la CVAE.

Attention, ces dispositions ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) reste donc bien dû aux échéances prévues, sans possibilité de décalage.

Vous trouverez ici le formulaire en PDF à télécharger, remplir et envoyer au service des impôts des entreprises dont vous relevez, pour présenter votre demande. 

Le report est accordé sans pénalité et sans justificatif à fournir, pour un délai de trois mois. 

Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Enfin, pour les entreprises qui bénéficient d’un contrat de mensualisation pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est également possible de suspendre les paiements via le site impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

S’agissant du remboursement anticipé des crédits d’impôts

Les sociétés qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020 peuvent dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible, après imputation le cas échéant sur leur impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, et sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat 2019.

Ce dispositif s’applique pour tous les crédits d’impôt restituables en 2020, comme le CICE et le CIR, pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année (CICE ou CIR 2016). Pour les entreprises qui bénéficient du remboursement immédiat de leur créance de crédit d’impôt recherche (PME notamment), le dispositif s’applique au CIR 2019.

Pour bénéficier de cette mesure, les entreprises doivent se rendre sur leur espace professionnel sur impots.gouv.fr

Concernant les délais de dépôt des déclarations fiscales

Les délais des déclarations annuelles des impôts directs dus par les entreprises sont maintenus (article 10 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars). 

Ainsi, les entreprises et les travailleurs indépendants relevant du régime des BIC, BNC et BA doivent soumettre leurs déclarations au plus tard le 5 mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure (soit jusqu’au 20 mai).

Les gérants de sociétés civiles immobilières ont également jusqu’au 5 mai pour procéder à la déclaration n°2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS, avec un délai supplémentaire de 15 jours en cas de téléprocédure. 

Les délais sont les mêmes pour la souscription de la télédéclaration n°1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2019.  

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2019 est également le 5 mai

Enfin, les entreprises doivent obligatoirement déclarer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) au plus tard le 15 mai. En cas de difficultés de paiement, les entreprises peuvent solliciter une aide en contactant l’URSSAF.

Carine-Duchemin

Carine Duchemin

Associée

Au sein du département Fiscal, Carine Duchemin intervient en fusion-acquisition, en restructuration d’entreprises et de groupes. Elle a une activité internationale importante comme conseil de groupes internationaux, notamment dans le domaine de l’hôtellerie. Carine Duchemin assiste également les entreprises et leurs dirigeants dans le cadre de contrôles et de contentieux fiscaux.